B. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉ
Les subventions aux établissements de l'enseignement technique privé sous contrat s'élèveront en 2003 à 472,3 millions d'euros , contre 456,3 millions d'euros en 2002, soit une progression de 3,51 %.
Cette évolution permet de procéder à une réactualisation des bases de calcul des subventions dont bénéficient ces établissements, réactualisation qu'imposait la loi pour l'enseignement technique et l'évolution des formations dispensées pour l'enseignement supérieur.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
a) Les subventions de fonctionnement
Les subventions à l'enseignement technique privé s'élèvent en 2003 à 453,4 millions d'euros , en progression de 3,45 % par rapport à 2002 .
Le tableau ci-après indique la répartition, par catégorie d'établissements, des subventions de fonctionnement, inscrites au chapitre 43-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).
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(en millions d'euros) |
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Projet de loi de finances
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Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
200 |
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Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
96,8 |
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Sous-total - Établissements de temps plein |
296,8 |
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Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
149,5 |
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Article 20 - Autres dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4 e et en 3 e - conventions avec les unions fédérales |
7,10 |
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TOTAL |
453,4 |
• Les aides au fonctionnement des établissements de temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 200 millions d'euros en 2003 contre 191,72 millions d'euros, soit une progression de 4,37 %.
Cette progression permet notamment de dégager les sommes nécessaires à l'extension aux personnels contractuels de l'enseignement privé du temps plein du mécanisme du RETREP qui ouvre aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale le droit de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
On rappellera que cette mesure qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001, n'avait pu jusqu'ici être mise en oeuvre faute de décret d'application. Ce décret devrait paraître d'ici la fin de l'année pour une application au 1 er janvier 2003.
* La subvention de fonctionnement
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.
On rappellera que cette loi n'a été véritablement appliquée qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevée la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministre de l'agriculture et les représentants des établissements concernés. Il convient de souligner que ce rattrapage était fondé sur les coûts à l'élève, constatés au sein des établissements publics dans le cadre d'une enquête entreprise au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.
Le protocole de 1995 précisait que la réactualisation des bases de calcul devait être opérée tous les trois ans.
Force est de constater que c'est seulement en 2002 qu'a été réalisée l'enquête destinée à réévaluer les coûts de fonctionnement moyen à l'élève. Cette enquête -dont votre rapporteur soulignera encore une fois le caractère tardif- obéissant à des modalités comparables à celles de l'enquête de 1993 a été opérée à partir d'un échantillon d'établissements publics.
C'est sur la base des résultats de cette enquête et d'une hypothèse de stabilisation des effectifs qu'a été évalué le montant de la subvention de fonctionnement des établissements du temps plein pour l'exercice 2003.
Les crédits inscrits à ce titre s'élèvent à 96,8 millions d'euros contre 90 millions d'euros en 2002, soit une progression de 7,5 %.
L'augmentation significative de cette enveloppe met en évidence le préjudice qu'a représenté pour les établissements concernés l'absence de revalorisation des coûts de fonctionnement, véritable entorse au principe de parité affirmé par les lois de 1984. Votre rapporteur se félicitera que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre ait exprimé la volonté que l'écart constaté sur l'année 2002 soit intégralement compensé.
Le tableau suivant indique le montant des différentes parts prises en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement à l'élève.
(en euros)
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2001 |
2002 |
2003 |
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Part externat |
1 082 |
1 100 |
1 248 |
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Part demi-pensionnaire |
1 304 |
1 326 |
1 522 |
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part externe |
1 975 |
2 008 |
2 247 |
Un décret devrait intervenir dans les prochains mois afin de déterminer les modalités de calcul de cette subvention. Votre rapporteur estime nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la loi de 1984 que ce texte prévoit la périodicité des procédures de réactualisation des bases prises en compte.
• La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève, qui est égale au produit du nombre de formations, calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements du temps plein.
On rappellera, par ailleurs, qu'il existe une distinction entre deux types d'enseignement, l'un dit « alternant » et l'autre, plus tourné vers le monde professionnel, qui bénéficie de taux d'encadrement différents et sensiblement plus élevés pour prendre en compte la plus grande technicité des formateurs.
Les crédits prévus au titre de cette subvention forfaitaire s'établissent à 149,5 millions d'euros pour 2003 .
Cette enveloppe, qui se fonde sur l'hypothèse d'une stabilisation des effectifs, devrait permettre la réactualisation du coût du formateur qui, en principe réalisée chaque année, n'avait pas été opérée en 2001 ni en 2002.
• Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement technique privé se limitent à une participation d'un montant traditionnellement modeste aux dépenses de mise aux normes de sécurité.
En 2003, marquant un nouveau recul, ces subventions s'élèvent, en crédits de paiement et en autorisations de programme, à 152 000 euros, contre 263 000 euros en 2002.