C. CRÉDITS AFFECTÉS A LA MULTIFONCTIONNALITÉ
Les crédits destinés à la politique agri-environnementale (hors ICHN) connaissent une progression conséquente (+ 102,2 %) , correspondant à 168 millions d'euros supplémentaires. Cette augmentation concerne :
la ligne 44-41/22 (programme agri-environnemental) dont les crédits augmentent fortement (+ 54,4 %) pour atteindre 133 millions d'euros. Cette enveloppe est destinée à financer deux types d'actions :
- d'une part, des mesures agri-environnementales classiques , en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre d'opérations locales agri-environnementales (OLAE). Ces mesures donnent lieu à l'attribution d'aides à la conversion à l'agriculture biologique, à la protection des espèces menacées, à la reconversion des terres arables et à la réduction des intrants.
- d'autre part, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite « prime à l'herbe ».
Cette aide à l'hectare est versée aux éleveurs conduisant leur élevage de manière extensive, justifiant d'un taux de spécialisation en surface fourragère supérieur à 75 % de la surface totale et d'un taux de chargement inférieur à 1,4 unité de gros bovins (UGB) par hectare. L'attribution est également conditionnée à l'engagement de mettre en oeuvre des pratiques de promotion de l'environnement telles que l'entretien des haies, des fossés et des points d'eau.
Créée en 1993 et reconduite en 1998, cette aide nationale prendra fin le 30 avril 2003. Le Gouvernement a toutefois annoncé la mise en place d'une mesure de substitution en faveur de l'élevage extensif : la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) . Ce dispositif sera proposé aux actuels bénéficiaires de la prime à l'herbe et aux jeunes qui s'installent sur les territoires voués à l'herbe.
L'importante augmentation des crédits figurant à la ligne 44-41/22, qui seront complétés en loi de finances rectificative, vise à abonder cette nouvelle prime.
Le solde sera utilisé pour financer les engagements contractés au titre des mesures agri-environnementales. A cet égard, votre rapporteur pour avis rappelle que 35 000 contrats passés dans ce cadre ont donné lieu à paiement en 2001, pour un montant total de près de 59 millions d'euros.
le chapitre 44-84 (contrats territoriaux d'exploitation) qui bénéficie d'une progression substantielle (+ 162,4 %), ses crédits passant de 76,2 à 200 millions d'euros.
A la suite d'un audit réalisé, à la demande du ministre de l'Agriculture, par le Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), qui avait mis en évidence la grande complexité, la faible efficacité environnementale et le caractère inéquitable du dispositif, la décision a été prise, à l'été 2002, de suspendre l'examen de nouveaux CTE.
En outre, le dérapage de la dépense, dû à la montée en puissance du dispositif et surtout à l'insuffisance du financement prévu, mettait en cause la pérennité de cet instrument.
Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé d'augmenter largement la dotation affectée aux CTE en 2003 en vue, non seulement, de financer des contrats existants (votre rapporteur pour avis rappelle que 44 100 contrats étaient signés à la date du 30 octobre 2002), mais également d'honorer de nouveaux engagements dans le cadre de CTE rénovés et simplifiés .
Le nouveau dispositif, qui sera recentré sur les enjeux environnementaux, devrait être rendu public prochainement .
CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE AGRI-ENVIRONNEMENTALE
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances pour 2002 (en euros) |
Montant en projet de loi de finances pour 2003 (en euros) |
Evolution (en %) |
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44-41/22 |
Programme agri-environnemental |
88 420 432 |
133 000 000 |
+50,4 % |
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44-84 (intégralité du chapitre) |
Contrats territoriaux d'exploitation |
76 224 509 |
200 000 000 |
+162,4 % |
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Total des crédits destinés à la politique agri-environnementale |
164 644 941 |
333 000 000 |
+102,2 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2003.