Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture

D. CRÉDITS CONSACRÉS À L'ACTION SOCIALE ET AUX MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ

1. Les crédits en faveur des agriculteurs en difficulté et endettés

Ces crédits renvoient traditionnellement à deux dispositifs distincts :

- le dispositif « agriculteurs en difficulté », dit « agridif », d'une part ;

Celui-ci prévoit l'établissement de plans de redressement , financés sur les crédits de la ligne 44-53/80 pour les exploitations encore viables, ou la mise en oeuvre d'une procédure de réinsertion professionnelle , financée par la dotation prévue à la ligne 44-41/28, pour les exploitations dont la situation ne peut être redressée.

En 2001, le nombre de dossiers portant sur le diagnostic d'exploitations en difficulté et sur les plans de redressement ont significativement augmenté, comme l'illustre le tableau suivant :

BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE « AGRICULTEURS
EN DIFFICULTÉ » EN 2000 ET 2001

	Total 2000	Total 2001
Nombre de dossiers proposés	4 066	6 247
Nombre d'analyses réalisées	3 440	3 703
Nombre de plans de redressement payés	2 674	3 152
Nombre de suivis payés	4 644	4 360
Réinsertion professionnelle (nombre d'aides accordées)	770	1 033

Source : ministère de l'Agriculture

- le fonds d'allègement des charges financières (FAC)

Initialement instauré au sein du Crédit Agricole en contrepartie du droit, reconnu à celui-ci, de collecter les dépôts des notaires en zone rurale, le FAC est, depuis 2000, financé par le budget du ministère de l'Agriculture.

La dotation prévue sert à rembourser au Crédit Agricole, mais également aux autres acteurs bancaires qui interviennent dans le dispositif (Crédit Mutuel, Banques populaires, BNP et Crédit Lyonnais), la prise en charge des intérêts des prêts professionnels consentis aux agriculteurs.

En 2001, le FAC a été exclusivement mobilisé au profit du secteur bovin , qui subissait les conséquences de la nouvelle crise de confiance liée à l'ESB. En 2002 , il a permis de venir en aide aux éleveurs spécialisés en viande bovine , confrontés à d'importantes difficultés financières, ainsi qu'aux viticulteurs touchés par la crise des vins de table et des vins de pays.

Alors que les crédits destinés à abonder le FAC étaient, jusqu'à présent, inscrits sur un chapitre spécifique (le chapitre 44-53), ils figurent désormais à la ligne 44-53/80 .

Les crédits consacrés aux agriculteurs en difficulté ou endettés se répartissent donc comme suit :

? 3,05 millions d'euros sont prévus à la ligne 44-41/28 (aide à la réinsertion professionnelle) , reconduisant la dotation allouée en 2002.

? 38 millions d'euros sont inscrits à la ligne 44-53/80 ( Fonds d'allégement des charges et actions en faveur des exploitations en difficulté ).

Dès lors qu'en 2002, la subvention au FAC et les crédits affectés aux plan de redressement s'étaient respectivement élevés à 30,2 et 13,7 millions d'euros, soit un total de 43,9 millions d'euros, votre rapporteur pour avis constate pour 2003 une diminution de 5,9 millions d'euros (-13,5%) de l'ensemble de ces crédits .

Cette baisse correspond au choix de ne pas prévoir ex ante des crédits destinés à faire face à une éventuelle crise conjoncturelle, le Gouvernement estimant que les chapitres concernés peuvent, en cas de besoin, être abondés en cours d'année.

Au total, les crédits destinés aux exploitations en difficulté ou endettées diminuent de 12,6%, passant de 46,9 à 41 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis est préoccupé par cette diminution, compte tenu du contexte de crise qui menace aujourd'hui des secteurs comme le porc ou la volaille. Il souhaite en outre que la fusion, dans une même ligne, des crédits destinés à deux mesures bien différentes, n'affecte pas les moyens consacrés à l'une d'entre elle au profit de l'autre.

CRÉDITS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ OU ENDETTÉS

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Loi de finances pour 2002 (en euros)	Projet de loi de finances pour 2003 (en euros)	Evolution (en %)
44/41/28	Aide à la réinsertion professionnelle	3 048 980	3 048 980	-
44-46 (ancien)	Fonds d'allégement des charges (FAC)	30 183 803	supprimé	-
44-53/80	Fonds d'allégement des charges et actions en faveur des exploitations en difficulté	13 720 412	38 000 000	+ 177%
Total des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté ou endettés		46 953 195	41 048 980	- 12,6%

Source : Projet de loi de finances pour 2003.