2. Crédits en faveur des cessations anticipées
Les crédits destinés au paiement des préretraites sont en forte hausse (+ 22,3 %), représentant au total 93 millions d'euros .
Cette augmentation est imputable à la revalorisation de la dotation inscrite à la ligne 44-41/11 et destinée au financement des indemnités viagères de départ (IVD). Les crédits prévus à cet effet augmentent de 34,4 %.
Cette progression ne correspond pas à un développement du dispositif, puisque les IVD ont cessé d'être attribuées en 1990, mais à la nécessité de couvrir un besoin de financement existant, qui n'avait pas été entièrement pris en compte l'année dernière.
Votre rapporteur pour avis relève, à cet égard, le manque de sincérité du précédent budget de l'agriculture . L'insuffisance de la dotation inscrite à cette ligne, qui avait même été réduite par la loi de finances pour 2002, avait, en effet, rendu nécessaire l'attribution de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative.
L'enveloppe prévue pour les aides au départ , inscrite à la ligne 44-41/12 s'établit à 24 millions d'euros , en baisse de 2,8 %. Cette diminution est justifiée par la réduction du nombre de bénéficiaires de pré-retraites (10.397 en 2001).
CRÉDITS DESTINÉS AUX PRÉ-RETRAITES
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances pour 2002 (en euros) |
Montant en projet de loi de finances pour 2003 (en euros) |
Evolution
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44-41/11 |
Indemnités viagères de départ |
51 330 000 |
69 000 000 |
+34,4 % |
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44-41/12 |
Restructuration : aide au départ |
24 696 741 |
24 000 000 |
-2,8 % |
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Total des crédits destinés aux préretraites |
76 026 741 |
93 000 000 |
+22,3 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2003.
3. Crédits destinés à faire face aux calamités agricoles
Pour 2003, aucune dotation n'est inscrite à la ligne 46-33/10 , relative à la subvention versée par le ministère de l'Agriculture au Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) .
Cette absence de dotation se justifie par l'existence d'une réserve importante au sein du Fonds , laquelle devrait s'élever à 173 millions d'euros fin 2002.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le FNGCA est, pour l'essentiel, financé par des cotisations additionnelles sur les polices d'assurance payées par les agriculteurs. Celles-ci se sont élevées à 85,8 millions d'euros en 2001 et devraient représenter 84 millions d'euros en 2002. La subvention de l'Etat s'est, quant à elle, élevée à 10,57 millions d'euros en 2002.
Le FNGCA a été conduit à verser 32,4 millions d'euros d'indemnités aux départements sinistrés en 2001, année marquée par d'importantes inondations dans la Somme. Du 1 er janvier au 30 juin 2002, plus de 10 millions d'euros ont été versés au titre des indemnités.
Pour 2003, le Gouvernement a assuré que des crédits supplémentaires pourraient être attribués au Fonds si ces moyens s'avéraient insuffisants, en particulier dans l'hypothèse de survenue de nouveaux sinistres.
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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2003. |