C. UN CALENDRIER DE RÉFORME ENCORE INDÉTERMINÉ
Peu avant le Conseil européen de Bruxelles du 24 octobre 2002 consacré au financement de l'élargissement, le Président de la République, M. Jacques Chirac et le Chancelier allemand M. Gerhard Schröder se sont accordés sur la question du volet agricole, point d'achoppement des négociations .
Cet accord , entériné quelques jours plus tard au Conseil européen de Bruxelles, prévoit le maintien, jusqu'en 2013, des dépenses du premier pilier de la PAC au montant du plafond fixé, pour 2006 , par les accords de Berlin (augmenté d'1% chaque année pour tenir compte de l'inflation).
En contrepartie, il est prévu qu'aucune réforme de fond de la PAC n'interviendra d'ici 2006 .
Enfin a été décidée l'attribution progressive des aides directes aux agriculteurs des nouveaux pays , avec, à l'horizon 2013, un alignement de ces aides sur celles actuellement accordées dans les Etats membres.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cet accord qui garantit qu'aucune réforme hâtive de la PAC ne sera adoptée avant 2006 .
Il fait toutefois observer que l'accord sur le principe d'une stabilisation des dépenses après 2006, alors que l'Union européenne sera passée à 25 membres, imposera une redistribution des dépenses agricoles, ce qui apparaît préoccupant pour notre agriculture .
Le Commissaire européen en charge de l'agriculture, M. Franz Fischler, a fait savoir qu'il présenterait prochainement des propositions législatives de réforme tenant compte de cet accord, dont le contenu reste, à ce jour, encore indéterminé.