CHAPITRE IV -
LES AIDES
RÉGIONALES COMMUNAUTAIRES
Les aides régionales communautaires ou fonds « structurels » se subdivisent en « aides régionales » et en « initiatives communautaires ».
L'enveloppe globale pour les aides régionales 2000-2006 représente 213 milliards d'euros dont 195 milliards au titre des fonds structurels (y compris le soutien transitoire) et 18 milliards d'euros pour le fonds de cohésion (Espagne, Grèce, Portugal et Irlande).
La répartition par objectif se présente ainsi :
- objectif 1 (régions en retard de développement) : 135,9 milliards d'euros soit 69,7 % des fonds structurels ;
- objectif 2 (régions en reconversion industrielle, zones rurales, urbaines et de pêche) : 22,5 milliards d'euros soit 11,5 % des fonds structurels. Cet objectif couvrira au maximum un taux de 18 % de la population de l'Union européenne.
La réduction totale de population couverte par l'objectif 2 par rapport à 1994-1999 sera de l'ordre de 33 %.
- objectif 3 (actions en faveur de l'emploi) : 24,05 milliards d'euros, soit 12,3% des fonds structurels ;
- pêche : les actions menées en dehors des régions objectif 1 seront financées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour un montant de 1,1 milliard d'euros.
Au nombre de quatre, les initiatives communautaires disposeront d'un budget représentant 5,35 % des fonds structurels réparti en INTERREG (4,8 milliards d'euros - coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) EQUAL (2,8 milliards d'euros - coopération transnationale pour combattre toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail) ; LEADER (2,02 milliards d'euros - développement rural) ; URBAN (700 millions d'euros - soutien aux zones urbaines en difficulté).
On sait que sur 2000-2006, les zones éligibles ont été réduites d'environ 25 % par rapport à la période 1994-1999 ; les zones anciennement éligibles aux objectifs 1 et 2 bénéficiant cependant d'un financement transitoire jusqu'en 2005.
Relevons le moindre impact du nouveau zonage puisque sur les quatre fonds seuls le FEDER et pour partie le FEOGA-Garantie font l'objet de programmes régionalisés, les autres fonds bénéficiant de programmes nationaux.
Pour le développement rural, l'enveloppe FEOGA-Garantie, destinée aux actions structurelles, fera l'objet d'un programme national non zoné.
Le fonds social pour l'emploi (FSE), dans le cadre d'un programme national objectif 3, couvrira de manière indistincte les zones objectif 2 et hors objectif 2.
L'IFOP couvrira l'ensemble de zones dépendantes de la pêche définies par les Etats membres en accord avec la Commission européenne en faisant l'objet d'un document unique de programmation (DOCUP) national.
Le fonds européen de développement régional (FEDER) fera, quant à lui, l'objet de programmes régionalisés.
Sur la période 2000-2006, la France devrait bénéficier :
- au titre de l'objectif 1 : de 3,24 milliards d'euros pour les DOM contre 2 milliards d'euros pour la période 1994-1999 ;
- au titre du soutien transitoire (ex objectif 1) : de 570 millions d'euros pour la Corse et le Nord-Pas-de-Calais contre 750 millions d'euros pour la période 1994-1999 ;
- au titre de l'objectif 2 : de 5,64 milliards d'euros et un plafond de population éligible de 18.768.000 habitants (-24,3 % sur 1994-1999) contre 6,32 milliards d'euros pour la période 1994-1999 ;
- au titre de l'objectif 3 : de 4,5 milliards d'euros contre 4,03 milliards d'euros pour la période 1994-1999 ;
- au titre de l'instrument de la pêche hors objectif 1 : de 225 millions d'euros ;
- au titre du soutien transitoire : de 620 millions d'euros.
On note que 77 % des communes éligibles sont des communes rurales (elles représentent 38 % de la population éligible à l'objectif 2, soit 7.226.573 habitants), y compris les 93 communes totalement ou partiellement éligibles au titre de la pêche (qui représentent 2,2 % de la population éligible à l'objectif 2, soit 418.646 habitants) ; 23 % des communes sont urbaines ou de type industriel (représentant 62 % de la population éligible à l'objectif 2, soit 11.540.858 habitants).
Les régions les plus en difficulté demeurent majoritairement éligibles (92,7 % de la population en Auvergne, 75,6 % dans le Limousin...), ainsi que les zones de montagne pour les trois quarts de leur surface.
Relevons que les zones non reconduites des anciens zonages bénéficiant jusqu'en 2005 des crédits affectés au soutien transitoire, se situent plus particulièrement dans les régions de l'Ouest (33,5 % de la population totale en Basse-Normandie, 28 % dans les Pays de la Loire, 25 % en Poitou-Charentes, 23,5 % en Bretagne...).
Au total, les programmes régionaux européens concernent les trois quarts des communes et près de la moitié de la population française .
La liste des communes éligibles, fixée pour sept ans à compter du 1 er janvier 2000, pourra être révisée à mi-parcours. Toute révision devra être envisagée dans la limite du plafond de population couverte dans chaque région.
On sait que la procédure de gestion des fonds structurels fait l'objet de vives critiques. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Chaque programme, appelé document unique de programmation (DOCUP), est négocié avec la commission européenne puis complétée par un complément de programmation qui est du ressort des autorités régionales dans le cadre d'un comité de suivi de chacun des programmes.
Les objectifs 1 et 2 donnent lieu, en France, à un programme (DOCUP) par région concernée. Il y a 4 DOCUP objectif 1 (4 DOM), 2 DOCUP objectif 1, et 21 DOCUP objectif 2.
L'objectif 3 fait l'objet d'un programme national.
Pour les initiatives communautaires, on dispose :
- d'un DOCUP par espace de coopération « Interreg » soit 10 DOCUP pour le volet transfrontalier et 7 DOCUP pour le volet transnational ;
- d'un DOCUP pour chacun des neuf sites urbains ;
- d'un programme national pour « Leader+ » dans le cadre duquel un appel à projet a été lancé. Des « groupes d'actions locales » (GAL) sont invités à présenter leur programme de développement. Cinquante sept GAL ont été sélectionnés en décembre 2001 et quatre-vingt trois autres en juillet 2002 ;
- d'un programme national pour « Equal » dans le cadre duquel un appel à candidature a été lancé qui permettra la sélection de 200 partenariats de développement.
Pour chaque programme, la réglementation communautaire prévoit une autorité de gestion et une autorité de paiement responsable du versement des fonds aux bénéficiaires.
Un « comité de programmation » assure la sélection des opérations.
Un « comité de suivi », réuni deux fois par an, est responsable, pour sa part, du suivi du programme et de l'adoption du complément de programmation.
Pour les objectifs 1 et 2 , le préfet de région est l'autorité de gestion et de paiement. Toutefois :
- le comité de suivi et le comité de programmation sont coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional ;
- des subventions globales peuvent être mises en place ; elles permettent de confier la gestion déléguée (sélection des dossiers, paiement des aides) à un organisme intermédiaire.
Les conseils régionaux peuvent être bénéficiaires de subventions globales.
Pour l'objectif 3 , c'est le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité qui est autorité de gestion et de paiement. La mise en oeuvre du programme est déconcentrée pour 2/3 des crédits, la sélection des opérations étant réalisée par un comité régional coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional.
Pour les programmes dont les services de l'Etat sont autorité de paiement, les crédits communautaires sont rattachés au budget de l'Etat, et sont gérés par le ministère de l'intérieur pour le FEDER, le ministère de l'emploi et de la solidarité pour le FSE, le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le FEOGA et l'IFOP.
En ce qui concerne la gestion des initiatives communautaires, on note que :
- pour « Leader + » , le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est autorité de gestion et de paiement. Les groupes d'actions locales (GAL) bénéficient d'une dotation globale, ils sont responsables de la sélection des opérations et versent les crédits communautaires aux bénéficiaires ultimes ;
- pour « Interreg » , les conseils généraux ou régionaux peuvent être autorité de gestion. L'autorité de paiement, si elle est française, est soit un groupement d'intérêt public (GIP), soit la caisse des dépôts et consignation ;
- pour « Urban » , les sites peuvent être autorité de gestion, la caisse des dépôts étant autorité de paiement ;
- le programme « Equal » est, quand à lui, géré par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le préfet de région s'appuie sur le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) au sein duquel est mis en place une cellule Europe qui assure la coordination et l'animation du programme.
Le Gouvernement vient, on l'a vu, d'arrêter un certain nombre de mesures visant à assouplir et simplifier la mise en oeuvre « nationale » des fonds structurels.
Ce dispositif s'articule autour de trois axes :
- un allègement substantiel des procédures
. le contenu des dossiers de demande d'aide et les modalités de leur engagement financier seront simplifiés ;
. les délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local seront réduits grâce à la mise en place de fonds de concours locaux ;
. les autorités de gestion qui le souhaitent pourront confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou un organisme public compétent.
- un renforcement de l'appui aux projets
. il a été demandé à la Commission européenne de modifier les programmes (DOCUP) avant le terme normal de 2004, afin d'élargir les possibilités d'intervention des fonds européens. Cette modification pourrait permettre une simplification des programmes, une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires, et une augmentation de l'aide européenne aux projets ; une modification du décret du 16 décembre 1999 permettra, par ailleurs, de subventionner des projets déjà engagés ;
. le dispositif d'animation sera renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets depuis la conception du projet jusqu'à sa réalisation ;
. l'allègement des charges de gestion des services de l'Etat sera poursuivi pour leur permettre de se concentrer sur les fonctions d'animation et de conseil aux porteurs de projets : dans ce sens, la délégation à un prestataire extérieur des missions de contrôle de « service fait » pourra être étendue.
- une plus grande association des collectivités locales des régions
. l'accès aux subventions globales sera élargi, en permettant de confier la gestion déléguée d'une partie d'un programme à une collectivité locale dans son domaine de compétence ;
. le transfert de la fonction d'autorité de gestion à la région Alsace sera expérimenté.
Ces mesures devraient être étendues dans toute la mesure du possible aux programmes nationaux objectif 3 et à Equal en tenant compte de leurs spécificités.
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