CHAPITRE V-
LE FONDS
NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(FNADT)
On sait que le FNADT comporte deux sections, une section générale et une section locale.
Les crédits de la section générale sont affectés, au niveau national, après avis du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (C.I.A.D.T.) en tenant compte de « l'importance ou de l'exemplarité des projets proposés et de leur cohérence avec les priorités définies dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ».
Au demeurant, en application de l'article 33 de la loi « Pasqua », c'est le C.I.A.D.T. qui assure la gestion du FNADT en définissant les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et en arrêtant les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.
En investissement, seules les demandes de subventions supérieures à 305.000 euros environ sont désormais éligibles à la section générale du FNADT. Celle-ci doit permettre de financer des opérations d'envergure nationale, interrégionale, voire régionale, quand leurs montants sont trop importants pour être financés par la section locale. Après expertise des services déconcentrés de l'Etat, les préfets de région transmettent leurs propositions à la DATAR, qui les instruit en respectant un calendrier arrêté au début de chaque année civile.
La section locale est déconcentrée auprès des préfets de région pour lesquels le fonds a vocation à participer au financement de l'ensemble des domaines d'intervention des lignes budgétaires de titres IV et VI. Cette globalisation des crédits permet une fongibilité de dotations antérieurement distinctes et favorise l'adaptation aux besoins des interventions de l'Etat.
La répartition des crédits entre régions est opérée en tenant compte d'une part des engagements souscrits dans les contrats de plan État-région, d'autre part des priorités d'aménagement du territoire.
La partie contractualisée de la section locale alimente les contrats de plan Etat-région et finance plus particulièrement les contrats de pays et d'agglomération tout en servant de contrepartie aux fonds structurels européens. Les autres interventions contractualisées se concentrent sur les politiques de massif , les programmes de conversion , le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et les opérations interrégionales .
La partie non contractualisée, qui est à l'usage des préfets de région, est, quant à elle, orientée en direction des mesures d'accompagnement relatives à l'évolution des services publics et des projets d'aménagement et de développement durable menés dans un cadre intercommunal.
D'une manière plus générale, on peut dire que le FNADT intervient plus particulièrement dans trois domaines :
- les actions en faveur de l'emploi, telles que les démarches de développement local, le soutien à la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale ainsi que la mise en place de systèmes productifs locaux ;
- les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;
- les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projet, les actions de coopération interentreprises et l'amélioration des services publics.
Sur l'ensemble des régions, le montant global des crédits engagés en 2001 s'est élevé à plus de 185 millions d'euros.
L'investissement représente près de 73 % des crédits engagés (contre près de 89 % en 2000). La section locale CPER représente encore 45,4 % des crédits (44 % en 2000), et la section générale 40 %.
La politique d'aménagement et de développement du territoire conduite en 2001 a poursuivi, pour l'essentiel, trois objectifs :
- « la structuration du territoire » ;
- « l'aide au développement économique » ;
- « la mise en valeur des espaces ».
L'aide au développement économique a constitué l'objectif prioritaire : 48 % des crédits ; le développement économique local a été le principal axe d'intervention avec 26 % des dotations, tandis que l'aide à la localisation d'entreprises et la reconversion économique ont représenté respectivement 15 % et 8 % des crédits. Cette section a bénéficié de 38 % des crédits en 1999, 46 % en 2000 et 48 % en 2001.
La structuration du territoire a représenté le deuxième poste de dépenses avec 27 % des crédits engagés, en augmentation de cinq points par rapport à 1999.
L'objectif de mise en valeur des espaces (aménagement de l'espace, littoral, massifs) n'a recueilli que 24 % des crédits, contre 40 % en 1999. Les grandes opérations d'aménagement restent les destinataires de la grande majorité des crédits de ce poste (contrat triennal « Strasbourg ville européenne 2000-2002 »; opération « Euroméditerranée » à Marseille).
Si l'aide au développement du territoire et la mise en valeur des espaces ont été les premiers bénéficiaires de la section locale non contractualisée (56 %) et de la section générale (67 %), la section locale contrat de plan Etat-région (CPER) a, elle, en revanche, privilégié la structuration du territoire, avec 47 % de ses crédits.
Pour chaque thème, la répartition varie d'une section à l'autre :
- la structuration du territoire est financée en très forte majorité par la section locale CPER (79 %) et, notamment, à travers la recomposition des territoires ;
- l'aide au développement du territoire est appuyée pour près de la moitié par la section générale, l'autre moitié étant soutenue par les deux sous-parties de la section locale ;
- enfin, la mise en valeur des espaces est aidée surtout par la section locale CPER et par la section générale (pour respectivement 45 % et 44 %) ; la section locale hors CPER intervenant à hauteur des 11 % restants.
On note que seules les actions consacrées au tourisme (11,3 %), à l'emploi et la formation (13,5 %) et aux infrastructures d'équipement (32,3 %) dépassent le seuil de 10 % des crédits.
On relève également que les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres regroupements de collectivités ont reçu plus de la moitié des subventions (54,6 %).
Les collectivités locales sont les premières bénéficiaires des subventions avec 30,2 % des dotations. Les communes sont les plus favorisées avec 27 % de la totalité des crédits, soit 9/10 ème de la part dévolue à l'ensemble des collectivités locales CPER subventionne près des 3/5 ème des opérations dont elles sont les bénéficiaires.
La part des financements consacrée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux autres regroupements de collectivités a légèrement augmenté, passant de 23 à 24 % de 2000 à 2001.
Les associations de type loi 1901 restent la troisième catégorie de bénéficiaires avec 12 % des subventions allouées (11 % en 2000). Les projets dont elles sont porteuses sont surtout financés par la section locale CPER (65 %).
Notons encore que le FNADT finance des projets de petite dimension.
Le coût moyen de l'ensemble des opérations subventionnées a été, en effet, de 292.600 euros en 2001. La section générale finance des opérations de plus grande envergure (coût moyen 508.000 euros) alors que la section locale CPER et la section non contractualisée financent des opérations dont le budget moyen est respectivement de 193.500 et 278.200 euros.
Les opérations dont le budget est inférieur à 700.000 euros représentent 93,3 % du total. Ces « petites opérations » sont principalement financées par la section locale CPER.
3,4 % des opérations ont un coût compris entre 700.000 euros et 1,5million d'euros, et celles dépassant 1,5 million d'euros représentent 3,3 %. Elles sont, pour l'essentiel, financées par la section générale.
On signalera, enfin, qu'en 2001, la part du FNADT dans le financement des projets s'est élevée à 29 %, ce qui correspond à une augmentation de deux points par rapport aux niveaux observés en 1999 et en 2000.
L'autofinancement est intervenu à hauteur de 26 % du budget global des projets.
Les principaux cofinanceurs sont comme les années précédentes les collectivités locales (19 %) et l'Union européenne (9 % ).
Pour 2003, les crédits du FNADT devraient s'élever à 255 millions d'euros en moyens d'engagement (DO + AP) et à 202 millions d'euros en moyens de paiement (DO + CP).
La contribution du FNADT pour l'exécution de la nouvelle génération des contrats de plan est fixée pour 2003, hors reports, de crédits, à 20 millions d'euros pour les crédits d'intervention (titre IV) et 129 millions d'euros pour les crédits d'investissement (titre VI), permettant notamment d'accompagner les contrats de « pays » et d'agglomération. Les moyens du FNADT permettront également la mise en oeuvre des décisions des récents CIADT et, en particulier, les décisions relatives à la téléphonie mobile.
Les crédits de paiement du FNADT (titre VI) devraient s'établir à 150 millions d'euros, soit + 12,6 % par rapport à l'année 2002.
Cette évolution accompagne la montée en puissance progressive des contrats de plan Etat-région en 2003.