CHAPITRE VI-
LA PRIME
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Les nouvelles conditions d'obtention de la prime d'aménagement du territoire ont été fixées par le décret du 11 avril 2001.
Ces dispositions auraient généré 100 dossiers supplémentaires par an.
Le champ du décret du 11 avril 2001 est, d'ailleurs, plus large. Le zonage des projets industriels délimite aussi les zones dans lesquelles les pouvoirs publics (État, collectivités locales, établissements publics) pourront aider, conformément au droit communautaire, les investissements productifs des entreprises dans des conditions plus avantageuses que sur le reste du territoire.
Les principaux régimes concernés sont les suivants :
- fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) ;
- régime cadre des aides au tourisme ;
- fonds de restructuration des entreprises de la défense (FRED) ;
- aides des collectivités locales à l'immobilier, à l'emploi et à la création d'entreprise et plus généralement les interventions économiques des collectivités locales.
Sur le plan budgétaire, les crédits PAT demandés pour 2003 augmentent légèrement en autorisation de programme (67 millions d'euros contre 66,3 millions d'euros en 2002 (soit +1,05 %) mais baissent en crédits de paiement (-26,1 %) en passant de 60,9 à 45 millions d'euros) compte tenu, notamment, d'un important volant de reports de crédits non utilisés.
CHAPITRE VII -
LES SERVICES
DE LA DATAR
Les emplois budgétaires de la DATAR s'élèvent à 123 en 2002. Ils se composent de 68 emplois de titulaires et de 55 emplois de contractuels.
Le projet de budget pour 2003 prévoit le renforcement du secrétariat général, et la transformation de deux postes budgétaires de contractuels en un emploi d'attaché d'administration centrale et un emploi de chargé d'études documentaires.
La « globalisation » des emplois de contractuels permet désormais à la DATAR de procéder à des recrutements en fonction d'une masse de crédits et d'un nombre d'emplois non indiciés.
Ces mesures laisseront inchangé, en 2003, le nombre d'emplois budgétaires.
Les dix-sept bureaux de la DATAR à l'étranger disposaient, jusqu'au 31 décembre 2001, de 28 postes budgétaires de contractuels, auxquels s'ajoutaient 36 recrutés locaux et 10 agents mis à disposition.
Ces emplois budgétaires ont été transférés, au 1 er janvier 2002, à l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), établissement public, industriel et commercial créé le 15 mai 2001.
On évoquera enfin :
- les commissariats à l'industrialisation ;
- les chargés de mission à l'animation économique des bassins de reconversion ;
- la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Au sein de la représentation permanente, un conseiller suit la politique régionale communautaire territorialisée, ainsi que les aspects régionaux des autres politiques d'aménagement du territoire européen.