Projet de loi de finances pour 2003 : Plan

II. LES RÉSULTATS DES POLITIQUES D'ÉVALUATION

A. LE PROGRAMME D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN 2001-2002.

Le précédent Gouvernement avait approuvé le 2 août 2001, à la suite d'une réunion interministérielle du 28 juin 2001, le troisième programme d'évaluation proposé par le Conseil national de l'évaluation :

- fonds structurels et politiques régionales ;

- politique du service public des déchets ménagers ;

- aides aux très petites entreprises ;

- politique de contractualisation avec les universités ;

- pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en oeuvre des politiques actives d'emploi ;

- politiques de transport combiné rail/route ;

- étude de faisabilité d'une évaluation sur les politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins.

Les instances correspondant à ce troisième programme ont été installées entre septembre 2001 et février 2002. Elles ont toutes engagé les procédures de commandes d'études.

En ce qui concerne le premier programme (en date du 13 juillet 1999), trois évaluations sont achevées et publiées :

- préservation de la ressource destinée à la production d'eau potable ;

- nouveaux services - emplois jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports ;

- mesure d'aide aux emplois du secteur non marchand.

L'instance d'évaluation de la politique de lutte contre le sida a achevé ses travaux en juillet 2002 ; le rapport a été transmis pour avis au Conseil national de l'évaluation ; la publication interviendra dès que cet avis aura été rendu et que seront connues les réactions et propositions de suites des administrations concernées.

Quant aux évaluations décidées par le Premier ministre le 12 octobre 2000, elles s'achèveront entre novembre 2002 et janvier 2003. Ces évaluations portent sur :

- la formation professionnelle continue des agents de l'État ;

- la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité routière par les systèmes locaux de contrôle-sanction ;

- les politiques de développement rural.

B. L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

La circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 établit une procédure d'évaluation des contrats de plan Etat-régions largement déconcentrée au niveau régional, dans laquelle le Commissariat général du plan est chargé de mettre les moyens financiers à la disposition des préfets de région et d'apporter son concours méthodologique aux acteurs régionaux.

Ainsi les choix des thèmes d'évaluation, l'élaboration des cahiers des charges, le choix de l'équipe d'évaluation, la publication des rapports et les suites à donner incombent au préfet de région et au président du Conseil régional. L'évaluation est conduite par un comité de pilotage, qui prend la forme d'une section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.

Force est de constater que la mise en place et le démarrage de ces sections ont été ralentis notamment par les échéances municipales. Néanmoins les régions ont établi des programmes d'évaluation pluriannuels et plus de cent études sont ainsi prévues, dont les deux-tiers portent sur les domaines suivantes : aides aux entreprises, politique de la ville, environnement, emploi et formation, politiques territoriales.

Les crédits annuels de l'Etat pour l'évaluation des contrats de plan 2000-2006 s'élèvent à 1,5 millions d'euros . La circulaire du 25 août 2000 autorise une délégation souple des crédits, puisque les préfets de région peuvent obtenir, en début d'année, 75 % des crédits qui leur sont destinés, si ils définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations.

Le tableau ci-dessous récapitule les crédits délégués en 2001 et 2002 pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

EVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGION 2000-2006
CRÉDITS DÉLÉGUÉS EN 2001 ET 2002 (En euros)

SITUATION AU 9 SEPTEMBRE 2002
Régions	Crédits d'évaluation annuels (6/10000 du CPER / 7)	Crédits délégués en 2001 y compris reports 2000	Crédits 2001 reportés en 2002	Crédits délégués en 2002 autres que reports
Alsace	38 901	68 602	68 602	60 000
Aquitaine	61 951	22 867	14 483	113 310
Auvergne	34 889	55 949	35 852	3 642
Bourgogne	32 243	32 243	0	120 000
Bretagne	77 749	99 854	37 350	125 000
Centre	47 054	47 137	41 901	0
Champagne-Ardenne	31 479	45 735	22 076	31 479
Corse	21 312	38 112	38 112	0
Franche-Comté	28 774	22 867	22 867	178 000
Guadeloupe	16 778	22 867	0	0
Guyane	15 955	0	0	0
Ile-de-France	256 702	338 437	298 756	360 000
Languedoc-Roussillon	59 259	22 867	22 867	0
Limousin	28 081	49 127	49 127	0
Lorraine	70 018	0	0	70 000
Martinique	14 622	0	0	0
Midi-Pyrénées	73 215	121 959	3 488	73 214
Nord-Pas-de-Calais	131 324	121 959	0	0
Basse-Normandie	46 244	0	0	0
Haute-Normandie	42 612	38 112	19 059	0
Pays-de-la-Loire	59 509	160 285	120 166	100 200
Picardie	39 358	67 078	67 078	0
Poitou-Charentes	41 893	30 490	18 294	45 735
PACA	95 599	102 903	58 542	106 200
Réunion	26 343	0	0	0
Rhône-Alpes	108 992	190 737	156 458	55 871
TOTAL	1 500 856	1 700 188	1 095 078	1 442 651

Source : Commissariat général du plan

Au niveau national, l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région, présidée par le Commissaire au Plan, est composée de représentants de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de la délégation interministérielle à la ville, des directions générales de l'administration et des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-Mer, de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, du président du Conseil national de l'évaluation, d'un membre désigné par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et de deux universitaires.

Elle a pour rôle :

- d'examiner les projets d'évaluation transmis par les comités régionaux d'évaluation et de formuler des recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles de les enrichir ;

- de proposer au Commissariat général du plan de procéder aux délégations des crédits demandés par les préfets de région ;

- d'établir des guides de référence méthodologique et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont été transmis et des évaluations réalisées, en liaison avec les administrations concernées ;

- de recevoir communication des suites données aux évaluations et de formuler, si elle le juge utile, les commentaires qu'elles appellent.

Pour répondre à des demandes et des souhaits exprimés par les responsables de l'évaluation dans les SGAR, les conseils régionaux et les CESR portant sur une meilleure circulation de l'information, relative aux évaluations, la promotion de bonnes pratiques et d'outils méthodologiques, le Commissariat général du plan s'est engagé dans la création d'un site Internet consacré à l'évaluation des politiques publiques. Ce site, opérationnel fin 2002 constituera la base d'un réseau animé par le CGP pour organiser les échanges d'expériences, assurer la diffusion de guides méthodologiques et renforcer la formation des responsables des évaluations au niveau régional.

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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du plan inscrits au projet de loi de finances pour 2003.