Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

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Avis n° 70 (2002-2003) de M. Bernard PIRAS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2002

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE I -
  LA POLITIQUE DE L'URBANISME EN 2002-2003
  
  • I. LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT
    
  • II. LES MOYENS FINANCIERS
    
    • A. PRÉSENTATION GLOBALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
      
    • B. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES CRÉDITS DESTINÉS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
      
• CHAPITRE II -
  ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, RÉGLEMENTAIRE
  ET CONTENTIEUSE DU DROIT DE L'URBANISME
  
  • I. LES TEXTES LEGISLATIFS
    
  • II. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
    
    • A. LES DECRETS
      
    • B. LES ARRÊTÉS
      
  • III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME
    
• CHAPITRE III -
  L'URBANISME OPÉRATIONNEL
  
  • I. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION FONCIÈRE
    
    • A. LES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMÉNAGEMENT (DTA)
      
      • 1. Une procédure complexe pour des documents stratégiques
        
      • 2. Une très lente élaboration
        
    • B. LES DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LEUR SOIN
      
      • 1. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
        
      • 2. Les plans locaux d'urbanisme (PLU)
        
      • 3. Les cartes communales
        
    • C. LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
      
  • II. LES POLITIQUES DES ACTEURS DE L'URBANISME
    
    • A. LA GESTION DU PATRIMOINE FONCIER
      
      • 1. La gestion du patrimoine de l'État
        
      • 2. L'évolution des prix sur les marchés fonciers
        
    • B. LES ACTEURS DE LA GESTION FONCIÈRE
      
      • 1. Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)
        
      • 2. Les agences des 50 pas géométriques
        
      • 3. L'Établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG)