2. Préparer La Poste par une loi d'orientation postale et associer le Parlement à l'élaboration du nouveau contrat de plan
Depuis la publication du rapport d'information précité, rédigé par le Président Gérard Larcher « Sauver la Poste : devoir politique, impératif économique 44 ( * ) », en octobre 1997, votre commission ne cesse de réclamer la discussion d'une grande loi d'orientation postale, qui assure l'avenir de La Poste et intègre les évolutions rendues nécessaires par l'évolution du secteur, aussi bien que par le droit communautaire.
Le précédent Gouvernement s'était, un temps, engagé à cette discussion.
Ainsi, au compte rendu des débats de l'Assemblée nationale du 2 février 1999, lors de la discussion du projet de loi d'orientation d'aménagement du territoire, figurent les propos suivants du ministre alors chargé de la poste, tenus au sujet de l'amendement de transposition de la directive postale déposé par le Gouvernement (réitérés au Sénat le 25 mars 1999) :
« La Commission supérieure du service public a été consultée sur ce texte (...). Nous comprenons sa préoccupation, (...) que je sais partagée sur tous ces bancs, que puisse être examiné par le Parlement un projet d'ensemble se rapportant à ces questions du service public de La Poste.
« C'est pourquoi, comme je l'ai indiqué à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, j'ai proposé au premier ministre que le Gouvernement dépose, dans les prochains mois, un projet de loi qui donnera aux activités postales un cadre juridique complet et qui confortera ainsi la lisibilité d'ensemble de notre réglementation relative au service public. Il permettra, par ailleurs, de débattre largement -je pense que nous en avons besoin- du service public, de sa modernisation, de son encouragement par les pouvoirs publics et par le Gouvernement ».
On sait bien qu'il n'en a rien été, le précédent Gouvernement ayant au contraire demandé au Parlement de l'habiliter à finir de transposer par voie d'ordonnance la directive postale de 1997, ce qui lui fut finalement refusé par le Parlement, à l'initiative de la commission des lois, saisie au fond de ce texte, de votre commission, saisie pour avis et de son rapporteur, notre collègue Ladislas Poniatowski.
Votre Commission des Affaires économiques estime en effet, depuis maintenant cinq ans, qu'une loi d'orientation postale est nécessaire pour assurer l'avenir de La Poste et tracer son chemin dans un nouvel environnement libéralisé. Elle doit aborder sans tabous les questions essentielles : statut de l'entreprise et garanties pour son personnel, prise en charge des retraites, services financiers, aménagement postal du territoire, compensation des missions d'intérêt général.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il s'agit d'un des enjeux de la nouvelle législature.
Dans l'attente d'une telle loi, et étant donnée la priorité que constitue la renégociation du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, votre rapporteur attire l'attention de Madame la Ministre sur la nécessité d'informer, mais surtout d'associer le Parlement dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de plan, qui sera déjà l'occasion de prendre des options décisives donnant à La Poste les moyens d'affronter les cruciales échéances qui l'attendent. La date d'échéance du contrat actuel (fin 2002) résultant d'un report décidé par le précédent gouvernement, il importe que le nouveau gouvernement ne se laisse pas enfermer par cette échéance, dont il a seulement héritée. En effet, il est indispensable d'accorder le plus grand soin à la finalisation de ce nouveau contrat et de prendre pour cela le temps nécessaire, peut-être jusqu'à la fin du premier semestre 2003 si nécessaire.
Le contrat de plan doit permettre la résorption progressive des principaux handicaps concurrentiels que constituent le dispositif de financement des retraites, l'absence d'allégement des charges sur les bas salaires, les régimes de compensation du transport de presse et de la mission d'aménagement du territoire.
Comme l'a fait observer le Président de la Poste, M. Jean-Paul Bailly lors de son audition devant votre commission le 16 octobre dernier, l'essentiel est aujourd'hui de formuler un projet stratégique pour La Poste , autour duquel puissent se retrouver le personnel, ses représentants, les élus locaux et les actionnaires de La Poste.
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Sur la proposition de son rapporteur pour avis, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la poste et aux technologies de l'information dans le projet de loi de finances pour 2003. |
* 44 Sénat n° 42, 1996-1997.