Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

Avis n° 72 (2002-2003) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA PROGRESSION DES DÉPENSES AFFÉRENTES AUX MINIMA SOCIAUX N'EMPÊCHE PAS LA MISE EN oeUVRE D'UN PROGRAMME IMPORTANT DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
    
    • A. LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE ENTRAÎNE À LA HAUSSE LES DÉPENSES OBLIGATOIRES DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Des prévisions fragiles concernant le RMI
        
        • a) Des crédits qui correspondent à une fourchette basse de dépenses
          
        • b) L'impact d'une conjoncture économique dégradée
          
        • c) La redynamisation de la démarche d'insertion en question
          
      • 2. Un rythme de croissance des titulaires de l'API qui s'accélère
        
      • 3. Des crédits consacrés à l'AAH en progression constante
        
        • a) Les facteurs de progression des crédits consacrés à l'AAH
          
        • b) Une nécessité : l'accès au travail des personnes handicapées
          
    • B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 PARVIENT CEPENDANT À METTRE EN oeUVRE DE NOUVELLES PRIORITÉS
      
      • 1. La redynamisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
        
        • a) Un dispositif conforté et renforcé
          
        • b) Des interrogations qui demeurent
          
      • 2. Une meilleure prise en compte des besoins liés à l'accueil des étrangers en situation précaire
        
        • a) L'accroissement du nombre de réfugiés
          
        • b) L'amélioration du dispositif national d'accueil
          
      • 3. La poursuite de l'effort envers les établissements de formation en travail social
        
        • a) Une augmentation importante des crédits de fonctionnement des EFTS
          
        • b) L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social
          
        • c) Une nécessité : clarifier les conditions de financement des EFTS
          
      • 4. Des efforts permis par une certaine modération des autres interventions du ministère
        
        • a) Le ralentissement des dépenses de tutelles et curatelles
          
        • b) Le recentrage des fonds d'aide aux jeunes
          
        • c) La question des rapatriés toujours en suspens
          
  • II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES ÉRIGÉE EN « GRAND CHANTIER DU QUINQUENNAT »
    
    • A. QUEL BILAN DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES ?
      
      • 1. La mise en oeuvre des différents plans : une prise en compte tardive et inaboutie d'une demande de maintien à domicile
        
        • a) Le plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003)
          
        • b) Le plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (2001-2003)
          
        • c) La prise en compte tardive de la demande de maintien à domicile
          
      • 2. L'évolution des crédits budgétaires consacrés au handicap : un effort en ralentissement depuis 15 ans
        
    • B. UN BUDGET QUI CHERCHE À OPTIMISER LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. L'accélération du développement de l'offre de places en établissements
        
        • a) Les structures d'hébergement pour adultes handicapés
          
        • b) Les établissements pour enfants handicapés
          
        • c) La réduction des effets pervers de l'amendement Creton
          
      • 2. L'amélioration de la prise en compte de la volonté des personnes handicapées de vivre à domicile
        
        • a) Des difficultés qui restent nombreuses
          
        • b) Le développement des outils du maintien à domicile
          
      • 3. L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés : la politique des petits pas
        
        • a) Un dispositif qui reste insuffisant
          
        • b) Le projet de budget pour 2003 : une priorité affichée pour le milieu ordinaire
          
      • 4. L'accès à l'emploi des personnes handicapées : un effort à poursuivre
        
        • a) Un bilan mitigé de l'obligation d'emploi issue de la loi de 1987
          
        • b) Un risque d'essoufflement de l'AGEFIPH
          
        • c) L'emploi protégé : l'instrument toujours privilégié de la politique d'emploi en faveur des personnes handicapées
          
    • C. LE CHEMIN À PARCOURIR : VERS UNE RÉVISION DE LA LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975
      
      • 1. Connaître la population handicapée pour mieux agir
        
      • 2. Achever au plus tôt la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
        
      • 3. Les moyens d'un choix de vie : l'idée d'une « allocation compensatrice individualisée »
        
      • 4. L'accessibilité à la cité : le préalable indispensable à l'intégration sous toutes ses formes
        
      • 5. Accompagner l'adaptation des modes de prise en charge à l'évolution de la population handicapée
        
  • III. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉE
    
    • A. UN NOUVEAU CYCLE DE HAUSSE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. La croissance des budgets sociaux départementaux en 2001 : la fin d'une période favorable
        
      • 2. L'analyse des différentes composantes de la dépense d'action sociale
        
        • a) L'aide sociale à l'enfance
          
        • b) Les dépenses d'aide sociale en faveur des personnes âgées
          
        • c) L'aide sociale aux personnes handicapées
          
        • d) Les dépenses d'insertion et d'accompagnement social
          
        • e) Les budgets primitifs des départements pour 2002
          
    • B. LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX, ENTRE DROIT DU TRAVAIL ET FINANCEMENT PUBLIC : LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LES CONTRAINTES
      
      • 1. Vers une atténuation des difficultés liées à la mise en oeuvre des accords collectifs passés sous la précédente législature
        
        • a) L'assouplissement des 35 heures : une levée relative des contraintes
          
        • b) L'atténuation des effets de l'avenant « cadres » à la convention collective du 15 mars 1966
          
      • 2. Une levée de l'incertitude sur la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux permise par le règlement des contentieux en suspens en matière de temps de travail
        
        • a) Le règlement de la question des heures d'équivalence
          
        • b) La question du maintien du niveau des rémunérations pendant la période transitoire d'entrée en vigueur des accords agréés en voie de résolution
          
        • c) La clarification du régime des astreintes
          
        • d) Des questions restent malgré tout en suspens
          
      • 3. Des efforts à poursuivre dans la clarification des conditions de financement des établissements
        
        • a) La sécurisation, longtemps attendue, du mode de financement des « foyers à double tarification »
          
        • b) Les difficultés persistantes autour du financement de l'amendement Creton
          
        • c) La révision du décret relatif au financement des établissements sociaux et médico-sociaux
          
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • Art. 69
    (supprimé par l'Assemblée nationale)
    
  • Art. 76 nouveau
    Taxe au profit de l'Office des migrations internationales
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • A. AUDITION DE M. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 (CRÉDITS DE LA SOLIDARITÉ)
    
  • B. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS MATTEI, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE MME MARIE-THÉRÈSE BOISSEAU, SECRÉTAIRE D'ETAT AUX PERSONNES HANDICAPÉES, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 (CRÉDITS DE LA SOLIDARITÉ)
    
• II. EXAMEN DE L'AVIS