TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 26 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marc Juilhard sur le projet de loi de finances pour 2003 [crédits consacrés au budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) ] .
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
Mme Françoise Henneron a souligné la nécessité de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, la mensualisation des retraites agricoles de base, afin de répondre aux attentes légitimes des intéressés.
M. Alain Vasselle a appelé à la nécessaire vigilance de la commission, et de son rapporteur, afin que la solidarité financière de la Nation à l'égard du régime de protection sociale des exploitants agricoles ne soit pas remise en cause, tant dans son niveau que dans son principe même, à l'occasion de la disparition du BAPSA sous sa forme actuelle.
M. Dominique Leclerc a souhaité savoir comment se situait, par rapport au minimum vieillesse, le niveau global de pension garanti aux exploitants agricoles depuis l'entrée en vigueur de leur nouveau régime complémentaire obligatoire de retraite.
En réponse, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a fourni les précisions suivantes :
- la Mutualité sociale agricole avait, un moment, envisagé de mobiliser ses réserves en faveur du passage à la mensualisation des retraites agricoles de base, mais les prélèvements effectués, depuis, sur ces réserves ont rendu impossible cette solution ;
- le niveau global de pension garanti aux exploitants agricoles dans le cadre du nouveau régime complémentaire obligatoire de retraite est égal à 75 % du SMIC annuel net de prélèvement social. Au terme d'une carrière complète, un exploitant agricole devrait ainsi percevoir une retraite totale d'environ 8.000 euros par an, soit un montant supérieur au minimum vieillesse.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 .
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Au cours de sa réunion du 26 novembre 2002, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2003. |