Projet de loi de finances pour 2003 : Budget annexe des prestations sociales agricoles

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Avis n° 72 (2002-2003) de M. Jean-Marc JUILHARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE PROJET DE BAPSA POUR 2003 : DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES RÉALISTES, CONFORTÉES PAR LA RÉAFFIRMATION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE À L'ÉGARD DE LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
    
    • A. LE PROJET DE BAPSA POUR 2002 : DES PRÉVISIONS IRRÉALISTES QUI ONT RENDU NÉCESSAIRE LA DÉFINITION, DANS L'URGENCE, DE MESURES DE REDRESSEMENT
      
      • 1. Un exercice 2002 affecté, d'emblée, par un important transfert de charges au titre de l'exercice précédent
        
        • a) Un report de charges de 192 millions d'euros sur l'exercice 2002
          
        • b) Le pessimisme de la Cour des comptes quant aux perspectives d'exécution du BAPSA pour 2002
          
      • 2. Un déficit d'exécution de 746 millions d'euros constaté dès juillet 2002
        
        • a) 490 millions d'euros de dépenses supplémentaires
          
        • b) Des recettes inférieures de 256 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales
          
        • c) Des mesures exceptionnelles de financement définies dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002
          
    • B. UN AJUSTEMENT POSITIF DES RECETTES EN 2003
      
      • 1. Une faible progression des contributions professionnelles
        
        • a) La diminution continue des cotisations sociales professionnelles
          
        • b) Une augmentation de 5,4 % des versements effectués au titre de la CSG et des droits sur les alcools
          
        • c) Les conséquences des dispositions de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2003 sur le rendement des cotisations de solidarité
          
      • 2. Les taxes affectées au BAPSA : TVA, contribution sociale sur les bénéfices (C3S) et « micro-taxes »
        
        • a) La stabilité de la fraction de TVA affectée au BAPSA
          
        • b) Une forte augmentation (+ 25 %) de la fraction du produit de C3S attribuée au BAPSA
          
        • c) Des « micro-taxes » hétéroclites
          
      • 3. Les transferts en provenance des organismes de sécurité sociale
        
        • a) Une faible diminution des transferts de compensation démographique
          
        • b) L'évolution contrastée de la contribution de la CNAF et des versements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
          
      • 4. La réaffirmation de la solidarité financière de la Nation : le doublement de la subvention d'équilibre versée par l'Etat par rapport à la loi de finances initiale pour 2002
        
      • 5. Un nouveau prélèvement sur les recettes de la MSA au titre des « recettes diverses »
        
    • C. UNE ÉVALUATION RAISONNABLE DES DÉPENSES
      
      • 1. Le principal poste de dépenses : les prestations d'assurance vieillesse
        
        • a) La stabilité des crédits budgétaires pour 2003
          
        • b) Une baisse tendancielle du nombre des retraités
          
        • c) 2003 : l'année du plein effet de la revalorisation des petites retraites agricoles entreprise depuis 1994
          
      • 2. La dérive des dépenses d'assurance maladie : un mal commun à l'ensemble des régimes sociaux, qui affecte également celui des non-salariés
        
        • a) Une progression significative des dépenses d'assurance maladie
          
        • b) Une évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie inférieure à celles du régime général, mais une consommation médicale moyenne qui lui est supérieure
          
      • 3. Les prestations familiales et d'assurance veuvage
        
      • 4. Les autres dépenses
        
        • a) Les restitutions de taxes
          
        • b) L'abondement de la ligne « AGRIDIF » en première lecture à l'Assemblée nationale
          
    • D. LA DIMINUTION PRÉOCCUPANTE DES RÉSERVES DU BAPSA ET L'AUGMENTATION CORRÉLATIVE DE SES FRAIS FINANCIERS
      
      • 1. Un déficit d'exploitation financé, entre 1997 et 2002, par des prélèvements sur le fonds de roulement du BAPSA
        
        • a) Un déficit d'exécution persistant depuis 1997...
          
        • b) ... qui a réduit à néant le Budget annexe des prestations sociales agricoles
          
      • 2. L'augmentation corrélative des frais financiers supportés par le BAPSA depuis 1997
        
        • a) Le relèvement des plafonds d'avances de trésorerie fixé en lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) L'augmentation des frais financiers supportés par le BAPSA
          
  • II. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES : UN RÉGIME EN PLEINE ÉVOLUTION DONT LES ATOUTS ET LES SPECIFICITÉS DOIVENT ÊTRE SAUVEGARDÉS
    
    • A. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES : UN RÉGIME EN PLEINE ÉVOLUTION
      
      • 1. La définition d'un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
        
        • a) Une réponse attendue depuis de nombreuses années
          
        • b) Les principes définis par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
          
        • c) Les interrogations relatives à une éventuelle extension du régime obligatoire de retraite complémentaire à d'autres catégories de bénéficiaires
          
        • d) Une participation financière de l'Etat fixée à 28 millions d'euros en 2003
          
      • 2. La réforme du régime des accidents du travail
        
        • a) Le cadre général défini par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001
          
        • b) L'organisation financière du régime
          
        • c) Les prestations servies
          
        • d) La mise en oeuvre d'une politique de prévention sous l'égide de la MSA
          
      • 3. Un problème toujours dans l'attente d'une solution : la mensualisation des retraites agricoles de base
        
        • a) Les données du problème
          
        • b) Les diverses solutions envisageables
          
    • B. DES ATOUTS ET DES SPÉCIFICITÉS QU'IL CONVIENT DE PRÉSERVER
      
      • 1. La suppression annoncée du BAPSA
        
        • a) Une conséquence des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001
          
        • b) Une suppression qui fournira l'occasion de doter le régime de protection sociale des exploitants agricoles d'un cadre comptable plus cohérent
          
      • 2. L'indispensable réaffirmation des spécificités de la protection sociale agricole
        
        • a) La Mutualité sociale agricole : des services de proximité organisés dans le cadre d'une gestion responsable
          
        • b) La Mutualité sociale agricole : une action sanitaire et sociale d'une grande richesse
          
        • c) L'avenir du régime de protection sociale des exploitants agricoles : diverses solutions envisageables qui devront nécessairement être analysées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et la MSA
          
• TRAVAUX DE LA COMMISSION