C. UNE ÉVALUATION RAISONNABLE DES DÉPENSES
Les dépenses prévisionnelles du BAPSA pour 2003 s'établissent à 15,92 milliards d'euros, soit une progression d'environ 550 millions (+ 3,57 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Hors restitutions de TVA, ce montant prévisionnel n'atteint que 14,62 milliards d'euros (+ 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002). Ce montant est très proche des prévisions de réalisations pour 2002, soit 14,56 milliards d'euros.
Montants des crédits pour 2002 et 2003 par titre
(en millions d'euros)
|
Crédits votés 2002 |
Crédits estimés 2003 |
Évolution 2002/2003 (%) |
|
|
Titre I - Dette |
45,73 |
61,00 |
+ 33,34 |
|
Titre III - Moyens des services |
1.108,5 |
1.292,1 |
+ 16,6 |
|
Personnel |
0 |
0 |
- |
|
Fonctionnement |
0 |
0 |
- |
|
Dépenses diverses |
1.108,5 |
1.292,1 |
+ 16,6 |
|
dont restitutions de TVA |
1.108,5 |
1.292,1 |
|
|
Titre IV - Interventions publiques |
14.213,4 |
14.564,3 |
+ 2,47 |
|
Total (hors rest. de TVA) |
14.259,1 |
14.625,3 |
+ 2,6 |
|
Total (y.c. restitutions de TVA) |
15.367,6 |
15.917,4 |
+ 3,6 |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1. Le principal poste de dépenses : les prestations d'assurance vieillesse
a) La stabilité des crédits budgétaires pour 2003
Les prestations d'assurance vieillesse (chapitre 46-96) représentent, avec un montant de 8,024 milliards d'euros , 55 % du total des dépenses du BAPSA , soit une augmentation de 1 % par rapport aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2002.
Toutefois, largement sous-évaluées en dotation initiale, les dépenses de prestations vieillesse ont été révisées à la hausse en loi de finances rectificative pour 2002 et établies en prévision d'exécution à 8,012 milliards d'euros, soit, en définitive, une faible augmentation de 0,15 % entre les prévisions de dépenses pour 2003 et les prévisions d'exécution pour 2002 .
En outre, la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, à hauteur de 28 millions d'euros , est incluse cette année dans ce poste de dépenses. Déduction faite de cette participation de l'Etat, le montant des prestations vieillesse effectivement versées aux personnes non salariées de l'agriculture, de métropole et d'outre mer, s'élève donc en 2003 à 7,996 milliards d'euros .
|
Il convient de souligner que, à l'occasion de
l'examen du projet de BAPSA pour 2003 en première lecture à
l'Assemblée nationale, cette dernière a diminué de 10
millions d'euros la dotation budgétaire prévue au titre des
dépenses d'assurance vieillesse (article 10 du chapitre 46-96), au motif
que celles-ci devraient être légèrement inférieures
aux prévisions réalisées, en juin dernier, pour la
préparation du projet de loi de finances pour 2003. L'économie
correspondante a été affectée au dispositif d'aide aux
agriculteurs en difficulté
(« AGRIDIF »).
|
b) Une baisse tendancielle du nombre des retraités
Ces évolutions budgétaires reflètent, pour partie, l'évolution des effectifs de retraités bénéficiant d'une pension servie par le régime, et dont le nombre est en diminution régulière depuis 1995.
Le nombre de retraités ayant exercé une activité de non-salarié agricole est ainsi passé de 2,122 millions en 1995 à 2,040 en 2000, soit une diminution de 4 % en 5 ans. L'année 1995 amorce la diminution des effectifs de retraités en raison essentiellement de la fin (en 1990) de l'abaissement progressif de l'âge de la retraite à 60 ans et, pour partie, de l'arrivée à l'âge de la retraite de classes d'âge légèrement moins nombreuses que sur la période précédente.
On distingue parmi l'ensemble des 2,040 millions de bénéficiaires d'une retraite agricole en 2000 :
- 902.000 personnes qui ont pris leur retraite en tant que chefs d'exploitation (dont 259.000 sont en réalité des membres de la famille ayant exercé quelques années en qualité de chef d'exploitation) ;
- 312.000 conjoints et 349.000 aides familiaux, auxquels il convient d'ajouter 477.000 veuves.
La quasi-totalité de ces retraités, à l'exception de quelques chefs d'exploitation à titre secondaire, a bénéficié d'une retraite forfaitaire. Par contre, seules 1.295.000 personnes étaient titulaires d'une retraite proportionnelle et 171.000 personnes ont bénéficié du FSV (cet effectif est en forte baisse en raison des revalorisations successives des petites retraites, intervenues depuis 1994).
Le tableau ci-après retrace le nombre de retraités non-salariés agricoles de 1998 à 2003 ainsi que les évolutions correspondantes.
Évolution des effectifs retraités du
régime des non-salariés agricoles
(au 31 décembre de
chaque année)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
réal° |
réal° |
réal° |
réal° |
réal° |
réal° |
prév° |
prév° |
prév° |
|
|
Chefs d'exploitation |
986 . 978 |
962.41 |
945 . 299 |
932 . 619 |
918 . 069 |
902 . 035 |
881 . 697 |
862 . 101 |
844 . 032 |
|
Conjoints |
385 . 939 |
363.384 |
350 . 223 |
338 . 194 |
325.061 |
312.334 |
299.260 |
286 . 592 |
275 . 647 |
|
Aides familiaux |
341 . 290 |
342.993 |
344 . 249 |
346 . 856 |
348.211 |
348.844 |
345.886 |
342 . 605 |
338 . 544 |
|
Veufs et veuves |
406 . 371 |
446.030 |
462 . 274 |
469 . 454 |
473.862 |
476.417 |
476.198 |
475 . 673 |
473 . 974 |
|
Non ventilés |
948 |
798 |
793 |
764 |
845 |
726 |
|||
|
TOTAL |
2 . 121 . 526 |
2 . 115.446 |
2 . 102 . 838 |
2 . 087 . 887 |
2 . 066.048 |
2 . 040.356 |
2.003.041 |
1.966.971 |
1.932.197 |
réal = réalisations ; prév =
prévisions
Source : Ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Pour les années suivantes, la diminution du nombre de retraités devrait se poursuivre. Selon les dernières projections démographiques, la diminution annuelle devrait se stabiliser entre - 1,5 % et - 2 % de 2003 à 2010 .
c) 2003 : l'année du plein effet de la revalorisation des petites retraites agricoles entreprise depuis 1994
L'année 2003 sera celle du plein effet des revalorisations des petites retraites intervenues depuis 1994, qui aura permis de porter le minimum des pensions au niveau du minimum vieillesse pour une carrière pleine (cf : encadré ci-après) . En raison du versement des retraites à terme échu, c'est en 2003 que les revalorisations s'appliqueront à quatre trimestres complets : le coût de l'extension en année pleine de la mesure prise en 2002 s'élève à 90 millions d'euros.
|
Depuis 1994, plusieurs mesures ont été prises en faveur des retraités. Elles ont privilégié les personnes aux revenus les plus faibles et ayant exercé l'essentiel de leur vie active dans le secteur agricole. La loi du 18 janvier 1994 (décret d'application n° 94-714 du 18 août 1994 ) a permis la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation, de tout ou partie des années accomplies en qualité d'aide familial, ces années donnant lieu à l'attribution de points de retraite gratuits. Pour les exploitants retraités avant 1994, la carrière a été reconstituée fictivement. Pour ceux retraités à compter de 1994, le nombre de points gratuits est calculé en fonction de leur carrière réelle. Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier d'un minimum de 17,5 années de chef d'exploitation et de 32,5 années de non-salarié agricole. Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application de l'article 71 de la loi de modernisation agricole a rendu possible le cumul des droits propres et des droits dérivés pour les veufs et les veuves. L'interdiction de cumul a été levée par tiers sur trois ans de 1995 à 1997 : la retraite personnelle peut ainsi être cumulée avec une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite proportionnelle du décédé et d'un tiers de la retraite forfaitaire dudit décédé en 1995, des deux tiers en 1996, et de la totalité à partir de 1997. Quant aux veufs et veuves déjà titulaires d'une pension de réversion avant 1995 et s'étant acquis des droits à une retraite personnelle, ils bénéficient d'une majoration forfaitaire de 914,69 euros mise en place par tiers sur trois ans de 1995 et 1997. La loi de finances pour 1997 a instauré un ensemble de mesures concernant les chefs d'exploitation ainsi que les conjoints et aides familiaux ( décret d'application n° 97-163 du 24 février 1997 ). Une majoration forfaitaire de 152,45 euros en 1997 et de 228,67 euros à compter de 1998 a été accordée aux conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte (moins de 17,5 ans) à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole. Pour les chefs d'exploitation retraités depuis 1997, des majorations de points de retraite ont été attribuées aux intéressés justifiant d'une carrière complète tous régimes confondus (article R. 351-45 du code de la sécurité sociale) et de 17,5 années de chef d'exploitation ou assimilé. La loi de finances pour 1998 a complété les dispositifs précédents en relevant la retraite des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte, à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole ( décret d'application n° 98-125 du 3 mars 1998). La majoration des conjoints et aides familiaux est fixée à 777,49 euros par an. La loi d'orientation agricole pour 1999 a permis l'attribution de points de retraite proportionnelle aux conjoints et aides familiaux prenant leur retraite à compter du 1 er janvier 1998. Une majoration gratuite de points de retraite proportionnelle, permettant de prolonger l'effort consenti aux membres de la famille retraités avant 1998, est accordée aux conjoints et aides familiaux retraités à compter du 1 er janvier 1998 et justifiant d'un minimum de 32,5 années d'activité non salariée agricole. Les lois de finances pour 1999, 2000 et 2001 ont permis de porter les minima de pension pour une carrière complète à (en valeur 2002) 535,4 euros par mois pour les chefs d'exploitation, 495,96 euros par mois pour les personnes veuves et 427,8 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux. La loi de finances de l'année 2002 est celle de l'aboutissement du plan pluriannuel. Elle porte les minima pour une carrière complète à (en valeur 2002) 569,38 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves (minimum vieillesse) et 452,04 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux (minimum vieillesse du second membre du couple). En 2003 , il n'est pas prévu de revalorisation spécifique pour les anciens agriculteurs qui verront leur pension évoluer en fonction de l'indexation générale des pensions. Source : Commission des comptes de la sécurité sociale - septembre 2002 |
A l'issue des revalorisations entreprises par les pouvoirs publics, les pensions auront évolué (cf. tableau ci-après) par rapport à la législation constante et pour une carrière complète de :
- 43% pour les chefs d'exploitation ;
- 80% pour les personnes veuves ;
- 93% pour les conjoints et les aides familiaux.
Évolution des petites pensions
agricoles
suite aux mesures de revalorisation intervenues depuis
1994
(3,30 euros = valeur point retraite proportionnelle au
1
er
janvier 2002)
(2.807,72 euros = valeur AVTS au
1
er
janvier 2002) (en euros)
|
PENSIONS |
GAINS |
|||||||||||||||||
|
Avant toute mesure |
Mesures 1994
|
Mesure 1997 |
Mesure 1998 |
Mesure 1999 |
Mesure 2000 |
Mesure 2001 |
Mesure 2002 |
Gain total |
Mesures 1994
|
Mesure 1997 |
Mesure 1998 |
Mesure 1999 |
Mesure 2000 |
Mesure 2001 |
Mesure 2002 |
Gain total |
||
|
Chefs d'exploitation |
annuel |
4.787,72 |
4.787,72 |
5.282,72 |
5.282,72 |
5.765,35 |
6.144,02 |
6.424,93 |
6.832,58 |
6.832,58 |
0,00 |
495,00 |
0,00 |
482,63 |
378,68 |
280,91 |
407,65 |
2.044,86 |
|
mensuel |
398,98 |
398,98 |
440,23 |
440,23 |
480,45 |
512,00 |
535,41 |
569,38 |
569,38 |
41,25 |
40,22 |
31,56 |
23,41 |
33,97 |
170,41 |
|||
|
points RP |
600 |
600 |
750 |
750 |
896 |
1.011 |
1.096 |
1.220 |
1.220 |
150 |
146 |
115 |
85 |
124 |
620 |
|||
|
pts / an |
16,00 |
16,00 |
20,00 |
20,00 |
23,90 |
26,96 |
29,23 |
32,52 |
32,52 |
4,00 |
3,90 |
3,06 |
2,27 |
3,29 |
16,52 |
|||
|
Veuves |
annuel |
3.797,72 |
4.712,41 |
4.712,41 |
4.712,41 |
5.302,39 |
5.677,11 |
5.951,52 |
6.832,58 |
6.832,58 |
914,69 |
0,00 |
0,00 |
589,98 |
374,72 |
274,41 |
881,06 |
3.034,86 |
|
mensuel |
316,48 |
392,70 |
392,70 |
392,70 |
441,87 |
473,09 |
495,96 |
569,38 |
569,38 |
76,22 |
49,16 |
31,23 |
22,87 |
73,42 |
252,91 |
|||
|
points RP |
300 |
577 |
577 |
577 |
756 |
870 |
953 |
1.220 |
1.220 |
277 |
179 |
114 |
83 |
267 |
920 |
|||
|
pts / an |
8,00 |
15,39 |
15,39 |
15,39 |
20,16 |
23,19 |
25,40 |
32,52 |
32,52 |
4,77 |
3,03 |
2,22 |
7,12 |
24,52 |
||||
|
Conjoints, carrières conj. mixtes |
annuel |
2.807,72 |
2.807,72 |
3.036,39 |
3.813,88 |
4.157,81 |
4.532,07 |
5.133,63 |
5.424,43 (2) |
5.424,43 |
0,00 |
228,67 |
777,49 |
343,92 |
374,26 |
601,56 |
290,80 |
2.616,71 |
|
mensuel |
233,98 |
233,98 |
253,03 |
317,82 |
346,48 |
377,67 |
427,80 |
452,04 |
452,04 |
19,06 |
64,79 |
28,66 |
31,19 |
50,13 |
24,23 |
218,06 |
||
|
points RP |
0 |
0 |
69 |
305 |
409 |
523 |
705 |
793 |
793 |
69 |
236 |
104 |
113 |
182 |
88 |
793 |
||
|
pts / an |
1,85 |
8,13 |
10,91 |
13,93 |
18,80 |
21,15 |
21,15 |
1,85 |
6,28 |
2,78 |
3,02 |
4,86 |
2,35 |
21,15 |
||||
|
Aides fami., carrières AF mixtes |
annuel |
2.807,72 |
2.807,72 |
3.036,39 |
3.813,88 |
4.706,62 |
5.083,63 |
5.133,63 |
5.424,43 (2) |
5.424,04 |
0,00 |
228,67 |
777,49 |
892,74 |
377,01 |
50,00 |
290,80 |
2.616,71 |
|
mensuel |
233,98 |
233,98 |
253,03 |
317,82 |
392,22 |
423,64 |
427,80 |
452,04 |
452,04 |
19,06 |
64,79 |
74,40 |
31,42 |
4,17 |
24,23 |
218,06 |
||
|
points RP |
0 |
0 |
69 |
305 |
575 |
690 |
705 |
793 |
793 |
369 |
236 |
271 |
114 |
15 |
88 |
793 |
||
|
pts / an |
1,85 |
8,13 |
15,34 |
18,39 |
18,80 |
21,15 |
21,15 |
1,85 |
6,28 |
7,21 |
3,05 |
0,40 |
2,35 |
21,15 |
||||
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le tableau ci-après récapitule le coût, pour les années 1999 à 2003, des mesures de revalorisations intervenues depuis 1994. Il précise également leur coût net, après déduction des économies réalisées sur les allocations supplémentaires prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse 1 ( * ) .
(en millions d'euros)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
||||||
|
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
Coût brut |
Coût net |
|
|
Mesure petites retraites 1994 Economies sur les allocations FSV |
67,8 |
47,4 -20,4 |
65,7 |
46,0 -19,7 |
64,0 |
45,7 -18,3 |
62,5 |
45,5 -17,0 |
61,0 |
45,5 -15,5 |
|
Mesure « veuves » loi de modernisation 1995 Economies sur les allocations FSV |
406,7 |
303,5 103,2 |
418,0 |
318,9 -99,1 |
430,7 |
335,4 -95,3 |
442,5 |
350,0 -92,5 |
455,0 |
365,0 -90,0 |
|
Loi de finances pour 1997 Economies sur les allocations FSV |
115,9 |
93,6 -22,3 |
125,0 |
102,1 -22,9 |
118,9 |
97,3 -21,6 |
114,5 |
93,5 -21,0 |
111,0 |
91,0 -20,0 |
|
Loi de finances pour 1998 Economies sur les allocations FSV |
155,8 |
130,8 -25,0 |
155,8 |
131,0 -24,8 |
152,9 |
128,8 -24,1 |
148,2 |
125,0 -23,2 |
143,7 |
121,0 -22,7 |
|
LF pour 1999 + art. 30 loi d'orientation Economies sur les allocations FSV |
202,9 |
177,0 -25,9 |
264,7 |
214,8 -49,9 |
266,8 |
218,1 -48,7 |
268,5 |
221,5 -47,0 |
270,0 |
224,5 -45,5 |
|
Loi de finances pour 2000 Economies sur les allocations FSV |
182,9 |
160,0 -22,9 |
236,3 |
193,6 -42,7 |
229,0 |
188,0 -41,0 |
221,0 |
182,0 -39,0 |
||
|
Loi de finances pour 2001 Economies sur les allocations FSV |
189,2 |
168,6 -20,6 |
241,0 |
203,0 -38,0 |
235,0 |
198,5 -36,5 |
||||
|
Loi de finances pour 2002 Economies sur les allocations FSV |
245,2 |
215,7 -29,5 |
335,4 |
275,4 -60,0 |
||||||
Source : ministère de l'agriculture
A ce sujet, votre rapporteur pour avis estime que la revalorisation des retraites agricoles pourrait être utilement complétée sur deux points, à savoir :
- d'une part, la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète ;
- d'autre part, la revalorisation forfaitaire de la majoration pour enfants, qui est actuellement proportionnelle à la retraite, afin de ne pas pénaliser davantage les petites retraites.
* 1 Le cas échéant, l'allocation supplémentaire de solidarité, qui est une allocation différentielle, vient s'ajouter à la retraite agricole. Conséquence des différentes mesures de revalorisation des plus faibles retraites, les montants versés au titre de l'allocation supplémentaire du FSV ont constamment diminué ces dernières années.