III. UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE DES PERSONNELS DANS LE CADRE D'UN DIALOGUE SOCIAL RENOUVELÉ
La gestion plus dynamique des ressources humaines et notamment des conditions de déroulement de carrière des agents, dans un but de plus grande efficacité des services, de motivation accrue des agents et de valorisation de leurs compétences, est au coeur du plan d'action pluriannuel pour les préfectures et des orientations du comité interministériel à la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001.
L'évolution des missions et des conditions de travail impose d'adapter la structure des emplois aux besoins nouveaux des services publics, tant au plan qualitatif que quantitatif. A cet égard, l'évolution générale des emplois tend vers un plus haut degré de qualification au sein de l'ensemble des catégories. Cette évolution doit également favoriser la simplification de la construction statutaire, dans le cadre de filières plus homogènes .
Par ailleurs, la structure actuelle des corps, au regard notamment du vieillissement de leur démographie, conduit à ce que les règles actuelles de promotion interne soient génératrices de blocages durables, d'inégalités individuelles et de rigidités dans la gestion collective.
L'objectif d'amélioration des carrières, par le développement de meilleures perspectives, concerne l'ensemble des catégories de personnels et vise à renforcer l'attractivité des emplois du ministère de l'intérieur, notamment dans les services territoriaux.
A. DES EFFECTIFS STABILISÉS
Les effectifs budgétaires de l'administration territoriale inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 30 409, contre 30 084 en 2002.
1. Le corps préfectoral
En 2003, les effectifs budgétaires du corps préfectoral s'élèveront à 588.
Au 1 er janvier 2002, les préfets étaient au nombre de 230 , dont 13 femmes , pour un effectif budgétaire de 129. 109 d'entre eux étaient en poste territorial (soit moins de la moitié), 59 étaient placés hors cadre 4 ( * ) , 1 en congé spécial, 42 en détachement, 11 en disponibilité, 3 hors cadres 5 ( * ) , 1 en congé sans traitement.
Les sous-préfets étaient, quant à eux, au nombre de 526 , dont 58 femmes , pour un effectif budgétaire de 453. 430 étaient en poste territorial (soit environ 80 %), 25 hors cadre, 64 en détachement, 3 en disponibilité, 4 hors cadres.
2. Les services préfectoraux
Les effectifs budgétaires de l'administration territoriale prévus pour 2003 comprennent par ailleurs : 3 746 personnels administratifs de catégorie A, 5 428 personnels administratifs de catégorie B, 14 763 personnels de catégorie C, 95 contractuels, 1 135 personnels relevant de la jurisprudence « Berkani » 6 ( * ) , 1 256 personnels des transmissions, 3 397 personnels des services techniques et 1 agent des services sociaux.
* 4 La position « hors cadre », spécifique au corps préfectoral, permet aux préfets d'accomplir des missions qui leur sont confiées par les pouvoirs publics. Elle est souvent utilisée pour les rémunérer, sur les crédits du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils se trouvent dépourvus d'affectation. Le montant des rémunérations principales versées à ce titre en 2002 s'est élevé à 3,53 millions d'euros.
* 5 La position « hors cadres », prévue par le statut général de la fonction publique, s'apparente à une disponibilité. Elle est celle du fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux. Dans cette position, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
* 6 Dans un arrêt du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône contre conseil de prud'hommes de Lyon », dit arrêt « Berkani », le Tribunal des conflits a opéré un revirement de jurisprudence concernant les agents non titulaires de la fonction publique, en considérant que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Ceux-ci sont désormais soumis à un statut de droit public, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.