Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Décentralisation

Accéder au dossier législatif

Avis n° 73 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

Disponible en une seule page HTML (264 Koctets)

Disponible au format Acrobat (219 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE
  L'ADMINISTRATION TERRITORIALE :
  LA MISE EN oeUVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE MODERNISATION DES PRÉFECTURES
  
  • I. UNE REDÉFINITION DU RÔLE DES PRÉFECTURES
    
    • A. L'AFFIRMATION DE L'AUTORITÉ DES PRÉFETS DANS LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
      
      • 1. Une mise en oeuvre laborieuse
        
      • 2. Un chantier inachevé
        
      • 3. Une relance annoncée
        
      • 4. Des propositions plus ambitieuses
        
    • B. L'IDENTIFICATION DE MISSIONS PRIORITAIRES
      
    • C. L'ÉVOLUTION DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
      
      • 1. L'exercice du contrôle de légalité en 1999 et en 2000
        
        • a) Un volume croissant d'actes transmis au contrôle de légalité
          
        • b) Une légère diminution du nombre de lettres d'observations adressées par les préfets
          
        • c) La persistance d'un nombre élevé de désistements après l'engagement des procédures
          
      • 2. Les réformes envisagées
        
        • a) La réduction du champ des actes transmissibles au contrôle de légalité en matière de commande publique
          
        • b) La constitution d'un pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité
          
        • c) Les attentes des élus locaux
          
  • II. UNE ADMINISTRATION PLUS EFFICACE, PLUS RESPONSABLE, PLUS PROCHE DES USAGERS
    
    • A. UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D'ORGANISATION EN ÉCHANGE D'UN CONTRÔLE PLUS RIGOUREUX DES RÉSULTATS
      
      • 1. La revalorisation des crédits de fonctionnement des préfectures non globalisées
        
      • 2. La poursuite de l'expérience de globalisation des crédits de fonctionnement des préfectures
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
      
      • 1. L'informatisation des préfectures
        
      • 2. Le développement des téléprocédures
        
    • C. LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
      
  • III. UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE DES PERSONNELS DANS LE CADRE D'UN DIALOGUE SOCIAL RENOUVELÉ
    
    • A. DES EFFECTIFS STABILISÉS
      
      • 1. Le corps préfectoral
        
      • 2. Les services préfectoraux
        
    • B. LA PROGRESSION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE
      
    • C. DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOI
      
      • 1. La diminution des effectifs des personnels de catégorie C
        
      • 2. L'augmentation des personnels des catégories B et A
        
• SECONDE PARTIE
  LES RELATIONS FINANCIÈRES
  ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
  TERRITORIALES : UN BUDGET DE TRANSITION
  
  • I. DES CONCOURS DE L'ÉTAT EN AUGMENTATION
    
    • A. LA RECONDUCTION POUR UN AN DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. La dotation globale de fonctionnement
        
        • a) La structure de la dotation globale de fonctionnement
          
        • b) La dotation globale de fonctionnement pour 2003
          
      • 2. La dotation spéciale instituteurs
        
      • 3. Les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation
        
        • a) Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
          
        • b) Le Fonds national de péréquation
          
      • 4. La dotation élu local
        
      • 5. La dotation globale d'équipement
        
      • 6. Les dotations liées aux transferts de compétences
        
      • 7. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors la fraction « réduction pour embauche et investissement »)
        
    • B. LES DOTATIONS EXCLUES DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
        
      • 2. Les amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
        
      • 3. Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
        
      • 4. Les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs
        
      • 5. Le coût de la compensation des suppressions de fiscalité locale depuis 1999
        
  • II. UN SYSTÈME DE FINANCEMENT LOCAL À BOUT DE SOUFFLE
    
    • A. DES TENSIONS SUR LES BUDGETS LOCAUX
      
    • B. UN ÉQUILIBRE FRAGILE DANS LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Des règles d'attribution des concours financiers de l'Etat trop complexes
        
      • 2. Une réduction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
        
      • 3. Une compensation partielle des charges imposées par des décisions de l'Etat aux collectivités territoriales
        
      • 4. Une part trop faible de la péréquation
        
    • C. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Un développement rapide de l'intercommunalité
        
        • a) Une meilleure couverture géographique
          
        • b) Une architecture simplifiée
          
        • c) Une extension de la taxe professionnelle unique
          
        • d) Des réformes annoncées
          
      • 2. Des difficultés de financement
        
        • a) Un financement qui pèse sur les dotations de solidarité
          
        • b) De fortes variations dans les attributions individuelles des groupements
          
        • c) Un mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale complexe
          
  • III. UNE RÉFORME DES FINANCES LOCALES ENGAGÉE
    
    • A. LE PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Le projet de loi initial
        
      • 2. Le texte adopté par le Sénat
        
      • 3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
    • B. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
      
      • 1. L'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts directs locaux
        
      • 2. La normalisation de la fiscalité de France Télécom
        
      • 3. Une révision du financement de l'intercommunalité
        
    • C. LES PISTES DE RÉFORME
      
      • 1. Donner une plus grande autonomie fiscale aux collectivités territoriales
        
      • 2. Améliorer la lisibilité et la prévisibilité des concours financiers de l'Etat
        
      • 3. Renforcer la péréquation