Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Décentralisation

2. La dotation spéciale instituteurs

Destinée à compenser les charges supportées par les communes dans le cadre du droit au logement des instituteurs, la dotation spéciale instituteurs doit, en principe, évoluer comme la dotation globale de fonctionnement de loi de finances initiale à loi de finances initiale (+ 2,294 % par rapport à 2002).

Toutefois, elle s'établira à 252,95 millions d'euros en 2003 (-13,8 %), en raison de la réduction du nombre d'ayants droit provoquée par l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

3. Les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation

a) Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est traditionnellement alimenté par deux dotations de l'Etat, indexées sur l'évolution des recettes fiscales nettes de ce dernier (- 0,66 % en 2003), une partie du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle et la fraction du produit de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom correspondant à l'augmentation de ce produit depuis 1994.

L' article 13 du projet de loi de finances pour 2003 prévoit qu'en contrepartie de la « normalisation » du régime de la fiscalité locale de France Télécom ^{16 ( * )} , l'Etat versera à ce fonds une dotation de 271 millions d'euros , ce montant permettant de maintenir constants les moyens qui lui sont alloués. Cette dotation est limitée au seul exercice 2003.

L'évolution en 2003 des ressources du FNPTP est retracée dans le tableau ci-dessous :

Evolution des recettes du FNPTP entre 2002 et 2003

(en millions d'euros)

	2002	2003	03/02 en volume
Fraction du produit de la cotisation de péréquation	347,8	Non connu
Fraction du produit de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom	287,0	17,0	- 270
Dotation de l'Etat en compensation de la « normalisation de la fiscalité locale de France Télécom		271,0	271
Dotations de l'Etat	260,8	259,0	- 1,7
Total hors cotisation de péréquation	547,8	547	- 0,7

Depuis la création du Fonds national de péréquation (FNP) par l'article 70 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le FNPTP est constitué de deux fractions . La première correspond à la dotation de développement rural et la seconde regroupe deux parts :

- une première part est destinée à compenser les pertes que les communes ou groupements de communes peuvent enregistrer d'une année sur l'autre, au titre de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ;

- une part résiduelle est attribuée aux communes subissant des difficultés financières et dont le budget en déséquilibre a été transmis à la chambre régionale des comptes.

L'article 58 de la loi de finances pour 1999 avait créé une deuxième part au sein de cette seconde fraction, destinée à compenser aux communes éligibles à certaines dotations de solidarité les pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies en 1999. Ce mécanisme a été étendu aux pertes subies en 2000 et 2001 (article 63 de la loi de finances pour 2000 et article 83 de la loi de finances pour 2001).

A l'instar de l'article 41 de la loi de finances pour 2002, l' article 31 du présent projet de loi de finances propose de reconduire le dispositif de compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies en 1999, 2000 et 2001 par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale défavorisés . Le coût de cette mesure s'élève à 188 millions d'euros .

Rappelons que les exonérations de taxe professionnelle des entreprises implantées au 1 ^er janvier 2002 dans les zones franches prévues dans le pacte de relance pour la ville sont, théoriquement, compensées aux collectivités concernées par préciput sur le FNPTP.

Toutefois, cette compensation ne peut être supérieure au surcroît d'abondement, par rapport à l'année précédente, du FNPTP par le produit de la fiscalité locale en provenance de France Télécom et de La Poste. En 2003, ce prélèvement sera calculé en fonction du montant de fiscalité de La Poste et devrait donc être d'un montant relativement modeste (de l'ordre de 2 à 3 millions d'euros).

b) Le Fonds national de péréquation

L'article 70 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a doté le Fonds national de péréquation de deux ressources :

- la première ressource, la plus importante, provient de la seconde fraction du FNPTP, après soustraction des montants de la première part et de la part résiduelle fixés chaque année par le Comité des finances locales ;

- la seconde ressource a été alimentée, en 1995, par le gel partiel de la progression, hors inflation, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes. Son montant progresse comme les recettes fiscales nettes de l'Etat.

En application de l'article 129 de la loi de finances pour 1999, cette dotation avait été majorée de 22,867 millions d'euros pendant les trois années du contrat de croissance et de solidarité, afin de tenir compte de la diminution du solde du FNPTP, à la suite de la compensation des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle de certaines collectivités défavorisées. Cette majoration avait été reconduite en 2002.

Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoyait pas de majoration, si bien que la dotation de l'Etat au FNP aurait dû diminuer de 18,1 %, pour s'établir à 106,4 millions d'euros . Toutefois, sur proposition de sa commission des Finances, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture l'article 29 du projet de loi afin, de reconduire l'abondement de l'Etat au Fonds national de péréquation, d'un montant de 22,867 millions d'euros .

Votre commission des Finances a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin de majorer de 18 millions d'euros le Fonds national de péréquation ce qui permettrait à son montant de progresser de 5 % en 2003.

* ¹⁶ Voir III B.