B. UN RÉEL EFFORT FINANCIER POUR 2003
Le budget des services de la protection judiciaire de la jeunesse s'élève pour 2003 à 565 611 966 euros , dont 57,5 % destinés au secteur public et 42,5 % au secteur associatif habilité (contre 44,1 % en LFI 2002).
Source : données
du ministère de la Justice
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Le budget retenu dans le projet de loi de finances pour 2003 augmente de 4,81 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, et renoue ainsi avec la tendance de hausses successives des crédits, engagée par la LFI 1999 (+ 6,4 %), la LFI 2000 (+ 14,7 %) et la LFI 2001 (+ 7,3 %).
Même si les crédits accordés aux deux secteurs de la PJJ augmentent cette année, ceux du secteur public connaissent une hausse beaucoup plus importante (+ 7,86 %) que ceux du secteur associatif habilité (+ 0,94 %).
Dans le secteur public, les mesures nouvelles sont réparties entre : les crédits pour le personnel (+ 15,25 M€) ; les crédits pour le fonctionnement des services (+ 3,88 %), notamment pour l'augmentation des moyens accordés au centre national de formation afin d'affronter les difficultés de recrutement attendues pour l'avenir (+ 0,99 M€ à l'article 30 du chapitre 34-34) ; l'investissement (+ 2,2 M€).
Le secteur associatif dispose de 2,24 millions d'euros de crédits pour ses mesures nouvelles, notamment pour la création de 15 centres éducatifs fermés et le développement des services d'accueil d'urgence.
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La répartition des mesures nouvelles
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Source : données du ministère de la Justice .
Les crédits d'investissements représentent un montant d'autorisations de programme de 26 millions d'euros au chapitre 57-60 (contre seulement 7,62 millions d'euros en LFI 2002), les crédits de paiement s'élevant à 6,2 millions d'euros, soit une hausse de 103,28 % par rapport au budget précédent.
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Crédits de paiement pour les investissements en loi de finances initiale
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Source : données du ministère de la Justice .
C. UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS CONFORME AUX ENGAGEMENTS DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE ET TENANT COMPTE DU CONSTAT DRESSÉ PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT
1. Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs 2 ( * ) a principalement constaté que : la délinquance juvénile s'est accrue, s'avère plus violente et concerne des mineurs de plus en plus jeunes ; la famille et l'école ne permettent plus d'enrayer la délinquance ; la justice des mineurs rend des mesures trop tardives et dissociant sanction et éducation ; la prévention n'est pas assez efficace, notamment parce que les différentes institutions concernées n'ont pas suffisamment de liens les unes avec les autres.
La commission d'enquête a indiqué que la protection judicaire de la jeunesse semblait, quant à elle, connaître une « crise d'identité profonde » : « Malgré le fort potentiel humain que constituent ses éducateurs, elle peine à assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées et souffre d'une gestion qui est loin d'être irréprochable. La prise en charge des mineurs les plus difficiles au sein des structures d'hébergement ne semble plus motiver ses cadres, dont certains adoptent même une véritable stratégie d'évitement de ces mineurs. »
La commission d'enquête a, d'après ce constat, émis de nombreuses propositions afin d'enrayer la délinquance des mineurs, parmi lesquelles la nécessité de développer de nouvelles sources d'information pour les services confrontés à ce problème et l'évaluation de toutes les actions conduites par eux, responsabiliser et soutenir la famille en renforçant l'autorité parentale, faire évoluer l'école et reconquérir les quartiers, notamment par le développement d'une nouvelle politique de la ville, ou encore réformer la justice, tant en modifiant de façon aggravante les dispositions pénales sanctionnant les majeurs utilisant des mineurs pour commettre des infractions, qu'en redécouvrant « la dimension éducative de la sanction ».
Concernant plus particulièrement la protection judiciaire de la jeunesse, la commission d'enquête a souhaité que :
- des parcours éducatifs soient mis en oeuvre pour les mineurs délinquants réitérants jusqu'ici enfermés dans les quartiers de mineurs des maisons d'arrêt, sans réponse éducative, et sans aucune mesure d'accompagnement à leur sortie ;
- soient créés des établissements pénitentiaires réservés aux mineurs ;
- le juge des enfants soit le juge de l'application des peines ;
- la sanction des comportements négatifs des mineurs soit facilitée ;
- le secteur public de la PJJ soit spécialisé dans la prise en charge des mineurs, tout en incitant le secteur associatif à réinvestir également ce domaine ;
- soient renforcés le suivi des mesures et des peines, la continuité de l'action éducative des services, ainsi que les relations entre la PJJ et les magistrats, ce que ne lui semblait pas permettre la réforme des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) ;
- les capacités d'accueil soient augmentées, la gestion du patrimoine immobilier déconcentrée, les modes de recrutement diversifiés et l'activité en hébergement valorisée.
Une partie importante de ces propositions de la commission d'enquête du Sénat est satisfaite par les dispositions de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice, les crédits de la PJJ au titre du projet de loi initiale pour 2003 s'inscrivant dans le cadre de cette loi. Toutefois, certaines évolutions souhaitées par la commission d'enquête n'ont pas encore été suivies, telle que la remise en cause de la réforme des SEAT ou encore la limitation de l'activité du secteur public de la PJJ à la prise en charge exclusive des mineurs délinquants.
* 2 Délinquance des mineurs : la République en quête de respect - Rapport n° 340 (Sénat 2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.