C. LE « NOUVEAU » CODE RURAL DES ANNÉES 1980
Plusieurs facteurs vont contribuer à faire du code
rural de
1955 un texte dépassé et trop étroit : l'adoption
à partir du début des années 60 de lois d'orientation
accélérant l'évolution du droit rural, la mise en place de
la politique agricole commune ou encore la redéfinition des champs
respectifs de la loi et du règlement par la Constitution de la
V
e
République.
La révision de ce texte intervient par décrets en Conseil d'Etat
au cours des années 80 et concerne :
- le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et
recherche » qui devient le livre VIII (nouveau)
« Enseignement, formation professionnelle et développement
agricoles. Recherche agronomique » (décret n° 80-560 du
11 juillet 1980) ;
- le livre IV (ancien) « Institutions et groupements
professionnels agricoles » qui devient le livre V (nouveau)
« Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles,
jardins familiaux » (décret n° 81-276 du 18 mars
1981) ;
- le livre VI (ancien) « Baux ruraux » qui devient le
livre IV (nouveau) « Baux ruraux » (décret
n° 83-212 du 16 mars 1983) ;
- et le livre III (ancien) « La chasse et la
pêche » qui devient le livre II (nouveau)
« Protection de la nature » (décret n° 89-904
du 27 octobre 1989).
Le code rural est donc fort disparate à la fin des années
80
puisqu'il regroupe :
- quatre livres « anciens » du code de 1955 validé en
1958 (livre I « Régime du sol », livre II
« Des animaux et des végétaux », livre V
« Crédit agricole » et livre VII
« Dispositions sociales ») ;
- quatre livres « nouveaux » II, IV, V et VIII issus
des décrets précités portant révision du code rural
;
- ainsi qu'un livre V bis « De l'exploitation agricole
entre les époux » créé par la loi
n° 80-502 du 4 juillet 1980.
De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans des
matières ne ressortissant pas du code n'y sont pas
intégrés et n'y figurent qu'en annexes.