AMENDEMENTS PRESENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 33
I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa (a) de l'article 296 ter du code général des impôts :
a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;
II. A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997
par les mots :
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a)
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Article 41
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (II) de cet article :
L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, insérer après le III de cet article un IV ainsi rédigé :
L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
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Article 41
Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du V du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.213-14 à insérer dans le code de l'environnement :
7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
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Article 41
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-15 à insérer dans le code de l'environnement par les alinéas suivants :
Lorsqu'il envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'office en informe le redevable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification indiquant les années soumises au contrôle et l'identité des personnes qui en sont chargées. Il précise que le redevable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
L'avis prévu à l'alinéa précédent est adressé au redevable au moins quinze jours avant le début des opérations de contrôle sur place. Toutefois, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis au redevable au début des opérations de contrôle.
Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette de la redevance pour la même période.
Le contrôle est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par leur directeur.
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Article additionnel après l'Article 41
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 720-4 du code du commerce, remplacer les mots :
la part de surface de vente destinée à l'alimentation
par les mots :
la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire
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Article 41
Au IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-15 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
même en l'absence de redressement
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Article 44
I. Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
au b) de l'article L. 282-8
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 282-8
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.
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Article 44
I. Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
Au premier alinéa du texte proposé par l'article 1 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots :
délai qui ne peut excéder cinq ans
ajouter les mots :
à compter du 14 décembre 2002
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du IV de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article.
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