Projet de loi de finances pour 2004 : Industrie

Avis n° 75 (2003-2004) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2003

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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

INDUSTRIE

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 11 ) (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les crédits du ministère de l'industrie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2004 s'élèvent à 2,44 milliards d'euros en dépenses ordinaires (DO) et crédits de paiement (CP), soit une baisse de 0,33 % par rapport à l'an dernier et à 474,82 millions d'euros en autorisations de programme (AP), en diminution de 36 %.

Toutefois, l'analyse des crédits du ministère de l'industrie pour 2004 ne doit pas se limiter à une stricte lecture comptable dans la mesure où ces moyens sont complétés par un volet fiscal très important pour favoriser l'innovation et inciter les entreprises à réaliser des dépenses de recherche et développement.

En outre, il est procédé à un renforcement des missions de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), qui se voit confier un rôle accru d'animation et de coordination et qui devient l'organisme payeur de l'ensemble des aides aux entreprises pour l'innovation.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation d'avis thématiques décidée par le Bureau de votre commission, votre rapporteur pour avis a choisi de consacrer une partie de son rapport budgétaire à la question de la désindustrialisation, tant il est vrai que les années récentes ont été marquées par une moindre croissance de la production industrielle, des destructions d'emplois dans ce secteur et des mouvements de délocalisation d'entreprises vers des pays tiers.

Votre rapporteur pour avis tentera ainsi, dans la perspective des travaux du groupe de travail lancé par votre commission, de dresser un premier tableau de la situation et d'examiner les difficultés rencontrées par quelques secteurs industriels particulièrement affectés par ces problèmes.

CHAPITRE IER -

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

I. UN BUDGET AXÉ SUR LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L'INNOVATION

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Les crédits du ministère de l'industrie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2004 s'élèvent à 2,44 milliards d'euros en dépenses ordinaires (DO) et crédits de paiement (CP), soit une baisse de 0,33 % par rapport à l'an dernier et à 474,82 millions d'euros en autorisations de programme (AP), en diminution de 36 %.

Toutefois, l'analyse des crédits du ministère de l'industrie pour 2004 ne doit pas se limiter à une stricte lecture comptable dans la mesure où ces moyens sont complétés par un volet fiscal majeur avec la création d'un statut de la jeune entreprise innovante, d'un cadre fiscal approprié pour favoriser le développement des investisseurs providentiels et l'élargissement du dispositif du crédit impôt-recherche, trois mesures représentant un milliard d'euros de dépenses fiscales.

PLF - INDUSTRIE -THÈMES

DO + CP en millions d'euros	PLF 2003	LFI 2004	Evolution en %
Energie et matières premières	701,3	696,2	- 5
dont
. CEA (fonctionnement et investissement)	426,0	419,4	- 1,5
. ADEME (fonctionnement et investissement)	47,3	48,6	2,6
. IFP	200,0	200,0	0
. CRE (personnel et fonctionnement)	12,2	13,8	13,7
. Déchets nucléaires (ANDRA...)	1,8	1,8	0
Soutien R &D et Investissements PMI	420,1	372,4	- 11,4
. ANVAR (Fonctionnement et investissement)	142,5	124,4	- 12,7
. Développement industriel régional	-72,9	55,6	- 23,7
. R&D (ex. ch. 66-01) RRIT	170,0	148,2	- 12,8
.RTPG (ex. FSH)	14,1	8,6	- 39
.Diffusion des techniques (ATOUT)	20,6	10,5	- 49
.Jeunes entreprises innovantes (nouveau)	0,0	25,0	100
Environnement des entreprises	681,2	720,6	5,8
. Formation d'ingénieurs	199,7	209,1	4,7
dont
. Ecoles des mines (titulaires, bourses, contractuels investissements et fonctionnement)	100,5	106,2	5,7
. GET	90,9	91,9	1,2
.Telecom (ART, ANF, organismes internationaux...)	55,2	58,5	5,9
. Soutien à la compétitivité des entreprises (Actions collectives, CTI, Normes qualité)...	136,5	163,4	19,7
. Aide au transport Presse	289,7	289,7	0
Reconversions, restructurations	652,1	657,4	0,8
. Après-mines (Travaux, indemnisation, expropriations...)	13,9	14,3	2,9
. CDF + Prestations aux mineurs	501,9	512,6	2,1
. Aides à la reconversion et à la restructuration (FIBM, FIL, autres modes de conversions, Hors CIRI)	39,3	39,0	- 0,8
. Construction navale	97,0	91,5	- 5,7
Total	2 454,6	2 446,6	- 0,33

ART : Autorité de régulation des télécommunications

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ANDRA : Agence nationale pour les déchets radio actifs

ANF : Agence Nationale des Fréquences

ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche

CDF : Charbonnages de France

CRE : Commission de régulation de l'électricité

CIRI : Comité interministériel de restructurations industrielles

CTI : Centres Techniques industriels

FIBM : Fonds d'industrialisation des bassins miniers

FIL : Fonds d'industrialisation de la Lorraine

FSH : Fonds de soutien des hydrocarbures (réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières)

GET : Groupement des Écoles de Télécommunications

IFP : Institut Français du pétrole

RRIT : Réseau national de recherche et d'innovation technologique

RTPG : Réseau de Recherche sur les Technologies Pétrolières et gazières (ex. FSH)

B. LES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

Votre commission des Affaires économique a souhaité, dans le cadre d'une réflexion concertée avec la commission des Finances, faire le point sur les moyens humains dont dispose l'administration de l'Etat en matière de politique industrielle .

Depuis la fusion, en 1997, du ministère de l'économie et des finances, d'une part, et du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, d'autre part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) constitue un département ministériel unique, regroupant quelque 190.000 agents et comprenant vingt-six directions et services d'administration centrale. Parmi ces services, la ministre déléguée à l'industrie dispose plus particulièrement, pour l'exercice de ses attributions en matière industrielle, de deux directions.

? La Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP), dont les effectifs réels s'élèvent, au 1 ^er juillet 2003, à 631 personnes, propose et met en oeuvre les actions permettant de créer un environnement favorable au développement de l'industrie, des entreprises et du secteur des postes et télécommunications. Elle contribue au développement de la compétitivité industrielle du territoire français et à la compétitivité internationale des entreprises françaises. Elle favorise l'innovation, le développement technologique et la société de l'information. Enfin, elle élabore la politique du gouvernement dans le domaine des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.

Pour mener à bien ses missions, la DiGITIP est organisée en quatre services, composés chacun de quatre sous-directions :

- le service des industries manufacturières et des activités postales ;

- le service des technologies et de la société de l'information ;

- le service des politiques d'innovation et de la compétitivité ;

- le service des études et des statistiques industrielles.

La DiGITIP comprend en outre un secrétariat général et l'observatoire des stratégies industrielles.

? Par ailleurs, la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), dont les effectifs s'élèvent à 120 personnes, constitue la direction de rattachement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui totalisent 3.100 fonctionnaires, auxquels s'ajoute une soixantaine d'agents mis à disposition. La DARPMI est compétente en matière d'environnement industriel et de développement économique des petites et moyennes industries (PMI), y compris en matière de politique de formation et de qualification. Elle remplit en outre diverses missions techniques concourant à la fiabilité et à la sécurité industrielles (métrologie légale notamment). Pour mener à bien ses missions, cette direction est constituée de cinq sous-directions sectorielles et d'un secrétariat général des DRIRE, chargé de coordonner leur action.

Votre rapporteur pour avis note qu'un rapprochement entre ces deux directions est en cours, ce qui devrait avoir pour effet d'accroître les synergies et d'améliorer l'efficacité de la politique industrielle du ministère .

C. LES GRANDES PRIORITÉS DU MINISTÈRE

Le budget du ministère de l'industrie en 2004 est un budget recentré pour mieux soutenir la compétitivité des entreprises françaises. Les mesures de modernisation (simplification et meilleure transparence des circuits administratifs) permettent de stabiliser les crédits budgétaires, tout en effectuant une mobilisation plus performante des ressources disponibles.

Pour accompagner les mutations industrielles, aider à la reconversion des salariés et à la « réindustrialisation » des bassins d'emplois fragilisés, les dotations dont dispose le ministère sont consolidées et les aides à la construction navale stabilisées.

Par ailleurs, l'effort visant à stimuler la croissance industrielle en agissant sur les facteurs qui favorisent la compétitivité des entreprises sera renforcé dans plusieurs directions. L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) sera amenée à exercer un rôle accru d'animation et de coordination du réseau régional des différents acteurs locaux de l'innovation, tout en poursuivant ses missions traditionnelles d'accompagnement des créateurs d'entreprise et de promotion de l'innovation et des transferts de technologies.

En outre, un important volet fiscal est prévu dans le projet de loi de finances pour stimuler les dépenses de recherche et développement des entreprises, avec le renforcement du dispositif du crédit impôt-recherche, la création d'un statut de la « jeune entreprise innovante » et d'un cadre fiscal approprié pour favoriser le développement des investisseurs providentiels (« business angels »).

II. LES CRÉDITS OFFENSIFS

A. LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'INNOVATION ET À LA RECHERCHE

Votre rapporteur pour avis se félicite tout d'abord du regroupement, dans un nouveau chapitre 66-02 dénommé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises », des crédits contribuant au financement des programmes de recherche stratégiques, précédemment dispersés entre plusieurs chapitres budgétaires. Cette simplification offrira une plus grande transparence pour le suivi des moyens affectés au développement de la recherche industrielle.

Au sein de ce nouvel ensemble, l'article 30 « fonds de compétitivité des entreprises », doté de 143 millions d'euros en CP et 141,5 millions en AP, rassemble les crédits consacrés à la recherche industrielle. Par ailleurs, ces programmes de recherche bénéficieront également de 60 millions d'euros en provenance du ministère de la recherche, correspondant au financement des dépenses assumées par les laboratoires publics dans le cadre des partenariats public-privé. Enfin, l'ANVAR aura dorénavant la responsabilité du recouvrement des avances remboursables sur les programmes en cours : ainsi, les crédits en faveur de l'innovation transitant par l'Agence (60 millions d'euros en 2004) seront directement réutilisés pour de nouveaux projets de recherche et développement plutôt que d'être reversés au budget général de l'Etat. De la sorte, les crédits publics en faveur des programmes de recherche industrielle s'élèveront, au total, à plus de 260 millions d'euros en 2004.

1. Un rôle rénové pour l'ANVAR

a) La présentation de l'Agence

L'ANVAR est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie et de la recherche. L'Agence a pour missions de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

Les priorités de l'action de l'ANVAR, fixées dans le contrat pluriannuel 2000-2003, se déclinent autour de quatre axes :

- renforcer ses interventions en faveur de la création et du développement des entreprises ;

- intensifier les actions de transfert de technologies, notamment à travers les réseaux thématiques de recherche auxquels elle participe et développer son soutien aux incubateurs et aux fonds d'amorçage, ainsi que son aide au recrutement pour l'innovation (techniciens, ingénieurs, docteurs) dans les entreprises ;

- augmenter l'effet de levier de ses interventions, c'est-à-dire mobiliser des sources de financement en complément de ceux qu'elle apporte (banques, capital-risque, fonds d'amorçage, FCPI et marchés boursiers, collectivités territoriales, contrats de plan Etat-régions, Union européenne) ;

- intensifier la mise en relation des PME avec les partenaires pertinents, en particulier à travers le réseau de diffusion technologique, les rencontres technologiques, les forums des capitaux. Le recrutement de personnels supplémentaires financés sur ressources propres, en contrepartie des nouvelles tâches dont elle assure la gestion pour le compte de tiers (concours, création, aides régionales, CRI et fonds européens), doit permettre à l'Agence d'accroître son action en la matière.

b) Les réformes prévues dans le PLF

Le budget du ministère de l'industrie connaîtra en 2004 une évolution importante visant à clarifier l'usage des crédits consacrés à la recherche industrielle. Il est ainsi prévu de confier à l'ANVAR un rôle d'organisme payeur des aides à la recherche industrielle et à l'innovation attribuées par le ministère. L'Agence assurera, dès le 1 ^er janvier 2004, la gestion comptable de l'ensemble des crédits préalablement engagés et mandatés à partir des chapitres 66-01 art. 80 (recherche industrielle et innovation), 62-92 art. 30 (réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RRTPG) et 64-92 art. 20 (diffusion des techniques - programme ATOUT). A partir de 2004, les financements apportés par l'État pour ces trois dispositifs seront inscrits sur le chapitre 66-02.

Les crédits de fonctionnement de l'ANVAR augmentent de 5 % pour s'établir à 41,8 millions d'euros afin de tenir compte des coûts de fonctionnement supplémentaires liés à cette réforme. En revanche, ses crédits d'intervention reculent de 32,5 % en AP (pour un montant total de 81,8 millions d'euros) et de 19,7 % en CP (81,8 millions). Cette baisse doit être nuancée par le fait que, comme cela a été indiqué précédemment, l'Agence assurera désormais le recouvrement des avances remboursables afin d'abonder le financement des nouveaux projets, pour un montant d'environ 60 millions d'euros.

Ces changements budgétaires s'accompagnent d'une réforme de l'organisation des aides à l'échelon local. Afin de faciliter l'accès des entreprises aux nombreuses aides à l'innovation auxquelles elles peuvent prétendre et de les aider, dans leurs démarches, pour les obtenir, l'ANVAR jouera un rôle accru d'animateur de réseau au niveau régional. Ainsi, l'Agence :

- proposera ses conseils aux collectivités qui voudront développer leurs interventions en faveur de l'innovation ;

- cherchera à mobiliser toutes les ressources disponibles sur des projets, en particulier les aides des programmes européens ;

- veillera à la bonne diffusion de l'information à l'échelon régional, notamment en s'appuyant sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre d'une convention nationale.

L'ANVAR pourra localement développer sa fonction d'expert afin d'assurer une cohérence nationale et de diffuser les meilleures pratiques sur le territoire. L'Agence proposera ses services aux collectivités concernées et une instance d'orientation pourrait être mise en place dans chaque région, en liaison avec le conseil régional. Elle proposera également aux collectivités de mettre en place un « fonds régional d'aide à l'innovation ». Enfin, elle aidera le réseau des CCI à diffuser l'information sur les aides à l'innovation auprès des entreprises.

Déjà coordinateur national pour le programme européen Eurêka, l'ANVAR pourra ainsi jouer un rôle d'animation en réseau et de coordination pour les autres aides. L'Agence se verra ainsi confier la gestion des procédures ATOUT, qui vise à faciliter la diffusion des technologies vers les PMI, dans l'attente de leur prochaine décentralisation aux régions. Naturellement, le Gouvernement veillera à ce que le nouveau contrat pluriannuel entre l'État et l'ANVAR, qui entrera en vigueur en 2004, tienne compte des nouvelles missions confiées à l'Agence.

2. Le volet fiscal en faveur de l'innovation

Le Gouvernement a arrêté un « plan innovation » qui, après une consultation nationale, a été présenté le 9 avril 2003, par la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Il se traduit ainsi par un important volet fiscal intégré au projet de loi de finances pour 2004.

a) Un statut pour les « investisseurs providentiels » (business angels)

Afin de faciliter le démarrage des entreprises en création, le projet de loi crée un dispositif fiscal pour favoriser les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes par des « investisseurs providentiels ». Il détermine un régime juridique et fiscal spécifique, la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR), société par actions simplifiée détenue par une seule personne physique. Son objet social exclusif consisterait en la souscription en numéraire au capital de sociétés, non cotées , créées depuis moins de cinq ans et soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont détenues majoritairement par des personnes physiques. L'investissement devrait représenter une fraction minoritaire mais significative, comprise entre 5 % et 20 %, du capital de ces sociétés. La SUIR serait exonérée d'impôt sur les sociétés pendant dix années à compter de sa création. Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR serait exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société, qui seraient, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux.

b) Une aide aux projets de recherche et développement des « Jeunes Entreprises Innovantes »

Le projet de loi de finances instaure également un statut de la « jeune entreprise innovante » pour réduire les risques de défaillances de ces entreprises durant leurs premières années et améliorer leurs perspectives de rentabilité à moyen terme.

Le statut de « jeune entreprise innovante » permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés, pour les trois premiers exercices bénéficiaires , puis dégressive (50 %) sur les deux exercices suivants. Par ailleurs, elles bénéficieraient d'une exonération de charges sociales patronales totale pendant six ans, puis de 50 % pendant quatre ans, et, sous réserve d'une délibération des collectivités locales, d'une exonération des taxes locales (taxe professionnelle notamment) compensée par l'Etat.

Pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces sociétés, une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de trois ans serait également accordée. Ce régime d'aide aux entreprises les plus fragiles s'appliquera pendant huit ans à compter de leur création.

c) La réforme du crédit impôt-recherche

Actuellement, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche réalisées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature effectuées au cours des deux années précédentes. Son montant est limité à 6,1 millions d'euros par entreprise et par an. Pour les entreprises qui en bénéficient, le crédit d'impôt recherche fonctionne donc comme un apport en trésorerie .

Le Gouvernement propose une large réforme de ce dispositif afin de le rendre plus incitatif et d'encourager les dépenses de recherche. Le crédit d'impôt recherche prendrait ainsi en compte, non seulement l'accroissement des dépenses, mais aussi une part de la valeur des dépenses annuelles de recherche. De la sorte, l'ensemble des entreprises réalisant un effort de recherche pourrait en bénéficier. Le projet de loi prévoit également de relever le plafond du crédit d'impôt en le portant de 6,1 à 8 millions d'euros. En outre, les dépenses éligibles au crédit d'impôt seraient élargies, notamment aux frais de défense de brevets et aux dépenses de veille technologique, mais aussi à celles de recherche confiées à des organismes publics de recherche, qui seraient prises en compte pour le double de leur montant afin de renforcer les partenariats public/privé. Au total, avec cette réforme, le nombre d'entreprises concerné par le crédit d'impôt recherche pourrait être multiplié par sept.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'instauration de ces dispositifs, qu'il juge particulièrement opportuns à un moment où la France doit intensifier le financement privé de la recherche pour atteindre l'objectif des 3 % de PIB consacrés aux dépenses de recherche et développement et contribuer au renforcement de la compétitivité des industries, ce qui passe nécessairement par un effort accru en faveur de l'innovation .

3. La diffusion de l'innovation dans les petites et moyennes industries

a) Des actions entièrement déconcentrées

Les actions en faveur du développement des PMI et de la diffusion des nouvelles technologies sont actuellement gérées au niveau régional et sont intégralement contractualisées au sein des contrats de plan Etat-régions. Les crédits inscrits dans le PLF 2004 s'élèvent à 55,64 millions d'euros en CP et à 65,53 millions en AP. Le principe de la parité financière globale entre l'Etat et les régions permet d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat au titre du développement industriel, voire un quadruplement théorique de ceux-ci pour les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

b) Le soutien à l'investissement matériel : le Fonds de Développement des PMI (FDPMI)

Le Fonds de développement des PMI (FDPMI), orienté prioritairement vers les zones défavorisées, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.

Le FDPMI a soutenu 1440 projets en 2002, pour un montant de 89,67 millions d'euros. La plupart d'entre eux (70,8 %) sont des projets de modernisation de l'entreprise. Les investissements de capacité (extension d'activité) viennent en deuxième position (19,8 % des projets). Enfin, les créations d'activités nouvelles représentent 8,4 % des projets. Les données confirment que l'aide à l'investissement matériel bénéficie très largement aux plus petites entreprises. En effet, 55,2 % des entreprises aidées comptent moins de 20 employés et 87,4 % moins de 50.

Les études d'évaluation montrent que pour 150.000 euros d'aide au titre du FDPMI, 9,4 à 13,7 emplois durables sont créés selon les régions. On peut ainsi évaluer entre 6.000 et 8.000 le nombre d'emplois qui seront créés suite aux interventions réalisées en 2002 au titre du FDPMI.

c) La décentralisation des aides individuelles aux entreprises

L'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, amendé par le Sénat, prévoit le transfert aux régions, sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans des conditions prévues par une loi de finances, des crédits d'Etat actuellement consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée dans le cadre des contrats de plan Etat-région . Les régions seront compétentes pour déterminer le régime de ces aides.

Pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, il s'agit :

- des aides individuelles aux PMI telles celles du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), du fonds régional d'aide au conseil (FRAC) et des aides « ATOUT » de diffusion des technologies (92,5 millions d'euros) ;

- des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (4,5 millions d'euros).

L'Etat conserverait cependant des moyens d'intervention exceptionnelle qui pourraient être mobilisés par l'intermédiaire d'un « fonds de solidarité économique », abondé par une partie des crédits évoqués ci-dessus. Resteront ainsi gérées au niveau national les actions correspondant à des politiques transversales, à des soutiens d'urgence traduisant la solidarité nationale et à des actions spécifiques de portée nationale.

Il convient néanmoins de relever qu'en ne prévoyant que le transfert des crédits consacrés « aux aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée » , l'article 2 exclut de la décentralisation les aides collectives aux entreprises telles que les aides à la recherche, aux transferts de technologie, les crédits ANVAR, etc., c'est-à-dire des crédits pour l'essentiel gérés actuellement par les DRIRE.

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION

Comme l'an dernier, des efforts importants sont réalisés pour la formation des ingénieurs, les crédits attribués à la formation s'établissant à plus de 209 millions d'euros, en hausse de plus de 4,7 %.

1. Les écoles des mines

Les écoles des mines disposeront d'un budget global de 106,2 millions d'euros, en augmentation de 5,67 % par rapport à l'année dernière, afin de renforcer leurs missions de formation des ingénieurs pour l'industrie, de conduite d'actions de recherche et de transferts technologiques vers l'industrie et de coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche. La constitution du nouveau centre de microélectronique de Provence à Gardanne, qui devrait à terme accueillir 660 élèves, sera poursuivie. Les liens des laboratoires et centres de recherche des écoles des mines avec le monde industriel seront intensifiés par une activité de contrats industriels et de transfert de technologie avec des grands groupes industriels, des petites et moyennes entreprises dans le secteur des hautes technologies (en France et à l'étranger), ainsi que par une participation active aux programmes de recherche de l'Union européenne.

2. L'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC)

Le statut d'association loi de 1901 de l'École supérieure d'électricité (SUPELEC) et sa répartition géographique sur trois campus (Gif-sur-Yvette, Metz, Rennes) la distinguent parmi les grandes écoles d'ingénieurs. Structure de droit privé exerçant une mission de service public, Supélec est placée sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'industrie, dont elle reçoit le soutien sous forme de subventions régies traditionnellement par voie conventionnelle. Ces subventions représentent aujourd'hui environ la moitié du budget de l'école, l'autre moitié étant constituée de ressources propres venant essentiellement des entreprises (formation continue, recherche contractuelle, taxe d'apprentissage) et, de façon plus modeste, des frais de scolarité acquittés par les élèves.

La participation du ministère chargé de l'industrie a été de 6,891 millions d'euros pour 2002, montant reconduit pour 2003. Pour 2004, la participation proposée est en hausse de plus de 8 % et s'établit à 7,5 millions d'euros, ce qui représente un effort significatif pour accompagner la croissance de l'établissement.

C. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ

1. Les mesures de la loi pour l'initiative économique en faveur du développement des entreprises

Le Parlement a été saisi, au cours de la dernière session parlementaire, d'un projet de loi instituant de nombreuses mesures pour développer l'initiative économique. Ce texte a d'ailleurs été examiné par une commission spéciale que votre rapporteur pour avis a eu l'honneur de présider. La loi, promulguée le 1 ^er août 2003 ^{1 ( * )} , concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises et répond à cinq grandes préoccupations : simplifier la création d'entreprise, faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, financer l'initiative économique, permettre l'accompagnement social des projets et favoriser le développement et la transmission de l'entreprise.

La loi prévoit notamment la libre fixation du montant du capital social, le droit de domicilier son entreprise chez soi ou au domicile de son représentant légal, l'allègement des procédures administratives pour la création d'entreprise, la possibilité pour un salarié de créer ou reprendre une entreprise en conservant son emploi ou en ayant recours à un congé pour création d'entreprise, l'exonération de charges sociales à certaines conditions ou le report de paiement des cotisations au-delà de la première année d'existence de l'entreprise. En outre, elle améliore ou institue plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs.

? En matière de financement, l'instauration des fonds d'investissements de proximité (FIP) et de la réduction d'impôt accompagnant les souscriptions doivent permettre de drainer une épargne nouvelle vers les PME. Le dispositif fiscal des investisseurs directs dans les PME non cotées a été amélioré, les plafonds d'exonération de 6.000 et 12.000 euros étant portés respectivement à 20.000 et 40.000 euros. La loi relève également le seuil de déductibilité sur le revenu personnel des créateurs d'entreprises des pertes en capital : les seuils de 15.250 et 30.000 euros sont portés respectivement à 30.000 euros pour les célibataires et à 60.000 pour les couples mariés.

? La transmission d'entreprises est facilitée par des mesures visant à réduire les coûts fiscaux supportés à la fois par le vendeur (exonération des plus values) et l'acquéreur (exonération des droits d'enregistrement). Le seuil d'exonération totale des plus-values des petites entreprises de 152.600 euros en chiffre d'affaires (livraisons de biens) et de 54.000 euros pour les prestations est porté respectivement à 250.000 euros et 90.000 euros. Un dispositif d'exonération dégressive est par ailleurs introduit lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse ces seuils (jusqu'à 350.000 et 126.000 euros). Cette mesure aura un impact budgétaire évalué à 240 millions d'euros de dépenses fiscales au titre de 2004.

? En matière de droits d'enregistrement, l'exonération fiscale prévue pour les fonds de commerce et les clientèles (jusqu'à 23 000 euros) est étendue aux parts sociales représentatives de ces éléments d'actif. D'autres mesures d'exonération ou d'abattement sur les droits d'enregistrement ont en outre été introduites pour encourager les donations d'entreprises aux salariés.

? Une réduction d'impôt est instaurée pour les personnes qui reprennent une société en s'endettant. Elle est égale à 25 % du montant des intérêts versés au titre d'une année dans la limite de 10.000 euros pour un célibataire et de 20.000 euros pour un couple marié.

Votre rapporteur pour avis se félicite bien évidemment de l'adoption de ces nombreuses mesures, qui vont dynamiser de manière très importante la création de PME-PMI et renforcer leur solidité financière.

2. Le soutien aux actions de normalisation

Les actions de promotion de la qualité, de la normalisation et de la métrologie seront globalement maintenues en 2004. Si les crédits de paiement connaissent un léger recul en passant à 52,34 millions d'euros, les autorisations de programme progressent, elles, fortement (+ 7,6 %), en raison d'un effort particulier visant à poursuivre le programme de modernisation des équipements du laboratoire national d'essais.

L'association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi du 1 ^er juillet 1901 créée en 1926, rassemble l'ensemble des acteurs économiques concernés par la normalisation, les pouvoirs publics, les industriels et les acteurs de la société civile. Elle est chargée d'une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination, de diffusion et de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation et de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. Elle procède à l'homologation des normes et veille au bon déroulement des travaux, notamment au respect du consensus, et à l'arbitrage des conflits éventuels. Les 26 bureaux de normalisation agréés, liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent les projets de normes. En l'absence de bureau de normalisation compétent, ou lorsque ce bureau n'est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets de normes qui lui incombent, c'est l'AFNOR qui constitue elle-même les commissions de normalisation.

L'AFNOR emploie plus de 600 personnes. Les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes, dont une centaine à l'Union technique de l'électricité (UTE). Pour l'élaboration des normes, plus de 30.000 experts, réunis dans 3.000 instances de travail environ (comités, commissions, groupes de travail...) travaillent collectivement.

Jusqu'à la fin de 1975, l'AFNOR était financée par une taxe additionnelle à la patente. Après sa suppression, une ligne budgétaire a été créée sur le budget du ministère chargé de l'industrie. La part de la subvention dans le budget de l'AFNOR est passée progressivement de 70 % au début des années 1980, à environ 20 % en 2002. La dotation à l'AFNOR dans le PLF 2004 s'élève à 19 millions d'euros. En contrepartie, l'Association a été incitée à accroître ses ressources propres, notamment en diversifiant ses prestations. Ainsi, l'AFNOR exerce aujourd'hui, en dehors de la normalisation, plusieurs métiers différents, parmi lesquels la certification, le conseil et la formation, qu'elle facture.

3. L'avenir incertain des centres techniques industriels

a) Présentation des CTI

Créés par la loi du 22 juillet 1948, les centres techniques industriels (CTI) apportent une aide décisive aux petites et moyennes industries. Ils constituent en effet pour le tissu industriel français, mais aussi pour un large public d'utilisateurs et de consommateurs, un dispositif majeur de recherche industrielle, de transfert technologique et de contributeur d'innovation.

Au nombre de 17, répartis sur l'ensemble du territoire et couvrant 26 secteurs industriels, essentiellement les industries manufacturières, les CTI concourent à une activité de 190 milliards d'euros, dont 30 % réalisés à l'exportation, et apportent leur aide à 70.000 entreprises (PME/PMI en majorité, dont 68 % ont un effectif inférieur à 50 personnes). Ces entreprises contribuent pour près de 14 % du PIB, 58 % de l'industrie manufacturière et emploient directement 1,7 million de personnes (9 % de la population active).

Les CTI mettent à disposition leurs infrastructures d'essais et d'évaluation, leurs laboratoires, leurs compétences scientifiques et technologiques de premier plan au service de l'activité économique. Constituant le premier réseau français pour le développement technologique, ils contribuent ainsi à la compétitivité et l'attractivité du « site France » et, dès lors, au maintien et au renforcement de l'emploi.

b) Le financement des CTI

Initialement, les CTI étaient financés par des cotisations volontaires. Une première évolution est intervenue en 1959 avec l'institution de la parafiscalité par l'ordonnance relative aux lois de finances, qui a permis aux industriels de continuer à financer directement les CTI.

Sous la précédente législature, il a été proposé de remplacer le financement par taxes parafiscales par des dotations budgétaires. Il s'est alors créé une diversification du financement au sein des CTI. Certaines professions ont accepté la budgétisation à 100 % de leur centre, d'autres une budgétisation partielle (à hauteur de 35 %). Enfin, certains industriels ont souhaité continuer à financer par des taxes parafiscales les centres de leur secteur, notamment pour éviter les risques liés aux aléas budgétaire.

Toutefois, la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 a prévu la suppression de la parafiscalité à l'échéance du 31 décembre 2003. Les organisations professionnelles représentées dans les CTI et les directions des centres ont alors dû réfléchir, en liaison avec les administrations de tutelle, à l'élaboration d'un nouveau dispositif. A cette fin, le Gouvernement précédent a nommé une mission d'étude en janvier 2002 pour établir des recommandations. Le rapport, remis en juillet 2002, après avoir reconnu le caractère essentiel des missions d'intérêt général remplies par les CTI, a souligné la nécessité de renforcer ce dispositif et proposé deux types de financement alternatifs :

- un système de taxes affectées aux CTI ;

- un financement complet par dotation budgétaire.

En avril 2003, les organismes ont fait connaître leur choix de financement. Dix CTI ont opté pour le financement par taxe affectée, les autres pour la budgétisation. Après une phase de concertation entre l'administration, les organisations professionnelles représentatives et les directions des centres, les modalités du dispositif de financement ont été arrêtées en juin 2003.

c) Un avenir incertain ?

Il était donc fondamental que le dispositif de taxe affecté soit inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 pour permettre aux CTI d'assurer leurs missions de service public. Par ailleurs, les charges de fonctionnement étant composées de 60 à 70 % par les frais de personnel, l'existence même des CTI serait fortement compromise avec le risque de voir disparaître des compétences uniques dans le paysage français pour la recherche et le développement, le transfert technologique et l'innovation, notamment pour le tissu industriel majoritairement composé de PME/PMI.

Par ailleurs, les dotations budgétaires pour les CTI qui ont choisi la « budgétisation » de leurs ressources sont inscrites dans le PLF 2004. Il en est de même pour les CTI partiellement budgétisés à hauteur de 35% et qui passeront, conformément à leur choix, dans le dispositif « 100 % taxe affectée » à l'issue d'une période transitoire entre 2004 et 2007. Les lignes budgétaires sont inscrites au chapitre 44-05 et progressent assez fortement pour tenir compte du changement de mode de financement.

Votre rapporteur pour avis relève néanmoins que les montants de ces dotations budgétaires n'ont pas été revalorisés depuis l'année 2000. Il en résulte un affaiblissement des ressources financières équivalant à l'érosion monétaire sur les quatre dernières années. A cela s'ajoute une régulation budgétaire en 2003 qui a touché deux CTI cofinancés par le ministère de l'agriculture, ce qui a eu pour effet d'amputer leurs ressources d'environ 24 %.

Aussi était-il impératif qu'une solution soit rapidement trouvée pour garantir la pérennité des CTI, qui constituent des structures d'appui indispensables aux PME-PMI. A ce titre, votre rapporteur pour avis se félicite que l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 procède à la création de six taxes affectés pour assurer la continuité du financement des CTI concernés.

Il serait ainsi créé une taxe affectée pour le développement des industries :

- du textile et de l'habillement ;

- du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;

- de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;

- de la mécanique, de la soudure, du décolletage, des constructions métalliques, aérauliques et thermiques ;

- du béton et de la terre cuite ;

- de l'ameublement.

III. LES CRÉDITS DÉFENSIFS

Dans le projet de loi de finances pour 2004, les dépenses d'accompagnement des mutations industrielles s'élèvent à 657,3 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (+1 % par rapport à l'année précédente) et à 46,5 millions d'euros en autorisations de programme (+8 %). Plus spécifiquement, les crédits de restructuration industrielle, regroupés dans le chapitre 64-96, atteignent 35 millions d'euros en CP et 34 millions en AP.

A. LA GESTION DE « L'APRÈS-MINE »

La majorité de ces crédits est consacrée à la gestion de « l'après-mine ». Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'Etat à Charbonnages de France (CdF) a pour objectif d'accompagner la fin de cette exploitation d'ici 2005. Cette composante recouvre la prise en charge par l'Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission européenne, des intérêts des emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. Ces subventions figurent depuis la loi de finances pour l'année 2000 sous le chapitre 45-10 article 10.

Le tableau suivant récapitule la décomposition des subventions versées par l'État depuis 1999, ainsi que celles prévues pour 2003 et 2004 :

(en M€)	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Dotation en capital	381,1	548,8	487,8	487,8*	474,7**	430**
Charges spécifiques Ch. 45-15 Ch. 45-10 en 2000 dont charges d'intérêt d'emprunt	434,5	461,9 32	454 32	447 32	444 32	454 32
Total	815,6	1010,7	941,8	934,8	918,7**	883**

* le montant de la dotation en capital de 2002 versée s'élève à 50 M€ début 2003

* * non encore déterminé : besoins exprimés par CdF

Source : Ministère de l'industrie

Pour l'année 2004, la subvention demandée est de 453,7 millions d'euros. Elle prend en compte l'évolution des loyers suite à la réhabilitation des logements miniers et l'augmentation des avantages en nature (chauffage payé en espèces). Les besoins de dotation en capital exprimés par CdF sont de 430 millions d'euros.

B. L'ACTION DU CIRI

L'enveloppe des crédits du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), inscrits au chapitre 64-96 article 20, a été réduite depuis le début de l'année 2000. Cette diminution résulte de mesures d'ajustement des crédits budgétaires dans un contexte de faible consommation : les engagements de crédits ont en effet été nuls en 2001, 2002 et au premier semestre 2003.

L'activité du CIRI au cours de l'année 2002 a cependant été soutenue. Le CIRI a été saisi de 10 nouveaux dossiers d'entreprises en difficulté représentant 17.000 emplois (contre 12.000 en 2001), et a exercé une activité de suivi de huit dossiers ouverts au cours des années précédentes, concernant 14.000 salariés. Il a également apporté sa contribution à l'expertise de projets de restructuration sans que ceux-ci fassent l'objet d'une saisine officielle ultérieure du comité. De façon générale, l'activité du CIRI, qui privilégie les actions d'intermédiation, s'accompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers directs aux entreprises (crédits de politique industrielle du chapitre 64-96 ou prêts du FDES). Dans le projet de loi de finances 2004, il n'a pas été demandé de crédits de paiement au titre du chapitre 64-96 ; en revanche, des crédits de paiement ont été sollicités à hauteur de 8,5 M€ au titre des prêts du FDES.

Les modalités de fonctionnement des comités qui constituent le dispositif public n'ont pas varié au cours de la période. Le CIRI et les Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) sont chargés du traitement des entreprises en difficulté, de susciter la mise en oeuvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, des entreprises de plus de 400 personnes, et les CORRI, des problèmes d'entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 400 personnes. Les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) interviennent dans la prévention. Ils s'intéressent en principe aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions avec les partenaires (notamment les banques) pour leur permettre de passer un cap difficile. Ils peuvent saisir la commission des chefs de services financiers du département, seule compétente pour accorder des reports d'échéances de paiement des charges fiscales et sociales.

Dès lors que ces comités ont été saisis par l'entreprise, ils coordonnent l'action des administrations qui interviennent dans le traitement des difficultés. Leur mission essentielle ne consiste pas à apporter des moyens financiers. Cet apport éventuel, en appui à un plan de redressement, garde en tout état de cause un caractère exceptionnel et peu significatif au regard des contributions des actionnaires et des créanciers. Il peut prendre la forme de subventions, sous forme de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ou de prêts du FDES, prélevés sur un compte spécial du Trésor. Les subventions peuvent être attribuées par les CORRI dans la limite d'un plafond de 152.000 euros, sans limitation pour le CIRI, et les prêts du FDES, par les CODEFI jusqu'à 152.000 euros, par les CORRI jusqu'à 762.000 euros et par le CIRI, sans limitation.

C. LES AUTRES MESURES D'AIDES À LA RESTRUCTURATION

Les interventions hors CIRI en faveur de la restructuration industrielle permettent d'atténuer les conséquences de certaines opérations de restructuration, mais ne visent pas la création ou le maintien d'emplois. Des crédits sont ainsi versés depuis le chapitre 64-96 article 10. Les crédits disponibles sur cette ligne s'élevaient, au 5 août 2002, à 15,28 millions d'euros. Sur ce montant, 9,63 millions avaient été engagés au 5 août 2003, dont 4,96 millions pour les zones touchées par la fermeture de Metaleurop, 3,26 millions pour Daewoo et 1,41 million affectés pour deux autres opérations de restructurations d'entreprises. Au cours du second semestre 2003, trois dossiers de restructuration et de développement d'entreprises ont été décidés.

Les moyens budgétaires sont orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Une dotation de 12 millions d'euros en AP et de 12 millions en CP est demandée dans le cadre du PLF pour 2004 . Par ailleurs, d'autres crédits sont versés à partir de l'article 60 du chapitre 64-96. Une intervention pour Metaleurop a été décidée dans le Nord-Pas-de-Calais. Le coût de l'ensemble du dispositif (conseil et intervention en garantie) pour traiter 1.000 emplois s'est élevé à 4,1 millions d'euros. Pour 2004, compte tenu de l'accélération des mutations économiques et des restructurations industrielles lourdes, qui se traduisent parfois par la fermeture de sites industriels, l'hypothèse de deux interventions de l'ordre de 1.000 emplois a été retenue. Une dotation de 2,6 millions d'euros en AP et de 1,464 million en CP a été demandée à cet effet pour 2004.

Bilan de la réindustrialisation et de la reconversion des sites et bassins d'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais affectés par la fermeture de Metaleurop

Metaleurop SA a annoncé le 16 janvier 2003 sa décision de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, située sur la commune de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais). L'entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 et a fermé son établissement industriel, entraînant 830 suppressions d'emplois directs . Il convient de rajouter à ce chiffre le volume d'emplois menacés chez les sous-traitants, qui a été estimé à une perte potentielle de 170 emplois. L'impact total de la fermeture de Metaleurop est de 1.000 emplois.

Il a été décidé d'engager un programme de réindustrialisation de 4,1 millions d'euros financé par l'Etat, sous forme d'une délégation de service public de conversion industrielle. Un délégataire de service public a été sélectionné (FINORPA), dont le rôle est d'identifier des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre des projets créateurs d'emploi sur la zone d'intervention et d'aider au montage de ces projets. En particulier, il appuiera les démarches des partenaires financiers de l'entreprise pour l'obtention d'une garantie exceptionnelle de la SOFARIS, à hauteur de 70 % des prêts.

Cette délégation de service public de conversion industrielle devrait contribuer dans les trois ans qui viennent à la création de 1.000 emplois nouveaux sur la zone d'intervention directement touchée par le sinistre, soit le nombre équivalent des emplois supprimés. Cette action a démarré début juillet 2003 avec l'appui des partenaires régionaux. Sur les 830 anciens salariés de Metaleurop, seuls 130 avaient retrouvé un emploi fin octobre 2003. En outre, 127 sont en préretraite et 78 en formation.

Par ailleurs, le CIADT du 26 mai 2003 comporte un chapitre sur la situation de Metaleurop. Le Comité a approuvé le projet de contrat de site qui résulte des consultations menées auprès des partenaires régionaux pendant le deuxième trimestre. Ce contrat, correspondant à un engagement global de 44 millions d'euros sur quatre ans, porte sur les trois volets suivants :

- un volet économique destiné à développer l'offre d'accueil d'entreprises et l'ingénierie locale ;

- un volet emploi-formation visant à renforcer l'offre de formations qualifiantes sur le bassin d'emploi ;

- un volet environnement, permettant d'assurer le suivi sanitaire des populations et des salariés et d'accroître les mesures de protection sur et autour du site.

Le contrat de site sur le bassin de Melaleurop a été signé le 12 septembre 2003.

Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Béthune a désigné SITA, filiale de Suez environnement, pour l'acquisition du site, donnant son accord sur le plan de reprise et de dépollution du site de 35 hectares, pour un coût de 22 millions d'euros. Votre commission des Affaires économiques a d'ailleurs pu constater l'ampleur des travaux de réhabilitation qui doivent être réalisés sur le site de Metaleurop au cours de son déplacement dans le Pas-de-Calais le 26 novembre dernier.

Le projet présenté par Sita se décline en trois phases : la dépollution du site, axée sur une réhabilitation rapide des zones les moins contaminés (21 hectares) qui devrait s'étaler sur une période allant de six à huit mois, le redéploiement économique avec l'implantation d'un complexe de retraitement des déchets et la création d'un pôle écologico-culturel (musée des fondeurs). Pour la reconversion du site, SITA s'est engagé à investir plus de 40 millions d'euros, permettant de créer immédiatement 66 emplois puis 230 emplois permanents d'ici 2005. SITA, pour mener ces opérations, devrait bénéficier d'une aide de 14,4 millions d'euros, dont 7,5 pour la dépollution et 6,9 pour la création d'emplois.

CHAPITRE II -

VERS UNE FRANCE SANS USINES ?

Dans le cadre de la préparation d'avis thématiques, décidée par le Bureau de votre commission, votre rapporteur pour avis a choisi de consacrer une partie de son rapport budgétaire à la question de la désindustrialisation.

Il est en effet apparu qu'au cours de l'année 2002 la part du secteur industriel dans le volume total de la richesse créée a continué à se réduire, occasionnant par là même des destructions massives d'emplois industriels. A cet égard, votre commission a décidé de constituer un groupe de travail pour examiner l'ensemble des problèmes posés par cette évolution économique. En conséquence, votre rapporteur pour avis souhaitait brosser un premier tableau de la situation.

I. LA DÉSINDUSTRIALISATION : MYTHE OU RÉALITÉ ?

A. LE DÉCLIN DE L'INDUSTRIE AU SEIN DU PIB

1. Le poids relatif de l'industrie manufacturière s'effrite à nouveau avec la crise

En valeur ajoutée, le poids de l'industrie manufacturière représente 15 % du PIB. Néanmoins, cette part diminue assez régulièrement en raison de la croissance rapide, d'environ 4 % par an, de la productivité industrielle depuis 20 ans et de l'externalisation accrue de certaines activités de production. Sur cette même période, si la croissance de la valeur ajoutée industrielle en volume a été supérieure à celle de l'ensemble de l'économie, les gains de productivité ont entraîné une baisse relative des prix industriels. Ainsi, la désindustrialisation reflète surtout un transfert de la richesse industrielle au profit des autres secteurs de l'économie, notamment vers le tertiaire .

Valeur ajoutée par branche à prix courants

(en milliards d'euros)	1999	2000	2001	2002		%1999	%2000	%2001	%2002
Agriculture	36,7	35,5	36,9	36,5		3,0	2,8	2,8	2,7
Industrie agroalimentaire	31,2	31,6	34,4	36,7		2,6	2,5	2,6	2,7
Industrie manufacturière	189,9	195,1	202,3	200,4		15,7	15,4	15,3	14,7
Energie	32,0	35,8	35,5	33,3		2,6	2,8	2,6	2,4
Construction	54,5	60,7	65,1	69,0		4,5	4,8	4,9	5,1
Services marchands	645,2	685,1	712,0	737,8		53,5	54,0	53,8	54,1
Services administrés	252,3	261,9	272,9	288,1		20,9	20,6	20,6	21,1
Total VA (PIB au prix de base)	1 207	1 268	1 322	1 364		100%	100%	100%	100%

Source : Ministère de l'industrie

Dans un contexte économique mondial dégradé, la France, l'Allemagne et l'Espagne ont néanmoins mieux résisté que leurs principaux concurrents, tant européens (Italie, Royaume-Uni) que mondiaux (Japon, États-Unis).

Évolutions de la production industrielle*
dans les grands pays industrialisés

Base 100 en 1995	2000	2001	2002	1 ^e 2003	Variation en 3 ans
États-Unis	129	124.5	123.5.	122.5	-5%
Japon	105 .5	98.5	95	99	-6%
France	116.5	117	116.5	116	-0.5%
Allemagne	117	118	116.5	116	-1%
Royaume-Uni	106	103.5	100	99.5	-6.5%
Italie	107.5	106	105	103	-4%
Espagne	119.5	118	118	119.5	+0%

Source : OCDE-Principaux indicateurs économiques (chiffres provisoires pour 2003).

* Champ : industrie au sens de l'OCDE (y c. IAA, mines et énergie).

2. Le progressif effritement de l'emploi industriel

En terme d'emplois directs, le poids de l'industrie s'était stabilisé entre 1997 et 2001. Il avait même augmenté, si l'on prenait en compte les 230.000 emplois en intérim de l'industrie manufacturière (estimés en équivalents temps complet). Cependant, le retournement conjoncturel récent a effacé ces gains, l'emploi manufacturé total perdant 160.000 unités en deux ans.

Emploi salarié direct et volume d'intérim par secteur industriel

Emploi CVS en décembre en milliers	1990	1999	2000	2001	2002	Intérim 2000	2001	2002
Biens de consommation	915	720	718	706	691	37	31	32
Habillement, cuir	258	144	134	126	117
Édition, imprimerie, reproduction	240	216	218	216	211
Pharmacie, parfumerie et entretien	149	140	143	150	154
Équipements du foyer	269	221	222	215	209
Industrie automobile	324	282	293	297	290	38	27	35
Biens d'équipement	941	819	837	838	815	61	48	45
Const navale, aéronautique, ferroviaire	189	142	145	147	147
Équipements mécaniques	480	434	445	445	437
Équipements électriques et électroniques	272	243	248	246	231
Biens intermédiaires	1677	1460	1 499	1 488	1 445	140	108	111
Produits minéraux	216	170	173	172	169
Industrie textile	162	120	118	113	106
Industrie du bois et papier	220	182	184	184	177
Chimie, caoutchouc, plastiques	380	349	358	356	347
Métallurgie et transformation des métaux	521	449	461	462	450
Composants électriques et électroniques	177	191	206	202	196
Industrie hors énergie et IAA	3 856	3 281	3 348	3 329	3 241	282	221	229

Source : Ministère de l'industrie

Toutefois, cette baisse de l'emploi industriel doit être nuancée au regard des évolutions dans les autres pays. En 2002, elle a été plus faible en France (- 2,2 %) qu'en Allemagne, aux États-Unis, en Italie, au Royaume-Uni et au Japon (entre -3,2 % et -4,5 %). Cette évolution est similaire sur l'ensemble de la période 1996-2000.

Ainsi, aux États-Unis, l'emploi industriel s'est effrité dès 1998 alors même que la croissance se poursuivait, puis s'est violemment ajusté en 2001 (-6,7 %). Au Royaume-Uni, l'emploi a augmenté jusqu'à la mi-1998 mais il baisse depuis, l'activité industrielle ayant été pénalisée par le taux de change élevé de la livre. L'Allemagne a connu une très forte réduction de ses effectifs industriels jusqu'en 1998, à la suite de la réunification, les effectifs restant relativement stables depuis cette date.

Emploi salarié dans l'industrie dans les principaux pays de l'OCDE

Milliers de personnes en fin d'année	1990	1995	1999	2000	2001	2002	Variation 1995-2002
France	4 378	3 901	3 826	3 892	3 874	3 790	-2,8 %
Allemagne	11 662	8 545	7 951	7 983	7 902	7 648	-10,5 %
Italie	n.d.	4 427	4 021	3 923	3 766	3 625	-18,1 %
Royaume-Uni	n.d.	5 027	4 827	4 695	4 485	4 312	-17,8 %
Espagne	2 870	2 415	2 777	2 954	2 945	2 963	+22,7 %
États-Unis *	22 271	21 863	21 877	21 756	20 306	19 548	-10,6 %
Japon *	13 910	13 421	12 482	12 240	11 801	11 275	-16 %

Champ : emploi salarié direct de la branche industrie, y compris agroalimentaire et énergie Sources : Eurostat- Newcronos (*) Niveaux OCDE pour 1995, avec actualisation Eurostat

Le déclin de l'emploi doit également être distingué selon la taille des entreprises. En effet, les 30.000 grands établissements (entreprises de plus de 50 salariés) employaient, au 1 ^er janvier 2002, encore près de 5,2 millions de personnes, dont la moitié dans l'industrie malgré le recul de certaines activités traditionnelles (contre 29 % toutes tailles d'établissement confondues). Ainsi, 63 % de l'emploi industriel se situe dans ces grands établissements, cette part atteignant même 90 % dans l'automobile ou l'aéronautique.

3. Un commerce extérieur pourtant dynamique

Le solde extérieur industriel français a poursuivi sa consolidation en 2002, l'appréciation de l'euro ayant permis une amélioration des termes de l'échange. Alors que les volumes échangés sont quasi stables (+ 1 % à l'exportation comme à l'importation), les prix des produits manufacturés en euros ont baissé davantage à l'importation qu'à l'exportation. Aussi l'excédent commercial des produits manufacturés s'est-il nettement accru, frôlant les 15 milliards d'euros, le solde extérieur global s'élevant à 8 milliards d'euros. L'industrie retrouve ainsi ses meilleures performances de la fin de la décennie précédente.

Comme le souligne notre collègue M. Michel Bécot, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, l'effet du renchérissement de l'euro sur le taux de change ne doit pas être surestimé. D'une part, les échanges internes à la zone euro (62 % des échanges extérieurs français) en atténuent la portée. D'autre part, les gains de compétitivité accumulés pendant la phase de dépréciation du dollar ont laissé une certaine latitude aux exportateurs français en matière de réduction des marges. Enfin, grâce à un positionnement sur des produits de haute et moyenne gamme où prédominent les aspects hors-prix (qualité, variété, etc...), les industriels ont pu réduire la contrainte de change.

B. LES MOUVEMENTS DE DÉLOCALISATION

Il est difficile d'appréhender avec précision les mouvements de délocalisation des entreprises françaises vers des pays tiers, les seules données pertinentes étant celles relatives aux investissements français à l'étranger. Selon les dernières données de l'INSEE, le montant total des investissements français à l'étranger s'est élevé à 92,5 milliards d'euros en 2001. Ce chiffre, en net repli par rapport aux années précédentes (190,5 milliards en 2000 et 119 milliards en 1999), place toutefois la France au second rang des investisseurs mondiaux, derrière les États-Unis (143,2 milliards de dollars d'investissements à l'étranger en 2001), alors que la France occupait la troisième place dans ce domaine en 2000 (derrière les États-Unis et la Grande-Bretagne).

Une telle baisse des investissements à l'étranger, commune à la plupart des pays industrialisés, s'explique par le recul d'environ 50 % du nombre et de la valeur des opérations de fusion-acquisition transfrontières, principalement du fait de la chute des cours boursiers et de la crise du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Cette tendance à la baisse s'est d'ailleurs poursuivie en 2002, puisque les flux d'investissements directs étrangers vers les principaux pays émergents (à l'exception des pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie du sud-est) ont diminué de 30 milliards de dollars par rapport à 2001, pour s'établir à 170 milliards de dollars en 2002.

Ces investissements à l'étranger représentent 6,3 % du PIB français. Ils reposent, certes, sur un principe de délocalisation industrielle, c'est-à-dire le transfert net d'activités productives localisées en France vers l'étranger, mais ils sont aussi, pour l'essentiel, la conséquence de l'amélioration de l'insertion de l'économie française dans les échanges internationaux et des stratégies de développement international des entreprises . Ainsi, cette évolution économique, difficilement cernée par les études macroéconomiques récentes, conduirait les entreprises françaises, au lieu de procéder à des transferts d'activité, à s'établir directement dans les pays étrangers, au plus près des marchés commerciaux.

En outre, les entreprises françaises s'internationalisent : sur les 100 premiers groupes mondiaux, 13 sont de nationalité française (dont 8 ont une activité industrielle) contre 12 pour l'Allemagne et 8 pour le Royaume-Uni. Pour certaines d'entre elles, le marché commercial français est devenu en effet résiduel dans leurs ventes. Les entreprises qui continuent à produire en France pour vendre à l'étranger doivent alors faire face à des coûts de logistique et de transports importants, ce qui les pousse à s'installer directement dans les pays où elles réalisent leurs transactions.

Les dernières données disponibles -qui remontent à 1997- évaluent à 980.000 le nombre des emplois des groupes industriels à capitaux français localisés à l'étranger. Tous secteurs confondus, les importations issues des unités de production délocalisées représentent 3 % des achats et 2 % de la production des entreprises industrielles françaises. On note que la production à l'étranger est étroitement corrélée à la taille des sociétés concernées : elle représente ainsi moins de 4 % de la production en France pour les sociétés de moins de 500 personnes, 18 % pour celles de 500 à 2.000 personnes, 37 % pour celles de 2.000 à 20.000 personnes et 80 % pour les sociétés de taille supérieure .

Les investissements français à l'étranger sont principalement répartis dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis. Pour le reste, les délocalisations concernent essentiellement les pays à bas coûts de main d'oeuvre (Maghreb, Europe centrale et orientale, Asie du sud-est) et des secteurs spécifiques (textile-habillement principalement, mais aussi cuir-chaussures, jouet, bijouterie, petit mobilier, électronique grand public), à fort contenu de main d'oeuvre.

L'ampleur de ce mouvement de délocalisation est néanmoins contrasté selon les zones géographiques : par exemple, la Chine ne totalisait à elle seule, en 1999, que 0,2 % de ces flux. En outre, les secteurs précités ne constituent pas, dans le total des opérations françaises d'investissement à l'étranger, la part la plus importante. Ainsi, en 2001, plus de 46,4 milliards d'euros concernent des opérations immobilières et commerciales à comparer aux 12,6 milliards relatifs aux produits manufacturés, dont 187 millions pour le textile-habillement, 2,3 milliards pour les produits chimiques, 2,3 milliards pour les véhicules à moteur et autres matériels de transport.

Votre rapporteur pour avis constate néanmoins que, même si l'ampleur des délocalisations doit être nuancée à l'échelle des échanges français, le transfert d'activités de main d'oeuvre vers des pays étrangers peut avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques à l'échelle d'un bassin d'emploi.

II. PANORAMA DES SECTEURS INDUSTRIELS SENSIBLES

A. LE SECTEUR DU TEXTILE

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a évalué, en 2001, que le poids économique du commerce mondial du textile et de l'habillement représentait environ 350 milliards de dollars . Ce secteur se classait au troisième rang derrière l'électronique et l'automobile. L'Union européenne, avec 135 milliards de dollars, constitue le premier marché mondial devant les États-Unis (100 milliards de dollars), la Chine et le Japon.

L'Union européenne demeure le premier exportateur textile au plan mondial, devant la Chine, ce pays accroissant néanmoins, de manière significative et régulière, ses parts de marchés sur ces secteurs. La France se situe en moyenne, pour le textile et l'habillement, au troisième rang des pays européens, derrière l'Italie et l'Allemagne.

En France, ces industries, essentiellement des PME-PMI, employaient en 2001 environ 196.000 personnes dans 9.650 entreprises . En 2002, le chiffre d'affaires des entreprises de plus de 20 personnes, regroupant environ 160.000 salariés, était de l'ordre de 24,4 milliards d'euros . Ce secteur est composé en partie de PME très présentes dans des bassins d'emplois ruraux, avec un fort impact économique et social .

Toutefois, l'adhésion de la Chine à l'OMC et la disparition des quotas d'importations fin 2005 résultant des accords multi-fibres (AMF), vont intensifier la concurrence internationale et pénaliser le tissu industriel européen. En effet, les industries du textile et de l'habillement ont une technicité accessible à la plupart des pays et comportent une part importante de coûts de main d'oeuvre dans la valeur ajoutée. De ce fait, la pression concurrentielle croissante des pays à faible coût de main d'oeuvre continuera à peser sur l'ensemble de ces entreprises.

1. Une structure industrielle fragile

La structure industrielle des industries du textile et de l'habillement est très atomisée. La taille moyenne des entreprises de 20 employés et plus (2.238 entreprises recensées en 2002) est de 77 personnes pour le textile et de 69 personnes pour l'habillement, à comparer à une taille moyenne de 128 personnes pour l'ensemble des industries manufacturières. Les entreprises du textile et de l'habillement sont implantées dans les régions traditionnellement industrielles, avec toutefois deux exceptions notables : Paris et le Choletais . Le Nord-Pas-de-Calais et la région Rhône-Alpes emploient 43 % des effectifs des industries du textile, présentes aussi en Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Picardie et Midi-Pyrénées. L'habillement est implanté principalement en Île-de-France et dans les régions des Pays de la Loire, de Rhône-Alpes, du Nord-Pas-de-Calais et du Centre, qui emploient 59 % des effectifs.

Certaines régions sont fortement affectées par les restructurations en cours . Ainsi, la région Rhône-Alpes, et notamment les départements de l'Ardèche et de la Drôme, souffrent de la crise que traversent actuellement les industries textiles situées en amont du secteur (moulinage, texturation, peignage, filature). Les industries traditionnelles de la filière coton dans les Vosges et de la filière laine en Midi-Pyrénées ont été également touchées par la conjoncture et la concurrence internationale. La région des Pays de la Loire, qui comporte un nombre important d'entreprises de confection, a été affectée par le transfert d'activités industrielles dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre .

2. Les perspectives du secteur

Ces secteurs traversent actuellement une conjoncture difficile, aggravée par la baisse du dollar qui renchérit les exportations vers les États-Unis et accroît la compétitivité des produits, libellés en cette devise, en provenance d'Asie.

En effet, s'agissant du textile, la production française en quantité (tonnages) a enregistré un repli de 7 % en 2002 par rapport à celle de 2001, après avoir déjà perdu 6 % l'année précédente. Le chiffre d'affaires du secteur en 2002 serait en diminution de 4,6 % et les effectifs de 4,5 %. La conjoncture a été particulièrement sensible dans les industries traditionnelles, situées en amont du secteur. Ainsi, les filatures de laine peignée (-23 % en volume), de coton (-11 %) et les tissages de laine (-12 %) ont été particulièrement touchés par la crise. Cette tendance s'est poursuivie sur les sept premiers mois de 2003 avec une production en baisse de 11 %, sans qu'on puisse s'attendre à une amélioration rapide de la situation.

Pour ce qui concerne l'industrie de l'habillement, la baisse du volume de production en 2002 (un peu moins de 20 %) s'est accompagnée d'une quasi-stagnation du chiffre d'affaires. Les effectifs auraient diminué de 8 % dans les entreprises de plus de 20 personnes, une partie du tissu industriel se recentrant autour des activités de conception et de commercialisation.

En 2002, près de 20 % des entreprises françaises de confection ont transféré tout ou partie de leur activité à l'étranger, le coût du travail restant la raison principale de ces mouvements de délocalisation . Dans l'habillement, les salaires représentent, en France, 60 % du coût de fabrication, et ils en constituent 40 % dans l'industrie textile. Or, les écarts de coût de la main d'oeuvre se situent, dans ce secteur, dans un rapport allant de 1, pour le pays le moins cher, à 87.

C'est pourquoi, la situation est si préoccupante : entre 1986 et 2001, l'industrie française de l'habillement a vu ses effectifs baisser de 63 %, soit une perte de 134.000 emplois .

3. Vers une aggravation ?

Cette situation pourrait être encore aggravée par la décision récente des États-Unis d'appliquer des quotas à certaines importations de produits textiles de Chine. A ce sujet, votre rapporteur pour avis souligne qu'il conviendra d'étudier avec attention les risques de report des exportations de textile de Chine vers l'Union européenne. Dans l'affirmative, il pourrait être nécessaire, sans remettre en cause le principe de liberté des échanges, de réfléchir à des solutions pour préserver ce secteur économique déjà fortement éprouvé.

En outre, l'analyse des facteurs de la concurrence internationale montre que les mutations industrielles vont se poursuivre dans la mesure où :

- le différentiel de coût de travail avec les pays en développement ne devrait pas se réduire sensiblement à court terme ;

- le poids de la Chine, qui a procédé à des investissements de capacité considérables, devrait se renforcer au plan mondial d'autant qu'elle dispose d'un réservoir de main d'oeuvre immense, avec un taux de chômage qui avoisine les 10 % ;

- la croissance de la consommation en termes globaux a lieu surtout dans les nouveaux pays industrialisés et non en Europe ;

- la libéralisation du commerce international sera effective en 2005 avec la fin des accords AMF. Il en résultera sans aucun doute dans un premier temps un renforcement de la concurrence internationale au bénéfice des grands pays exportateurs de textile et d'habillement (Chine, Inde, Turquie...).

Face à ces évolutions, le processus de constitution d'une zone pan-euro-méditerranéenne , au sein de laquelle les activités pourraient se développer en fonction des avantages comparés de chaque pays et qui aurait une compétitivité globale au regard de l'Asie, a franchi une nouvelle étape lors de la conférence de Palerme en juillet 2003 . En effet, le principe d'un accord général sur les règles d'origine au sein de la zone « Euromed » ayant vocation à se substituer aux accords bilatéraux existants a été entériné, ce qui devrait faciliter la circulation des marchandises, dont le textile et l'habillement, au sein de cette zone.

En outre, ce partenariat revêt d'autant plus d'importance que l'élargissement de l'Union européenne aura pour principal effet d'accroître les possibilités de délocalisation de production pour des produits de moyenne gamme, en raison de la qualité de la main d'oeuvre des nouveaux membres de l'Union européenne qui sont en concurrence avec le Portugal et les pays du Maghreb .

4. Vers un encouragement des exportations

La pénétration du marché français par des entreprises des pays à faible coût de main d'oeuvre, voire par des concurrents européens comme l'Italie, nécessite pour les entreprises françaises de trouver de nouveaux débouchés à l'exportation . Il est ainsi indispensable de favoriser l'émergence d'actions collectives de soutien à l'international.

En effet, la situation est, à cet égard, également préoccupante car la balance commerciale du secteur habillement, en 2002, accusait un déficit de 3,4 milliards d'euros. En quinze ans, les importations ont augmenté de 158 %, quand les exportations n'ont crû que de 40 %. Les importations de vêtements provenant de pays en voie de développement ont progressé de 279 %.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire évoluer les pratiques commerciales au plan international. La Communauté européenne et les industriels du secteur souhaitent une ouverture effective des marchés mondiaux passant par une baisse généralisée des droits de douanes. L'Union européenne reste en effet une des zones les plus ouvertes aux importations et possède d'ailleurs les droits de douanes les plus bas au monde. L'intention de la France n'est pas d'accepter des concessions unilatérales au-delà de ce qui a déjà été fait. Sans minimiser le principe d'une certaine asymétrie des concessions au profit des PVD, l'idée d'une réelle réciprocité des concessions et l'obtention de l'ouverture progressive des marchés des pays en développement doivent être impérativement défendues. Cette évolution doit toutefois être examinée au regard de la nouvelle décision unilatérale des Etats-Unis.

B. LES INDUSTRIES NUMÉRIQUES

1. Un poids économique en croissance dans les années 1990

Le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) regroupe trois grands domaines d'activités : les télécommunications (services et équipements), l'informatique (services, logiciels et équipements) et l'audiovisuel (contenus et électronique grand public). On y rattache également le secteur des composants et celui de l'électronique professionnelle.

Le poids de ce secteur dans l'économie a considérablement augmenté durant la seconde moitié des années 1990 . Il représenterait 8,9 % du PIB mondial en 2000 contre seulement 6,8 % en 1995. Cette progression a été particulièrement importante aux Etats-Unis où la part des TIC a augmenté de 3,3 points durant cette période (9,7 % du PIB en 2000 contre 6,4 % en 1995). En Europe, la croissance des TIC a été moins rapide, de l'ordre de 0,6 point (7,9 % du PIB en 2000 contre 7,3 % en 1995). En France, le secteur des TIC a augmenté dans des proportions comparables à la moyenne européenne, mais sa part relative est moins importante, ne représentant en 2000 que 7,2 % du PIB.

Outre leurs effets directs sur la croissance, les TIC ont également des impacts sur l'ensemble de l'économie via leur diffusion dans les entreprises. A ce titre, ces technologies ont contribué à l'amélioration de la productivité et de la croissance à la fin des années 90 . Bien que les estimations diffèrent selon les études, on considère que pendant la période 1995-2000, la contribution des TIC à la croissance économique a été de très loin supérieure à leur poids dans l'économie. Ainsi, elle aurait été de l'ordre de 20 % en France et, aux États-Unis, elle serait estimée à environ 30 %, du fait notamment d'une dynamique exceptionnelle de l'investissement des entreprises dans ces technologies (le taux d'investissement en TIC y a été trois fois plus important qu'en Europe).

Si l'impact des TIC sur la croissance est largement lié aux effets de diffusion, il convient toutefois de souligner sa particulière importance dans les pays producteurs comme les États-Unis : on constate en effet qu'il existe une relation étroite entre le volet diffusion et le volet offre, les pays fortement consommateurs de TIC étant également ceux qui disposent d'une position stratégique comme producteurs de ces technologies.

2. Une situation conjoncturelle difficile depuis 2001

Le ralentissement économique a affecté de manière assez brutale le marché des TIC à partir de 2001 et a été d'autant plus spectaculaire que ce secteur avait connu, depuis 1995, une croissance importante de l'ordre de 16 % par an en valeur. Au surplus, cette performance était remarquable car elle s'inscrivait dans un contexte de baisse continue des prix qui, certes, alimentait la demande, mais qui pesait également sur les marges des entreprises. Plusieurs facteurs ont joué un rôle déterminant dans le ralentissement du marché des TIC.

Tout d'abord, le retournement conjoncturel, notamment dans les secteurs des télécommunications et de la finance, a conduit les entreprises à revoir à la baisse leurs projets informatiques et à être plus exigeantes en matière de retour sur investissement. Par ailleurs, la correction intervenue sur les marchés boursiers des entreprises technologiques a pesé directement sur la dynamique de ce secteur, mettant un certain nombre de jeunes entreprises en difficulté. La saturation de plusieurs marchés, tels que celui de l'informatique grand public aux États-Unis et des téléphones portables dans divers pays européens, a également eu un impact économique négatif.

Enfin, du côté de l'offre, l'utilisation de méthodes de production plus efficaces a entraîné une réduction des stocks tandis que, du côté de la demande, les entreprises ont amorti plus vite leurs équipements afin de maintenir leurs profits. Le ralentissement de l'économie a ainsi obligé les vendeurs à diminuer fortement leurs marges pour maintenir leur chiffre d'affaires tandis que les entreprises acheteuses ont reporté leurs investissements et annulé des commandes.

3. Les activités industrielles ont été plus durement affectées par le retournement conjoncturel

? Dans le secteur des équipements de télécommunication , le retournement conjoncturel a été très prononcé puisque le marché mondial connaît depuis 2000 une baisse des ventes en valeur de l'ordre de 10 % par an . De fait, la baisse de l'effort d'investissement des opérateurs de télécommunication a fortement pesé sur le marché des équipements fixes et mobiles et la relative saturation de l'équipement des ménages en téléphones mobiles ne laisse pas entrevoir une reprise rapide des ventes. Toutefois, le marché des terminaux mobiles demeure le secteur le plus prometteur pour permettre une reprise de la croissance, grâce à l'arrivée de nouvelles générations de terminaux. On constate, d'ailleurs, que le cycle de remplacement des téléphones mobiles se réduit à nouveau, notamment en Europe, ce qui constitue un signal positif pour les marchés.

? Comme celle des télécommunications, l'industrie informatique a été particulièrement affectée par le retournement de 2001, du fait notamment de la contraction des dépenses en matériels des entreprises. Le marché des ordinateurs personnels, compte tenu de son poids, est un élément structurant de la conjoncture du secteur. Or, l'année 2001 a été particulièrement difficile pour cette industrie, avec une diminution du volume des ventes sur le marché mondial de 4,3 % contre une croissance, l'année précédente, de 16 %. En 2002, ce volume a progressé à nouveau mais dans une fourchette comprise entre 1,5 % et 3 % seulement. Ainsi, la situation est-elle restée encore très tendue en terme de revenus pour les constructeurs : les prix ont continué de chuter si bien que la croissance du marché en valeur est restée inférieure à celle du marché en volume. La baisse des prix a donc été pour les acteurs la variable d'ajustement pour maintenir un niveau d'activité suffisant.

D'un point de vue géographique, la bonne tenue des marchés asiatiques, et plus particulièrement de la Chine, explique en grande partie le regain de croissance. Les performances des marchés européens ont été, quant à elles, moins bonnes que celles du marché mondial et du marché américain. Le marché français s'est ajusté plus tardivement, les ventes continuant leur progression en 2001 et la récession de 2002 semblant avoir été moins brutale, en terme de volume de marché, que dans d'autres pays européens. En revanche, la pression sur les prix a été particulièrement forte puisque les ventes ont diminué de 12 %.

? L'activité du secteur des semi-conducteurs a toujours été, contrairement à d'autres secteurs des TIC, très cyclique. Le retournement conjoncturel de 2001 se singularise toutefois par son ampleur : les ventes mondiales ont chuté de 32 %, niveau de récession jamais atteint lors des crises précédentes. En 2002, la situation s'est néanmoins améliorée puisque le secteur a connu une croissance positive de l'ordre de 1 %. Toutefois, les perspectives pour l'année 2003 sont nuancées. D'une part, l'amélioration du taux d'utilisation des capacités de production, passé en un an de 66 % à 81 %, et les quelques signes de reprise des dépenses professionnelles permettent de tabler sur une consolidation de la croissance en volume du secteur autour de 10 %. D'autre part, les résultats très décevants du premier trimestre 2003 et la poursuite de la baisse des prix laissent envisager une croissance en valeur qui pourrait être inférieure aux prévisions de début d'année.

? Le secteur de l'électronique grand public (EGP) a moins souffert que prévu des difficultés économiques en 2002, avec un marché mondial en hausse d'environ 6 %. En Europe, le marché a progressé plus modestement (+3,2 % en incluant les consoles de jeux). Le segment des produits numériques (DVD, décodeurs TV, lecteurs audio) et des écrans plats (plasma et cristaux liquides) a fortement tiré le marché. Toutefois, ce secteur, caractérisé par une concurrence de plus en plus vive, souffre d'une baisse importante des prix (plus de 10 % par an pour les principaux produits) qui lamine les marges des industriels.

Dans ce contexte, la production mondiale continue à se déplacer vers des pays à faibles salaires, notamment la Chine, le Mexique et la Turquie. Ce mouvement de délocalisation affecte le tissu industriel du secteur en Europe et aux Etats-Unis, entraînant de nombreuses suppressions d'emplois .

Malgré cette évolution, Thomson a présenté d'excellents résultats pour l'année 2002 : si le chiffre d'affaires (10,2 milliards d'euros) a régressé de 2 %, la marge opérationnelle et la marge nette ont progressé, pour s'établir respectivement à 7 % et 3,7 %. Ces résultats ont été acquis dans le contexte d'une poursuite du virage stratégique de l'entreprise vers le métier de fournisseur de produits et services aux studios de cinéma, diffuseurs et opérateurs de réseaux. En deux ans, la part de l'activité « produits grand public » au sein du groupe est ainsi passée de 76 % à 53 %, tandis que l'activité « solutions pour médias numériques » évoluerait de 0,7 % à 26 %. Cette transition volontariste est motivée par la volonté du groupe de devenir un fournisseur de solutions numériques sur l'ensemble de la chaîne de l'image. Elle est aussi motivée par les problèmes de rentabilité des produits grand public et des tubes, qui touchent l'entreprise comme l'ensemble de ses concurrents. La restructuration des activité « tubes » de Thomson aux États-Unis a ainsi affecté ses résultats du premier semestre 2003 (perte nette de 92 millions d'euros, malgré un résultat opérationnel positif de 143 millions d'euros). La société, réorganisée aujourd'hui autour de quatre activités (« contenus et réseaux », « produits grand public », « composants » et « licences »), devrait cependant avoir des résultats positifs sur l'ensemble de l'année.

Cette évolution a d'ailleurs connu un autre développement avec la fusion entre Thomson et TCL International, premier fabricant chinois de téléviseurs et de téléphones portables, qui va donner naissance au premier fabricant mondial de téléviseurs avec la création d'un nouvel ensemble baptisé TCL - Thomson Electronics. Avec cet accord, Thomson s'ouvre les portes du marché chinois et « déconsolide » une activité déficitaire, le pôle électronique grand public ayant accusé 81 millions d'euros de pertes au premier semestre 2003. En revanche, l'entreprise conservera la pleine propriété de ses marques, de sa propriété intellectuelle. En outre, l'accord prévoit que Thomson se chargera de la distribution exclusive des produits de la co-entreprise en Amérique du Nord et en Europe.

C. LE SECTEUR DE LA MÉCANIQUE

Le secteur de la mécanique ^{2 ( * )} occupe une place importante au sein de l'industrie française. En 2002, il rassemblait 7.092 entreprises de 20 personnes et plus, employant 581.000 personnes, pour un chiffre d'affaires cumulé de 87,7 milliards d'euros. Ce secteur représente ainsi plus de 16,5 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'industrie manufacturière . Ces résultats donnent à ce secteur industriel le cinquième rang mondial, derrière l'Italie, les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Le secteur des biens d'équipement mécanique (3.874 entreprises, 356.500 emplois et chiffre d'affaires de 59,8 milliards d'euros en 2002) représente, quant à lui, plus des deux tiers de la mécanique.

1. Les éléments de conjoncture

Après plusieurs exercices satisfaisants (+ 8 % en 2000), l'année 2002 s'est traduite par un recul limité des facturations (- 2 % en valeur), les exportations ayant continué à progresser faiblement. Au cours des premiers mois de 2003, l'activité sur le marché intérieur est demeurée orientée à la baisse. L'appréciation de l'euro, notamment par rapport au dollar, a pesé sur les exportations qui ont connu un fléchissement, confirmé au cours des derniers mois . Les efforts d'assainissement entrepris par les entreprises, le niveau très bas atteint par les stocks et l'amélioration escomptée sur certains marchés extérieurs laissent espérer un retour à une croissance, toutefois limitée, en 2004 .

2. Le secteur de la mécanique dans les échanges commerciaux

Les exportations directes des entreprises de la mécanique ont progressé de plus de 60 % entre 1994 et 2002, pour représenter 32 % de la production (38,3 % pour l'ensemble de l'industrie hors énergie). Elles ont, depuis 1994, joué un rôle moteur dans le dynamisme de la branche qui, de 1994 à 2002, a vu son chiffre d'affaires croître de près de 50 %. L'Allemagne, qui absorbe 15 % des exportations, demeure le premier pays client, devant les États-Unis (10 %), devenus le deuxième partenaire. Les pays de l'Union européenne (55 % des exportations) constituent toujours la principale zone de débouché du secteur, qui a également obtenu des succès en Asie.

Par ailleurs, au cours des dernières années, les entreprises françaises de la mécanique ont réalisé de très importants investissements à l'étranger, qui dépassent globalement les investissements étrangers consentis en France sur ce secteur. Selon les estimations de la Fédération des Industries Mécaniques, les entreprises du secteur disposent d'environ 3.000 filiales commerciales ou industrielles à l'étranger. Dans le même temps, on constate que les filiales de groupes étrangers assurent 38 % de la production française et réalisent environ 50 % de ses exportations. Cette part s'est accrue au cours des dernières années, des entreprises significatives telles que Fives-Lille, ICBT, SIDEL ou Renault Automation passant sous contrôle de groupes ou d'investisseurs étrangers.

Pour soutenir le secteur, le ministère de l'industrie avait annoncé la constitution, avant la fin de l'année 2002, d'un « réseau industriel mécanique » afin d'améliorer la coopération entre les différents acteurs. Toutefois, en 2003, cette initiative n'a toujours pas été concrétisée, ce que regrette votre rapporteur pour avis, qui encourage vivement le Gouvernement à donner corps à ce projet.

D. LES SUITES DU CONFLIT TRANSATLANTIQUE SUR LA SIDÉRURGIE

En mars 2002, le gouvernement américain a décidé la mise en place de mesures de sauvegarde sur les produits sidérurgiques importés, consistant en tarifs additionnels s'échelonnant de 8 % à 30 %. Ces mesures ont été décidées pour donner à l'industrie sidérurgique américaine, malmenée depuis la crise asiatique, le temps de se restructurer.

1. Les effets des mesures américaines

Les premiers effets de la clause de sauvegarde se sont fait sentir dès le début de l'année 2002, avec une remontée sensible des prix de l'acier sur le marché américain. Les hausses de prix ont pu atteindre, pour certains produits, des niveaux 50 % supérieurs à ceux de la fin de l'année 2001. Cette évolution était particulièrement importante sur un marché où, ordinairement, les prix ont tendance à être nettement plus élevés que ceux relevés dans le reste du monde. Cette caractéristique s'explique en partie par la protection dont bénéficie depuis longtemps l'acier américain au travers de nombreuses mesures de protection commerciale. On estime en effet à 200 le nombre des règles américaines en matière d'antidumping et antisubvention couvrant le secteur, ce qui n'est pas sans conséquence sur la concurrence à l'importation et exerce naturellement une pression à la hausse sur les prix. Par ailleurs, l'industrie sidérurgique bénéficie de larges soutiens financiers de la part de l'Etat américain.

L'amélioration du secteur sidérurgique a toutefois semblé marquer une pause en 2002 car ces mesures, comme cela était prévisible, auront essentiellement contribué à tenir le marché de manière artificielle. Un grand nombre d'entreprises, qui étaient jusqu'à présent en état de faillite (LTV et Bethleem Steel, par exemple) sont revenues sur le marché, favorisant un développement de l'offre de produits qui a poussé les prix à la baisse. Des signes de difficultés se sont ainsi fait jour pour certains sidérurgistes intégrés, tel Weirton Steel en Virginie Occidentale, à nouveau placée sous la protection du chapitre 11 et dont l'avenir apparaît particulièrement sombre. Si quelques restructurations ont eu lieu, elles sont néanmoins encore insuffisantes car, dans la plupart des cas, elles ne sont pas accompagnées d'un plan de rationalisation des sites de production. Nul doute que la restructuration de l'acier américain prendra du temps, comme ce fut le cas autrefois pour la sidérurgie de l'Union européenne.

2. L'impact des mesures américaines pour l'industrie sidérurgique française

Les mesures américaines touchent un large éventail de produits sidérurgiques. L'Europe, ainsi que le Japon, la Corée et la Chine, sont particulièrement visés. Les produits plats carbone sont une cible privilégiée dans le cadre de cette sauvegarde (40,5 % du montant des exportations concernées par les mesures).

La France, quant à elle, exportait en 2001, avant que les mesures américaines ne soient mises en place, pour un montant total de 520 millions de dollars de produits sidérurgiques, soit 780.000 tonnes. La sauvegarde américaine porte sur un montant de 360 millions de dollars représentant 690.000 tonnes de produits. Toutefois, si la France reste un pays très exportateur, ses principaux clients se situent majoritairement en Europe : 80 % des exportations françaises sont destinées à des partenaires de l'Union européenne. Arcelor est bien entendu concerné au premier chef par ces mesures, au travers de ses filiales Sollac Méditerranée, Sollac Atlantique, Sollac Lorraine, Usinor Packaging, Ugine et Usinor Industeel. Mais d'autres sociétés sont également affectées, telles qu'Ascometal, filiale de l'Italien Lucchini, et Ispat Unimetal, filiale de l'anglo-indien LNM Ispat, pour les produits longs en aciers alliés, ou encore Riva pour certains produits longs au carbone.

Toutefois, ce ne sont pas tant les effets directs que les effets induits de la sauvegarde américaine qui inquiètent le plus les industriels français, notamment au travers d'un afflux sur le marché de l'Union européenne de quantités importantes de produits n'ayant pu se placer sur le marché américain. De plus, ces craintes se trouvent renforcées par la fermeture progressive de certaines zones d'exportation ayant connu des mesures de sauvegarde en réaction à la décision américaine, comme c'est le cas pour la Chine, le Chili, la Hongrie ou encore le Mexique . La décision chinoise, en particulier, est inquiétante puisqu'il s'agit de la troisième zone d'exportation de notre industrie .

Enfin l'appréciation de l'euro pourrait être un dernier facteur aggravant ces menaces. Cette évolution de la monnaie européenne, non seulement pèse fortement sur la compétitivité à l'exportation de nos produits sidérurgiques, mais rend également la zone européenne de plus en plus attractive pour les pays tiers producteurs. Ainsi, sur les quatre premiers mois de 2003, les importations de laminés à chaud se sont accrues de 35 % par rapport à la même période de 2002. De nombreux industriels ont fait part de leurs inquiétudes sur l'évolution de ce marché, notamment pour ce qui concerne le segment des bobines à chaud, marché extrêmement sensible pour notre sidérurgie nationale.

Votre rapporteur pour avis constate que la décision américaine pourrait avoir un impact très important sur l'industrie sidérurgique française, du fait de la fermeture des marchés d'exportation qui sera de nature à inciter les entreprises françaises à s'installer directement dans les pays où elles exportent traditionnellement.

3. L'actualité du conflit

L'Union européenne, ainsi que sept autres Etats ^{3 ( * )} , contestant le bien fondé et la conformité de ces mesures aux règles internationales sur le commerce, a entamé, dès le mois de mars 2002, une procédure auprès de l'OMC afin d'en obtenir la condamnation. Un panel a ainsi été désigné pour procéder à une enquête et rendre des conclusions. Son arbitrage, rendu public en juillet 2003 dans un sens favorable à l'Union européenne, déclare les mesures de sauvegardes américaines non-conformes aux règles de l'OMC. Les États-Unis ont alors fait appel de cette décision. L'OMC a confirmé, au début du mois de novembre 2003, l'irrégularité des surtaxes américaines sur l'acier, ouvrant ainsi la possibilité de représailles commerciales contre les Etats-Unis. En effet, plusieurs pays plaignants ont précisé, dans un communiqué commun, que les Etats affectés par les surtaxes sur l'acier « seront habilités à appliquer des mesures de rééquilibrage et à prendre toute autre action appropriée, conformément aux règles de l'OMC, si ces mesures de sauvegarde ne sont pas abolies ».

L'Union européenne a déjà menacé d'appliquer, sur une série d'importations en provenance des États-Unis (textiles, chaussures, fruits et légumes) des surtaxes pour un montant de 2,2 milliards de dollars, M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé de la politique commerciale, précisant même que « des contre-mesures sont certaines à la mi-décembre » si les États-Unis ne respectent pas la décision de l'OMC. Votre rapporteur pour avis sera particulièrement attentif aux mesures qui pourront être prises par l'Union européenne afin que l'industrie sidérurgique européenne ne pâtisse pas de décisions prises par les États-Unis à des seules fins de politique intérieure.

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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques, réunie le mercredi 19 novembre, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'industrie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

* ¹ Loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003 pour l'initiative économique.

* ² Secteur des biens d'équipement mécanique, des services industriels du travail des métaux et des produits métalliques.

* ³ Brésil, Chine, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Corée du Sud et Suisse.