Projet de loi de finances pour 2004 : Affaires étrangères

II. LES PERSONNELS ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'ensemble des crédits du titre III diminuera en 2004 de 36,51 millions d'euros, passant de 1 541 à 1 504 millions d'euros, soit une baisse de 2,4 %.

L'évolution des grandes masses budgétaires, décrite dans le tableau ci-dessous, fait ressortir l'effort particulièrement important effectué sur les crédits de rémunérations alors même que le poids des pensions ne cesse d'augmenter.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE III DE 1999 À 2004

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Rémunérations d'activité (31-12, 31-90, 31-98)	667,8	671,19	691,11	624,20	661,25	586.65
Pensions (32-97)	67,41	68,74	69,50	71,60	72,5	73,80
Charges sociales (33-90, 33-91, 33-92)	19,96	20,37	37,49	38,02	39,60	41,63
Sous-total RCS	755,17	760,29	798,10	733,82	773,35	702,08
Frais de réception et de déplacement (34-03, 34-04 anciens et 37-88 et 37-89 nouveau x)	-	24,54	24,54	24,70	32,75	25,75
Matériel de fonctionnement courant (34-98)	201,69	197,27	220,80	-	-	-
Moyens généraux des services (37-90 et 37-30 nouveau )	-	-	-	311,31	316,02	354,65
Subventions et dépenses diverses (36-30, 37-91, 37-93 ancien , 37-95)	383,00	399,40	412,82	426,67	418,64	422,11
Total titre III	1 364,4	1 381,55	1 456,30	1496,52	1 540,7	1 504,59

A. L'INDISPENSABLE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS RÉELS DU QUAI D'ORSAY DANS LA PERSPECTIVE DE LA LOLF

Mis en lumière par le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2001 et déjà largement évoqué l'an passé par votre rapporteur, le décompte des effectifs réels du Quai d'Orsay est à la fois une nécessité du point de vue de la transparence, de l'information du Parlement et de la bonne gestion administrative, mais aussi dans le cadre de la mise en oeuvre le la loi organique sur les lois de finances (LOLF) applicable en 2006 qui autorisera une « fongibilité asymétrique » des crédits de personnel et de fonctionnement : les économies effectuées sur les emplois pourront abonder le fonctionnement mais non l'inverse. Il est donc indispensable de définir clairement quels sont les crédits qui ressortissent de l'une ou l'autre catégorie.

Cette question est, par ailleurs, particulièrement pertinente dans un contexte où le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est devenu un objectif et où les effectifs budgétaires du ministère des affaires étrangères diminuent.

1. Une nouvelle baisse du nombre des emplois budgétaires

Le ministère des affaires étrangères ne remplacera pas, en 2004, 46 % des fonctionnaires devant partir à la retraite. Il en résulte une réduction de 116 emplois budgétaires, dont quatre transferts au profit de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du ministère de la défense.

Il faut à cet égard souligner que le ministère a d'ores et déjà accompli un effort de réduction de ses effectifs budgétaires supérieur à la moyenne . En effet, de 1995 à 2003, les effectifs budgétaires civils de l'Etat ont cru de 2,5 %, alors que ceux du ministère ont diminué de 5,8 % et que de 1996 à 2002, le nombre des personnels de recrutement local a diminué de 5,9 %.

EVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES ET DES EFFECTIFS REALISÉS

DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DEPUIS 2000

		2000	2001	2002	2003	2004
Administration centrale	Emplois budgétaires	3 806	3 949	4 032	3 993	3 927
	Effectifs réalisés	3 888	3 855	4 081	4 117 ^2 ( * )
Services à l'étranger	Emplois budgétaires	5 669	5 522	5 434	5 416	5 366
	Effectifs réalisés	5 018	5 058	4 791	4 790 ^1
TOTAL	Emplois budgétaires	9 475	9 471	9 466	9 409	9 293
	Effectifs réalisés	8 906	8 913	8 872	8 907 ^1

2. Le décalage entre emplois budgétaires et effectifs employés

Au-delà des emplois budgétaires, le ministère des affaires étrangères emploie deux autres catégories de personnels : des personnels employés directement (essentiellement les recrutés locaux) et des personnels employés indirectement à travers des structures financées par les crédits du Quai d'Orsay ou servant sous l'autorité d'Etats ou d'organismes étrangers. A partir de ces critères, la Cour des comptes estimait que le ministère finançait, en 2001, 25 903 agents, équivalents à 25 503 temps plein.

Selon les chiffres transmis par le ministère des affaires étrangères à votre rapporteur, le nombre total des emplois financés par le ministère des affaires étrangères s'établirait en 2002 à 24 869 selon la répartition suivante :

	Titulaires	Contractuels	Vacataires	Autres	Total
Emplois directs inscrits au budget	7 206	3 310	57	9 845	20 418
Emplois indirects *	316	3 864	0	271	4 451
Total	7 522	7 174	57	10 116	24 869
Emplois rémunérés sur ressource propre des établissements	0	2 143	0	16 015	18 158

* Ouverts dans les établissements associés (AEFE, OFPRA, OUCFA, AFAA, ADFP). Cette évaluation est calculée à partir du ratio de la part de la subvention du MAE dans le budget des établissements.

Il s'agit donc de savoir si une fois la loi organique entrée en vigueur, l'autorisation parlementaire portera sur les seuls emplois sur lesquels le ministère des affaires étrangères exerce une maîtrise directe, via son administration, ou sur tous les emplois qui sont financés par les crédits du ministère. Il semble que l'esprit et la lettre de l'article 7 de loi organique seraient mieux respectés si la seconde option était retenue. Elle permettrait notamment de connaître avec précision, pour chaque programme et chaque politique, quelle est la part des crédits utilisée pour la rémunération des personnels et quelles sont les parts des crédits consacrées au fonctionnement et aux interventions.

B. UNE FORTE RÉDUCTION DE LA MASSE SALARIALE

La réduction des effectifs budgétaires (- 116), la réforme des indemnités à l'étranger et l'impact favorable de l'effet change-prix conduisent à une réduction de 4,3 % de la masse salariale du ministère des affaires étrangères, dont une partie seulement correspond à une réduction structurelle.

1. L'effet de la réduction des effectifs budgétaires

Les différents mouvements de suppression et de transformation de postes, « repyramidage », ne rendent pas aisée l'identification précise de l'impact de chaque facteur d'économie sur les RCS. Toutefois, est identifiée une mesure de suppression de 100 emplois (révision des services votés) permettant de dégager 5,4 millions d'euros d'économie . S'y ajoutent, notamment, le transfert d'un emploi de secrétaire des affaires étrangères vers le ministère de la défense et de trois emplois vers l'OFPRA pour 252 500 €.

2. L'impact de la réforme de l'indemnité de résidence à l'étranger

Conformément au souhait exprimé par les rapporteurs des crédits du ministère des affaires étrangères et de la Cour des comptes, un audit sur les indemnités versées à l'étranger a été mené par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères.

Les conclusions de cet audit ont conduit le ministère à mettre en oeuvre une réévaluation des indemnités versées à l'étranger sur plusieurs années. Cette réforme aura pour impact direct en 2004 d'entraîner une économie nette de 26 millions d'euros dont 6 millions au titre de l'AEFE . Sur les 34 millions dégagés au total, 8 seront redéployés au profit d'autres rémunérations, notamment au profit des personnels affectés en Centrale et de ceux recrutés localement.

Plus globalement la réforme vise à améliorer la transparence et l'équité du système, à accroître l'élément fonctionnel dans l'indemnité de résidence, à accélérer les réévaluations en fonction des changements de situation, à prendre en compte les facteurs de convergence au sein de l'Union européenne et de la zone euro et à améliorer la synergie avec les autres instruments.

Elle sera appliquée en cinq phases entre décembre 2003 et 2006. La première phase applicable au 1 ^er décembre 2003 permettra de corriger les incohérences géographiques constatées par le rapport commun IGF-IGAE. La phase 2 prévue pour 2004 conduira à la réforme, à travers une concertation interministérielle, des majorations familiales (prise en compte des frais d'écolage) et du calcul de l'effet change-prix. La phase 3 (2004-2005) devrait conduire à revoir le tableau des emplois de la grille diplomatique, la phase 4 (2004-2005) à créer une indemnité d'éloignement simplifiant le dispositif des indemnités à l'étranger et la phase 5 (2005-2006) à expérimenter un nouveau modèle d'indemnité de résidence au sein de l'Union européenne.

Afin de mettre en oeuvre la phase 1, deux décrets du 5 novembre 2003 ont été pris fixant les nouveaux taux de l'indemnité de résidence s'appuyant sur un indice de qualité de vie établi par la société Mercer. La compétence de cette société est reconnue. Elle intervient auprès de nombreuses entreprises privées et d'Etats étrangers ne recourant pas à l'indemnisation forfaitaire de l'expatriation. Globalement ces décrets entraînent une diminution des indemnités. Ainsi dans 47 pays, les variations des taux des indemnités d'expatriation et de résidence seront supérieures à 5 % à la hausse ou à la baisse. Dans six pays, les taux des indemnités augmenteront (Afrique du Sud, Australie, Lesotho, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Iles Salomon). Dans trois pays, les diminutions seront supérieures à 10 % (Ouganda, Tadjikistan et Tanzanie). Plus généralement les diminutions touchent des pays autrefois en guerre (Rwanda, Liban, Nicaragua), d'anciennes républiques soviétiques, des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes.

Votre rapporteur, ainsi que plusieurs membres de la Commission, souhaitent que la mise en oeuvre de cette réforme prenne en compte le niveau hiérarchique des agents et leur date de prise de fonction . En effet, les agents déjà en poste ont pris des engagements financiers pour leur logement et la scolarité de leurs enfants sur la base globale de leurs indemnités. Il est dès lors compréhensible qu'ils ressentent une révision de leurs indemnités en cours d'affectation comme une rupture du « contrat moral » qui les lie avec le ministère et comme une rupture de l'équilibre financier. Ce sentiment est d'autant plus fort dans les échelons inférieurs. Il serait donc plus logique et plus conforme aux engagements contractés d'appliquer les nouveaux taux de manière glissante à partir des nouvelles dates de prise de fonction ou, si cette solution se révélait trop complexe, de ne l'appliquer aux personnels expatriés qu'une fois les charges de famille mieux prises en compte après la réforme des majorations familiales , l'un des points les plus sensibles étant le coût de la scolarité des enfants notamment en Amérique du Nord.

3. La prise en compte de l'effet change dans les rémunérations

La prise en compte de l'effet change est toujours problématique et imparfaite, la variation des principales monnaies étant imprévisible et aléatoire et les crédits provisionnels inscrits dans le budget étant estimés à partir des données de l'année de préparation. Cette situation particulière explique que des ajustements soient fréquemment réalisés dans les différentes lois de finances rectificatives.

EVOLUTION DE LA PRISE EN COMPTE DE L'EFFET CHANGE SUR LES RÉMUNÉRATIONS DEPUIS 1997

(en millions d'euros )

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Crédits inscrits au PLF	0,52	17,83	10,87	- 2,81	25,7	10,78	4,5
Exécution	26,91	0,56	8,93	26,54	9,92	- 10,05	- 36,9

En 2004 , la situation favorable de l'euro par rapport au dollar devrait se poursuivre. Elle permet d'envisager une diminution de 24,41 millions des crédits de rémunération , en y incluant les rémunérations des personnels de l'AEFE.

C. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1. La poursuite de la revalorisation de la situation des recrutés locaux

Après que le statut des recrutés locaux a été clarifié par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui les a exclus du dispositif de résorption de l'emploi précaire de la fonction publique et qui dispose que « lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services », le ministère des affaires étrangères a mis en oeuvre un plan de revalorisation de leurs conditions d'emploi. Ce plan se poursuit suivant trois priorités : la mise en place de grilles de salaires claires, cohérentes et équitables, l'amélioration de la protection sociale et celle du dialogue social.

Au 1er janvier 2003 , le réseau diplomatique, consulaire et culturel employait 5.885 agents de recrutement local qui se répartissaient de la manière suivante : 2.561 sont auxiliaires de bureau et 3.324 occupent des fonctions de service.

EVOLUTION DES EFFECTIFS DE RECRUTÉS LOCAUX DEPUIS 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Agents de bureau MAE	2.253	2.201	2.170	2.320	2.486	2.543	2.561
Agents de service MAE	3.380	3.329	3.167	3.574	3.392	3.352	3.324
Ex-Coopération	502	484	562	-	-	-	-
TOTAL	6.135	6.014	5.899	5.894	5.878	5.895	5.885

En 2003 , le budget de recrutement local s'élevait à 87,4 millions d'euros , dont 8,8 millions d'euros pour les 24 postes qui expérimentaient la globalisation élargie aux crédits de rémunération du personnel local. Cependant au cours de la gestion, les mesures de régulation (2 millions d'euros) ont conduit le ministère à surseoir à certaines mesures de revalorisation.

Dans le cadre du PLF 2004 , une mesure nouvelle a été sollicitée. Elle n'a pu être obtenue que par le redéploiement partiel des économies réalisées sur les indemnités à l'étranger. Ces mesures s'élèveront à 4,2 millions d'euros .

Les rémunérations des recrutés locaux font l'objet dans chaque pays d'une grille des salaires appliquée par l'ensemble des services français. Elle est établie par référence aux niveaux des salaires pratiqués sur le marché du travail local et par les autres ambassades occidentales. Les salaires sont donc très différents selon la zone géographique. La rémunération nette moyenne dans le monde est de 531 € par mois pour le niveau le moins élevé et de 1 428 € pour le niveau le plus élevé. En Europe, ces mêmes rémunérations moyennes s'échelonnent entre 812 € et 1 554 €, en Afrique, entre 159 € et 1 076 €, en Amérique, entre 724 € et 1 816 €, en Asie, entre 323 € et 991 €.

Dans le cadre du plan de revalorisation, 77 grilles de salaires ont été revues depuis 1999, dont 14 en 2002. En 2003, selon les informations fournies à votre rapporteur, deux grilles avaient été révisées à l'automne (Islande et Fidji), plusieurs autres révisions sont en suspens en raison des restrictions budgétaires (Maroc, Congo, Danemark, Vanuatu, Rwanda, Taïwan, Irlande).

2. La résorption de l'emploi précaire

Depuis la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative, notamment, à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, dite « loi Sapin », le ministère a mis en place une cellule, placée au sein de la direction des ressources humaines, chargée d'identifier les agents susceptibles de remplir les conditions de la loi puis de répondre à ceux qui manifestaient leur intérêt pour le processus de titularisation.

En 2003, le ministère des affaires étrangères aura ouvert quatre concours destinés aux contractuels auxquels s'applique la loi du 3 janvier 2001 (secrétaire cadre général, secrétaire cadre d'orient, adjoint administratif de chancellerie et secrétaire de chancellerie).

3. L'amélioration de la gestion des emplois et carrières

L'amélioration de la gestion des emplois et carrières a été un des thèmes importants de la réflexion pour établir la stratégie de réforme du ministère des affaires étrangères.

La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences devrait être développée. Un observatoire des métiers et des compétences a été institué en 2003 pour recenser les métiers de la diplomatie et des compétences qu'ils requièrent, et apprécier leurs évolutions prévisibles. Des projections démographiques doivent être dressées pour les dix prochaines années, des analyses sectorielles sont menées et un plan de gestion prévisionnelle est en cours d'élaboration afin d'établir des prévisions de recrutement.

Depuis quelques années, des efforts sont faits pour rendre plus transparentes et pour mieux préparer les mobilités . L'inventaire des postes disponibles est diffusé sur intranet et les desiderata des agents sont reçus par la même voie. Les maintiens en poste sont décidés au printemps, les voeux de mutation sont reçus en août et septembre et les décisions sont prises au plus tard entre janvier et février de l'année suivante.

Par ailleurs, la mobilité à l'extérieur du ministère est fortement encouragée. Le nombre des cadres A concernés a augmenté de 44 % en cinq ans. Un chargé de mission a été nommé auprès du DRH, les postes à l'extérieur sont proposés en même temps que les autres affectations et prochainement la mobilité devrait devenir obligatoire pour les jeunes conseillers. En effet, jusqu'à présent et contrairement aux autres services de l'Etat, l'affectation à l'étranger valait « mobilité externe ».

A partir de 2004, de nouveaux outils et règles d'évaluation entreront en vigueur. Ils devraient permettre d'institutionnaliser et d'accroître l'importance de l'entretien d'évaluation et de définir des objectifs individuels. L'évaluation devrait être étendue aux cadres supérieurs et aux chefs de poste en fonction des objectifs fixés notamment dans les plans d'ambassade.

La direction des ressources humaines s'est lancée dans l'acquisition de la certification ISO 9001 pour les prestations qu'elle offre aux agents et aux candidats aux concours. Cette démarche qualité pourrait être étendue à d'autres services.

Enfin, la DRH a mis l'accent sur le soutien aux familles. Les conjoints peuvent désormais joindre leur CV à la fiche de voeux des agents. Leurs demandes sont exprimées en priorité, beaucoup étant satisfaites (86 sur 90 en 2003) et peuvent accéder à des postes de recrutement local. Des accords bilatéraux sont conclus avec certains pays pour permettre aux conjoints de travailler. Ils peuvent participer à des stages linguistiques dans la langue du pays d'affectation de leur conjoint. Le ministère devrait publier prochainement une circulaire permettant de reconnaître aux conjoints, dans certaines circonstances, le statut de collaborateur occasionnel du service public. Enfin, pour faciliter la scolarisation des enfants lors des retours en métropole, le ministère a recruté un inspecteur général honoraire de l'éducation nationale. Les familles peuvent désormais inscrire leurs enfants dans des établissements secondaires en utilisant une adresse tierce en France sous réserve d'une régularisation ultérieure.

4. Vers un décompte du temps de travail

Après avoir été mis en place dans les services de Nantes, le ministère devrait étendre un système de décompte des horaires et de gestion des absences à ses sites parisiens. L'objectif est de se doter d'un instrument permettant d'attester la conformité des horaires effectués par les agents avec leurs engagements en matière de réduction du temps de travail. Il devrait s'agir d'un premier pas vers l'organisation du travail selon des horaires variables. Le contrôle des horaires s'applique depuis octobre 2003 à la direction des ressources humaines et sera introduit sur les autres sites en 2004.

5. Le volontariat international

Depuis 1965, plus de 150 000 jeunes gens ont eu l'opportunité d'effectuer leur service national à l'étranger. La mise en place du Volontariat Civil International a pour but de poursuivre en l'améliorant ce système de coopération.

Au 1 ^er novembre 2002, le ministère des affaires étrangères avait achevé de remplacer les CSN par les volontaires. Les effectifs étaient en 2003 de 1 001 volontaires . Il est à noter que ni l'AEFE, ni les organisations non gouvernementales ne recourent à ce dispositif.

D. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

En 2004, les crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères seront à nouveau réaménagés pour permettre la poursuite de la globalisation, l'expérimentation des « budgets pays » et des « budgets pays LOLF ». Les crédits ministériels seront en outre réévalués.

1. L'ajustement des crédits finançant les conférences internationales, les réceptions et les déplacements ministériels

Les crédits finançant les conférences internationales, les réceptions et les déplacements ministériels on été réorganisés dans le budget 2003, conformément aux remarques de la Cour des comptes (suppression des chapitres 34-03 « frais de réception et de voyages exceptionnels » et 34-04 « frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels » et création de deux nouveaux chapitres : 37-88 « Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels » et 37-89 « Frais de réceptions et de voyages exceptionnel s » insérés au sein de la 7e partie du titre III « Dépenses diverses ») afin de permettre une meilleure prise en compte des frais réellement exceptionnels et de mettre fin à la sous-dotation systématique de ces chapitres provisionnels, faisant perdre tout sens à l'autorisation parlementaire, alors même que certains d'entre eux, notamment les sommets internationaux, sont prévisibles.

Conformément à cette nouvelle logique, ils avaient été abondés de 7 millions d'euros en perspective du sommet du G8 à Evian. En 2004, les dépenses courantes (37-88) sont reconduites à l'identique à hauteur de 7 millions d'euros et les dépenses exceptionnelles sont, elles, réduites de 7 millions d'euros et reviennent à leur niveau de 2002, soit 18,7 millions d'euros .

2. Moyens des services : vers des « budgets pays »

Les moyens généraux des services passeront entre 2003 et 2004 de 316,02 millions d'euros à 354,65 millions d'euros (chapitre 37-30 et 37-90).

Cette évolution ne reflète qu'imparfaitement la réalité car elle recouvre un transfert de crédits comportant des crédits de personnel et de fonctionnement au sein du chapitre 37-30 regroupant les dotations globalisées des budgets pays, soit 64,8 millions d'euros au total , dont 52,2 pour le personnel et 12,5 pour le fonctionnement.

Depuis 1994, un mouvement de globalisation des crédits des postes a été entamé et progressivement étendu chaque année.

En 2004, dans le cadre de la généralisation de la réforme comptable au 1 ^er janvier 2004, de la poursuite de l'extension du périmètre de la globalisation des crédits de fonctionnement et afin de mieux affirmer le rôle d'ordonnateur secondaire unique des ambassadeurs, une expérimentation « budget pays » et « budget pays LOLF » sera menée dans les postes à l'étranger. Une conférence d'orientation budgétaire réunira autour de l'ambassadeur, l'ensemble des chefs de service relevant du département et des autres administrations en vue de la préparation des budgets de 2004.

Les budgets pays devraient permettre l'amélioration de l'information de l'ambassadeur et lui permettre de faire des arbitrages entre les allocations et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions définies pour le pays considéré.

Les budgets pays LOLF seront, pour leur part, expérimentés dans cinq pays (Allemagne, Chine, Espagne, Royaume-Uni et Italie) afin de tester la fongibilité asymétrique entre les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement et les redéploiements des crédits entre les postes d'un pays.

De ce fait, le périmètre de la globalisation sera élargi aux :

- crédits pour frais de représentation destinés aux chefs de poste (représentation courante et réception du 14 juillet), aux premiers collaborateurs (pour les postes qui disposaient d'une enveloppe notifiée à ce titre en 2003) et aux autres collaborateurs, seront transférés du chapitre 37-90 article 34 (14,5 M€) vers le chapitre 37-90 article 41 (13 M€) et le chapitre 37-30 article 20 (1,5 M€) pour les cinq pays expérimentant le budget pays LOLF. Ces crédits seront fongibles de manière asymétrique, les économies réalisées sur les frais de représentation pourront être utilisées en moyen de fonctionnement et non l'inverse ;

- crédits d'informatique destinés à l'achat de consommables et aux dépenses récurrentes de maintenance ou d'entretien des parcs informatiques ainsi qu'à l'achat et la maintenance des configurations bureautiques complètes dédiées à l'accès Internet, soit un transfert de 1,4 M€ du chapitre 37-90 article 21 vers le chapitre 37-90 article 41 (1,2 M€) et le chapitre 37-30 article 20 (0,1 M€) ;

- crédits de sécurité destinés à l'achat de petit matériel, l'achat et l'installation des matériels techniques tels que la vidéo-surveillance, la détection, l'alarme incendie, l'interphonie et la vidéophonie, les petits travaux de sécurité (transfert de 400 000 €).

En revanche, comme l'avait indiqué l'an passé votre rapporteur, la mise en place des budgets pays LOLF conduira à abandonner la globalisation des crédits de rémunération du personnel de recrutement local menée précédemment . En effet, en 2002, dans le cadre du regroupement des anciens chapitres 31-98 « Autres rémunérations » et 34-98 « Matériel et fonctionnement courant » sur un seul chapitre 37-90 « Moyens généraux des services », une expérimentation de globalisation des crédits de fonctionnement des postes, élargie aux rémunérations des recrutés locaux, avait été conduite dans 24 postes et maintenue en 2003. Les crédits correspondants, soit 8,8 M €, seront transférés du chapitre 37-90 article 41 aux chapitres 37-90 article 23 (7,2 M €) et 37-30 article 10 (1,6 M €).

EVOLUTION DE LA DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS (1997-2003)
(en millions d'euros)

	Total fonctionnement à l'étranger	Dont crédits globalisés	Soit en %
1997	86,9	50,96	58,6
1998	87,33	56,97	65,2
1999	95,01	63,87	67,2
2000	128,70	85,04	66,0
2001	149,35	86,55	58,0
2002	238,42 *	103,23	43,3
2003	243,08	104,13	42,8

* Comprenant les rémunérations des recrutés locaux.
Source : Ministère des affaires étrangères.

* ² Au 31 juillet 2002