TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 8 octobre 2003, sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-présiden t, la commission a procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer , sur le projet de budget de son ministère pour 2004 .
En préambule, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a souhaité dresser le bilan de son action depuis sa nomination et établir un lien entre la loi de programme pour l'outre-mer, promulguée le 21 juillet 2003, et le budget 2004 qui traduit un certain nombre de mesures nouvelles pour l'emploi inscrites dans cette loi. Elle a toutefois précisé que la loi de programme était financée principalement sur les crédits du ministère de l'économie et des finances, au titre de la défiscalisation, et du secrétariat d'État aux transports et à la mer, au nom de la continuité territoriale, le ministère des affaires sociales continuant pour sa part à financer une large part des exonérations de charges sociales.
Elle a ensuite indiqué que le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004, consacré aux deux tiers à des dépenses sociales, s'élevait à 1,121 milliard d'euros, soit une légère progression par rapport à celui de l'année précédente.
Elle s'est félicitée de la tendance à la baisse régulière du taux de chômage outre-mer, qui ne doit pas masquer la persistance d'un taux de chômage beaucoup plus élevé qu'en métropole (25 %).
De ce constat, elle a souhaité retenir trois enseignements : les résultats concrets de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi, la nécessité de maintenir l'effort budgétaire en faveur de l'emploi, y compris de l'emploi aidé et la contribution de son budget à la baisse du chômage outre-mer.
Mme Brigitte Girardin a estimé à 477,13 millions d'euros les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM). Ces crédits serviront à renforcer la réorientation du FEDOM, opérée l'an dernier, vers la création de vrais emplois dans le secteur marchand, en retrouvant l'esprit de la « loi Perben » qui avait inspiré la création de ce fonds. Cette orientation se traduira par des mesures nouvelles de la loi programme concernant le nouveau dispositif d'exonérations de charges sociales des contrats d'accès à l'emploi.
Elle a également rappelé les mesures spécifiques en faveur des jeunes diplômés et des jeunes Mahorais auxquelles 2 millions d'euros ont été affectés.
Elle a précisé que la réorientation du FEDOM serait effectuée de manière graduée, sans rupture brutale avec les moyens consacrés aux emplois aidés. Le dynamisme démographique outre-mer, comme la montée en puissance progressive des dispositions de la loi programme, l'ont donc conduite à maintenir, pour 2004, un volume d'emplois aidés identique à celui réalisé cette année, notamment en ce qui concerne les emplois jeunes.
Enfin, elle a réaffirmé sa volonté d'être pragmatique et de financer les mesures en fonction des objectifs fixés, mais aussi des résultats obtenus.
Pour y parvenir, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a annoncé qu'une première expérimentation de globalisation des crédits était lancée pour l'emploi en Martinique, conformément aux règles établies par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001. Elle a d'ailleurs attiré l'attention de la commission sur le fait que le ministère de l'outre-mer est l'un des rares ministères à conduire une expérimentation de ce type sur des crédits d'intervention.
Puis Mme Brigitte Girardin a indiqué que le logement constituait toujours un volet essentiel de son action outre-mer. Avec 287,5 millions d'euros d'autorisations de programme et 173 millions d'euros de crédits de paiement, les dotations de l'an dernier seraient reconduites afin de répondre aux besoins liés à la forte croissance démographique et à l'insuffisance manifeste du parc.
Elle a, en outre, précisé que deux dispositions permettront d'augmenter les moyens en faveur du logement pour 2004 : la baisse de la TVA inscrite dans la loi programme et la baisse des taux des prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations.
Elle a souligné les résultats très encourageants de l'année 2003 et a appelé à une meilleure consommation des crédits du logement, estimant que les résultats étaient en nette amélioration par rapport à l'an dernier.
Dans cette perspective, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a annoncé, pour 2004, une simplification accrue des procédures, la prise en compte des problèmes fonciers, un travail complémentaire sur l'aménagement du territoire et des mesures en faveur de la construction de logements sociaux et de l'accession sociale et très sociale outre-mer.
Elle a précisé que les engagements et les efforts de l'Etat en faveur du logement et de la lutte contre l'habitat insalubre étaient respectés et plus que jamais poursuivis.
Enfin, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a annoncé une mesure nouvelle, très attendue par nos compatriotes d'outre-mer, concernant la couverture maladie universelle, conformément aux voeux du Premier ministre exprimés lors de son déplacement à la Réunion en janvier 2003. Le plafond d'éligibilité de la CMU complémentaire serait relevé afin de permettre aux personnes les plus démunies, parmi les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, d'avoir un droit à la protection complémentaire en matière de santé. Cette prise en charge se traduirait par la création d'un chapitre budgétaire nouveau sur lequel est inscrit un crédit de 50 millions d'euros.
Après avoir salué l'engagement de Mme Brigitte Girardin, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, l'a interrogée sur les moyens déployés en matière de consommation des crédits. Elle a ensuite souhaité connaître la répartition des crédits du FEDOM, désormais globalisé, entre emplois marchands et non marchands. Plus particulièrement, elle s'est demandé pourquoi, au regard du taux de chômage des jeunes, les crédits affectés au passeport-mobilité avaient été réduits. Elle a également souhaité connaître les raisons qui ont motivé le financement important consacré à la couverture maladie universelle outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a rappelé que la consommation des crédits restait une priorité forte de son ministère, comme en témoignait le taux d'exécution de 18 % supérieur à celui de l'an dernier à la même période. Concernant la structure du FEDOM, elle a annoncé une réallocation des crédits en faveur des emplois marchands, estimant que les emplois aidés devaient être maintenus outre-mer, en raison du nombre important de demandeurs d'emploi. Elle a ensuite expliqué que le relèvement du plafond d'éligibilité à la CMU complémentaire était justifié outre-mer par le niveau élevé du coût des médicaments et par l'absence d'une tradition mutualiste dans ces collectivités. Enfin, elle a justifié l'adaptation des crédits du passeport-mobilité par la surestimation des besoins faite l'année dernière, ce qui ne remet pas en cause le succès de ce dispositif.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de l'outre-mer , a demandé à Mme Brigitte Girardin quel était le montant des économies réalisées par son ministère entre 2003 et 2004, conformément aux exercices de la LOLF. Il a souhaité qu'elle s'explique sur les anomalies constatées par la Cour des comptes sur le fonctionnement et la gestion du FEDOM, rappelant que M. Logerot, Premier Président, avait saisi, sur ce point, les présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 9 septembre dernier.
Dans le même sens, M. Jean Chérioux a souhaité savoir s'il était tenu compte, dans le budget pour 2004, des critiques de la Cour des Comptes. Il a salué la baisse du chômage outre-mer, mais a mis l'accent sur les problèmes particuliers liés à l'immigration clandestine, en particulier en Guyane.
Sur ce point, M. Alain Gournac a souhaité savoir si le ministère avait pris en considération les conclusions de la mission d'information de la commission des affaires sociales du Sénat en Guyane.
M. Gilbert Chabroux a demandé quelle part occupaient, dans le budget 2004, les transferts de crédits en provenance du ministère des affaires sociales. Il a ensuite sollicité l'avis du ministre sur les conclusions du rapport de M. Marc Laffineur, consacré au développement économique et social de l'outre-mer et à la réforme de la fonction publique, publié en octobre 2003.
M. Claude Domeizel a souhaité obtenir des informations complémentaires sur le montant des reports de crédits entre 2003 et 2004. Revenant sur les problèmes liés à l'immigration clandestine, il a déploré les difficultés financières des hôpitaux qui accueillent un nombre important de patients immigrés.
Après avoir salué l'attachement du ministre à l'outre-mer, Mme Anne-Marie Payet a attiré son attention sur le chômage des jeunes surdiplômés et, par ailleurs, sur la nécessité de prendre des mesures contre l'immigration clandestine des Malgaches et des Comoriens à la Réunion.
Enfin, constatant que les crédits consacrés au service militaire adapté (SMA) restaient inchangés, M. Alain Gournac a interrogé le ministre sur la capacité de ce service à remplir ses missions auprès de la jeunesse.
Répondant à M. Roland du Luart, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est félicitée de l'augmentation sensible des crédits de son ministère, présenté comme un budget social. Estimant qu'il n'était pas opportun de réaliser des économies sur le secteur social, elle a rappelé que ce principe ne l'avait pas empêchée de « mettre de l'ordre là où il y avait du désordre ».
S'agissant des critiques de la Cour des comptes, elle a indiqué avoir répondu aux observations définitives faites par cette haute juridiction sur la gestion des crédits entre 1994 et 2000.
S'agissant de la répartition des crédits du FEDOM vers l'emploi marchand, elle a constaté que, même si la loi de programme pour l'outre-mer ne produisait pas encore ses effets, celle-ci contribuera à amplifier le « dispositif Perben », annonçant d'ores et déjà la création de 5.000 emplois marchands cette année.
Concernant l'immigration clandestine qui constitue un fléau pour l'ensemble de l'outre-mer, à l'exception des collectivités du Pacifique, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a déclaré avoir déployé des mesures énergiques pour la maîtrise des flux migratoires, en particulier à Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin (Guadeloupe).
Concernant les prétendus transferts de crédits du ministère des affaires sociales vers le ministère de l'outre-mer, elle a tenu à apporter le démenti le plus formel aux propos mensongers qui circulaient dans la presse. Affirmant qu'aucun transfert n'avait eu lieu au profit de son ministère, elle a affirmé avec vigueur disposer de crédits suffisants pour le financement de la loi de programme.
A titre d'illustration, elle a démontré que les annulations de crédits avaient été inférieures aux reports autorisés en 2003. Ainsi, malgré deux annulations de crédits en mars 2002 (32 millions d'euros) et en septembre 2003 (18 millions d'euros), les dotations relatives au logement ont bénéficié d'un report de 60 millions d'euros, de telle sorte que les crédits du logement étaient supérieurs aux dotations votées en 2003 et ne remettaient nullement en cause le vote du Parlement.
Concernant le rapport Laffineur, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, n'y a pas trouvé matière à polémique, préférant mettre l'accent sur l'impact positif des bonifications de rémunérations dans la fonction publique, d'ailleurs justifiées par le surcoût de certains produits, sur les économies ultramarines.
En ce qui concerne les mesures pour l'emploi des jeunes, elle a indiqué que la loi de programme avait prévu des dispositifs incitatifs en faveur de l'embauche des jeunes diplômés par les petites entreprises. Elle a souligné la qualité de la formation universitaire des jeunes ultramarins, en particulier à la Réunion. Concernant les jeunes non diplômés, elle a porté un regard très positif sur les résultats remarquables obtenus par le service militaire adapté, que certains songeaient même à établir en métropole, et s'est engagée à créer un SMA à Wallis et Futuna en 2004.
II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 5 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, présiden t, la commission a procédé l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés à l'outre-mer ) .
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
Après avoir soutenu le rapport de Mme Valérie Létard, M. Alain Gournac a attiré l'attention de la commission sur les succès du service militaire adapté et invité le Gouvernement à tout faire pour préserver ce dispositif d'éventuels gels de crédits en 2004.
M. Nicolas About, président , a rappelé, en écho aux propos de Mme Valérie Létard, que les crédits du ministère pour 2004 ne constituaient que 14 % de l'effort de la Nation en faveur de l'outre-mer. En effet, d'autres budgets y participent aussi : celui du ministère de l'économie et des finances par la défiscalisation, celui du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au titre de la continuité territoriale et celui du ministère des affaires sociales pour les exonérations de cotisations sociales.
MM. Guy Fischer et Claude Domeizel ont indiqué que leurs groupes ne manqueront pas de s'exprimer sur ce projet de budget, par la voix des sénateurs élus de l'outre-mer.
M. Claude Domeizel a par ailleurs témoigné du dynamisme démographique ultramarin et de ses conséquences sur l'aménagement de l'espace et la surcharge des réseaux et des infrastructures de communication.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a répondu que, sensibilisée sur cette question par certaines auditions, elle attirerait l'attention du Gouvernement sur la nécessité de porter son effort sur l'aménagement du territoire, considérant cet enjeu essentiel en termes de qualité de l'habitat et de développement des infrastructures locales.
Enfin, M. Marcel Lesbros a tenu à rendre hommage aux anciens combattants de l'outre-mer, précisant que la France métropolitaine n'oubliait pas ces soldats de la première heure.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable aux crédits sociaux de l'outre-mer pour 2004.