Projet de loi de finances pour 2004 : Départements et régions d'outre-mer

Avis n° 78 (2003-2004) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
    
    • A. L'ÉVOLUTION QUANTITATIVE : LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE DE L'ETAT AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
    • B. UNE CERTAINE PROGRESSION DES CRÉDITS DES MINISTÈRES DE L'OUTRE-MER, DE L'INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE CONSACRÉS AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. L'augmentation sensible des crédits du ministère de l'outre-mer
        
      • 2. L'augmentation limitée des crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
        
      • 3. La stabilisation des crédits du ministère de la justice
        
  • II. LES PREMIERS EFFETS CONCRETS DE LA RÉFORME STATUTAIRE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
    
    • A. LE STATUT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER RÉSULTANT DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-276 DU 28 MARS 2003 RELATIVE À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Le nouveau statut des départements et territoires d'outre-mer (article 73 de la Constitution)
        
      • 2. La transformation possible d'un département ou d'une région d'outre-mer en une collectivité d'outre-mer (article 72-4)
        
      • 3. Le consentement nécessaire des populations concernées
        
    • B. LES PRÉMISSES DE L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Les demandes d'évolution statutaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
        
        • a) Le projet d'évolution statutaire présenté par les élus de la Guadeloupe
          
        • b) Le projet d'évolution statutaire présenté par les élus de la Martinique
          
        • c) Le projet d'évolution statutaire présenté par les élus de la Guyane
          
      • 2. Les demandes d'évolution statutaire des communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
        
        • a) Le projet d'évolution statutaire présenté par les élus de Saint-Barthélémy
          
        • b) Le projet d'évolution statutaire présenté par les élus de Saint-Martin
          
      • 3. Le débat devant le Parlement et la consultation des populations concernées
        
  • III. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À L'EXERCICE DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L'ETAT DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
    
    • A. LE NECESSAIRE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET L'IMMIGRATION CLANDESTINE
      
      • 1. Une progression de la délinquance difficile à enrayer malgré des moyens renforcés
        
        • a) Une délinquance moindre qu'en métropole mais en évolution
          
        • b) Le renforcement de la réponse des pouvoirs publics
          
      • 2. De nouveaux moyens pour juguler une immigration clandestine en augmentation
        
        • a) La permanence d'une forte immigration clandestine
          
        • b) Le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine
          
    • B. UN RENFORCEMENT DES MOYENS AFFECTÉS A LA JUSTICE A POURSUIVRE
      
      • 1. L'activité et les moyens des juridictions
        
        • a) Une activité contentieuse toujours élevée
          
        • b) Des efforts budgétaires à pérenniser
          
      • 2. La permanence d'une surpopulation carcérale préoccupante
        
  • IV. LE RENFORCEMENT DES LIENS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER AVEC LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL ET COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LE DÉVELOPPEMENT DES OUTILS DE COOPÉRATION RÉGIONALE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. L'essor de la coopération régionale liée à la sécurité et à la lutte contre l'immigration irrégulière
        
      • 2. Le renforcement de la coopération hors du domaine de l'immigration irrégulière
        
    • B. LA CONSTANCE DE L'EFFORT FINANCIER COMMUNAUTAIRE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Les réflexions nouvelles sur l'action en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne
        
      • 2. Les crédits communautaires octroyés
        
      • 3. Un problème récurrent en voie d'amélioration : la sous-consommation des crédits communautaires