N° 249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2004 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ,
Par M. Louis de BROISSIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1055 , 1412 , 1413 et T.A. 258
Sénat : 215 et 244 (2003-2004)
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Poste et télécommunications.- Communication audiovisuelle. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 12 février dernier, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels dont est saisie notre Haute Assemblée comporte, comme son nom l'indique d'ailleurs clairement, deux parties bien distinctes :
- le titre I er , portant modification du code des postes et télécommunications, transpose en droit français les dispositions des différentes directives européennes rassemblées sous l'appellation de « paquet télécom » ;
- le titre II réforme, quant à lui, de nombreuses dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Compte tenu de ce découpage du texte, votre commission a reçu, de la part de la commission des affaires économiques saisie au fond sur l'ensemble du texte, une délégation de compétence sur l'essentiel du titre II.
Fondée sur une double logique de réglementation et de régulation, la loi du 30 septembre 1986 tend tout à la fois à garantir la liberté de communication et à la limiter afin de préserver le pluralisme. Au risque de devenir obsolète, cette loi doit être constamment adaptée aux mutations technologiques et économiques du secteur audiovisuel.
Après une trentaine de modifications intervenues depuis 1986, le titre II du présent projet de loi vient donc, à son tour :
- adapter la loi sur la liberté de communication au nouveau cadre juridique communautaire ;
- assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision ;
- et moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du CSA.
Il convient de souligner que l'examen de ce projet de loi se trouve compliqué par la discussion concomitante du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, aussi appelé « LEN ».
Rappelons en effet que la LEN, pour laquelle votre commission s'était saisie pour avis, modifie certaines dispositions de la loi de 1986 afin d'en clarifier le champ d'application en précisant la frontière entre la communication audiovisuelle et la communication publique en ligne, c'est-à-dire l'Internet.
La présentation de l'ensemble des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en un seul et même texte aurait incontestablement facilité la compréhension des enjeux et limité les nombreux problèmes de coordination juridique et technique auxquels s'est trouvée confrontée votre commission.
Quoi qu'il en soit, la réforme de la loi de 1986 que propose le présent projet de loi de modernisation du secteur de la communication audiovisuelle, se justifie notamment par la convergence des secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications.
Votre commission approuve l'essentiel de ce dispositif, qui a été sensiblement modifié par l'Assemblée nationale au cours de sa première lecture du texte. Elle vous proposera néanmoins d'adopter un certain nombre d'amendements fondés sur deux principes : le souci de parvenir à un équilibre entre les différents supports technologiques et entre les différents secteurs de la communication radio ou télévisuelle, et la prise en compte systématique de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur .
Votre commission a ainsi clarifié le pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur de l'audiovisuel, adopté une position volontariste à l'égard de la télévision numérique terrestre, complété le dispositif concernant la radio numérique, assoupli le régime des rediffusions par les chaînes diffusées par câble et par satellite, maintenu pour cinq ans l'obligation de reprise des services hertziens au bénéfice des abonnés individuels des réseaux câblés, encadré l'intervention des collectivités territoriales en matière de distribution de services audiovisuels et allongé le délai pour la transformation de Réseau France Outre-mer (RFO) en filiale de la société France Télévisions.
I. UNE RÉFORME JUSTIFIÉE PAR LA CONVERGENCE DES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le terme de convergence, abondamment utilisé à la fin des années 90 pour traduire l'idée d'un rapprochement inéluctable de la communication audiovisuelle, des télécommunications et de l'informatique sous l'influence des techniques numériques, semble avoir fait les frais de l'explosion de la « bulle Internet » et de l'échec des rapprochements entre ce qu'il est convenu d'appeler les industries de contenus et celles de réseaux.
La convergence est pourtant depuis lors devenue réalité.
A. D'INCONTESTABLES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES
Dans son rapport 1 ( * ) intitulé « Etat des lieux de la communication audiovisuelle : des progrès au projet », le groupe de travail constitué en 1998 par votre commission des affaires culturelles soulignait que « les grandes artères de communication seront ainsi le premier lieu de la convergence, transportant au fur et à mesure de la modernisation des réseaux des flux indifférenciés de données empruntant actuellement des réseaux encore largement spécialisés : réseaux téléphoniques, câble, réseau hertzien terrestre. »
Six ans plus tard, ce qui n'était alors qu'une prévision s'est réalisé : au regard des services offerts aux consommateurs, les réseaux sont en passe de devenir interchangeables.
Les réseaux câblés proposent ainsi, parallèlement à la numérisation de leurs équipements, des offres commerciales combinant services audiovisuels et accès à Internet haut débit.
Surtout, de nouvelles offres couplées utilisant la « boucle cuivre », c'est à dire la ligne téléphonique, ont fait leur apparition à la fin de l'année 2003.
La société Free a ainsi été la première à lancer une offre permettant d'accéder, à partir d'une simple ligne téléphonique, à un bouquet de 23 chaînes, à l'Internet haut débit et à un service de téléphonie (« triple play »). L'offre Freebox est toutefois limitée à une zone de couverture restreinte, Paris et une partie de la région parisienne. A ce jour, Free Telecom n'a pu trouver un accord avec les éditeurs de services concernant la reprise des chaînes ; par conséquent aucun service audiovisuel n'est disponible aux abonnés de l'offre « Freebox ».
France Télécom et le bouquet satellitaire TPS proposent quant à eux, sur la ville de Lyon depuis décembre 2003 et à Paris tout récemment, une offre de télévision par la ligne téléphonique composée de 49 chaînes thématiques et d'un service de vidéo à la demande. Pour recevoir cette offre, le client doit s'acquitter de deux abonnements : le premier à France Télécom, pour le pack MaLigne TV et le second à TPS donnant accès aux différentes chaînes thématiques.
Parallèlement à ces mutations technologiques, les marchés concernés et les modalités de la concurrence sur et entre ces marchés enregistrent des évolutions très rapides. Un exemple récent vient d'en être donné sur le câble, avec le rachat de Noos (1,1 million d'abonnés) par l'opérateur américain UPC (550 000 abonnés). En outre, les deux autres grands acteurs du secteur, France Télécom Câble (FTC) et Numéricâble (groupe Vivendi) semblent souhaiter se retirer de ce marché.
* 1 Rapport n° 38 (1998-1999) présenté au nom de la commission des affaires culturelles par M. Jean-Paul Hugot : « Etat des lieux de la communication audiovisuelle 1998. Des progrès au projet ».