F. ENCADRER L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE SERVICES AUDIOVISUELS
L'article 57 du projet de loi autorise les collectivités locales ou leurs groupements à éditer des services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, c'est-à-dire -en l'état des technologies existantes- le câble, le satellite, l'ADSL, alors que cette faculté est à l'heure actuelle réservée, sous réserve de l'autorisation du CSA, sur les réseaux câblés et aux seules régies communales ou intercommunales disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
S'il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention des collectivités locales dans ce domaine, les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficiant pas partout d'une offre de services suffisante, on peut cependant s'interroger sur l'opportunité de leur permettre de concurrencer les opérateurs privés dans le cas contraire.
C'est pourquoi, votre commission a adopté un amendement tendant à :
- soumettre cette faculté offerte aux communes, départements, régions et à leurs groupements, au constat d'une insuffisance des initiatives privées pour satisfaire les besoins de la population concernée, constatée par appel d'offres déclaré infructueux ;
- exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distributeur de services audiovisuels.
G. FACILITER LA TRANSFORMATION DE RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER EN FILIALE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS
Votre commission estime que l'intégration de RFO au sein de la société France Télévisions se justifie par les synergies qu'elle permet d'envisager, compte tenu des liens privilégiés qu'entretiennent les deux sociétés. En effet, les grilles des Télés Pays sont aujourd'hui composées à 83 % des programmes de France Télévisions et l'intégralité des images ultramarines diffusées par les chaînes de cette dernière provient de RFO.
Dans son rapport pour avis sur le budget de la communication audiovisuelle pour 2004, votre rapporteur avait exprimé le souhait que cette opération permette de « consolider la situation financière de RFO sans pour autant obliger cette dernière à abandonner sa spécificité ultramarine qui demeure incontestablement un véritable atout pour le paysage audiovisuel français » . Il renouvelle ce voeu et se montre confiant dans l'avenir de RFO.
Votre commission approuve les dispositions organisant le rapprochement de RFO et de France Télévisions. Elle vous propose d'allonger jusqu'à la fin de cette année le délai de réalisation de cette opération.