C. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DE LA RADIO NUMÉRIQUE
Votre commission tient à se féliciter de la mise en place d'un cadre juridique approprié à la diffusion de services de radio en mode numérique. L'approche proposée, tout à la fois prudente à l'égard des technologies qui pourront être utilisées et innovante quant à la possibilité laissée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lancer des appels aux candidatures par services ou par multiplexes, paraît en mesure d'assurer le développement futur de tels services.
Elle souhaite toutefois compléter ce dispositif en élargissant ce cadre juridique aux services de radio par satellite . En effet, alors que la radio numérique n'est encore qu'un projet, il convient de traiter toutes les technologies sur un pied d'égalité et d'offrir à chacune d'entre elles la possibilité de se développer.
D. ASSOUPLIR LE RÉGIME DES REDIFFUSIONS
L'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 autorise les chaînes diffusées par câble et par satellite à rediffuser leur programme en plusieurs déclinaisons.
Votre commission souhaite assouplir ce régime afin d'autoriser ces déclinaisons à proposer, en sus des rediffusions et dans la limite du tiers de leur temps de diffusion, des programmes distincts de ceux proposés par le programme principal.
Il convient de préciser que cet assouplissement bénéficiera au téléspectateur (qui se verra proposer des programmes originaux) sans peser sur les producteurs. En effet, ce dispositif maintien les modalités de décompte des obligations de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné.
E. MAINTENIR POUR CINQ ANS L'OBLIGATION DE REPRISE DES SERVICES HERTZIENS AU BÉNÉFICE DES ABONNÉS INDIVIDUELS DES RÉSEAUX CÂBLÉS
Votre commission rappelle que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale respecte les principes de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par le droit communautaire en général et l'article 31 de la directive « Service universel » en particulier. Ainsi :
o les régimes applicables au câble et au satellite sont désormais unifiés (à l'exception du service antenne, exception qui sera décrite ci-après, et de la reprise des canaux locaux, justifiée par la différence de couverture des deux technologies), à la différence du cadre législatif actuel qui distingue deux régimes, l'un applicable au câble, l'autre au satellite ;
o ces obligations sont strictement proportionnées aux objectifs du plus large accès des téléspectateurs aux chaînes publiques financées par la redevance, de reprise non discriminatoire des chaînes hertziennes en clair sur les réseaux de distribution et de maintien de la réception de ces chaînes par les foyers résidant dans les immeubles collectifs ;
o ces obligations sont transparentes car inscrites dans la loi et beaucoup plus simples que les obligations existantes.
Il n'en demeure pas moins que la combinaison de ces trois articles ne garantit plus la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnés individuels des réseaux câblés. Si ces chaînes décidaient un jour de se retirer des réseaux câblés, les foyers ayant pris la décision de supprimer leur antenne râteau se verraient contraints de la réinstaller.
Certes, le refus de TF1 ou de M6 d'être distribués aux abonnés individuels du câble n'est qu'hypothétique, tant cette décision apparaît contraire aux intérêts et à l'économie de ces chaînes : financées par la publicité, leur intérêt est d'accroître leur audience et non de pénaliser ces 2,6 millions de foyers.
Toutefois, ce risque ne peut être totalement écarté. Aussi, afin de prendre en compte la situation spécifique et historiquement constituée des abonnés individuels du câble, en accord avec la commission des affaires économiques, votre commission vous propose de maintenir pour une période transitoire de 5 ans (afin que l'atteinte au principe de neutralité technologique reste proportionnée et donc compatible avec les directives européennes) l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6 pour les abonnés précités.
Ce délai leur permettra, le cas échéant et avec le concours du câblo-opérateur, de rétablir une antenne individuelle.