Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Avis n° 325 (2003-2004) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTENU DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE
    
    • A. L'AUTONOMIE DE GESTION
      
    • B. L'AUTONOMIE BUDGÉTAIRE
      
    • C. L'AUTONOMIE FISCALE
      
  • II. LA « RECENTRALISATION RAMPANTE » DES FINANCES LOCALES A CONDUIT À INTRODUIRE DES GARANTIES
    
    • A. UNE RECENTRALISATION NÉFASTE POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ETAT
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 26 OCTOBRE 2000
      
  • III. L'AUTONOMIE FISCALE, UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE
    
    • A. LA DIFFICILE RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE...
      
    • B. ....NE REND PAS MOINS NÉCESSAIRE LA GARANTIE DE L'AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES...
      
    • C. ...QUI POURRAIT EMPRUNTER DE NOUVELLES VOIES
      
      • EXAMEN DES ARTICLES
        
      • ARTICLE 2
        
        Définition de la notion de ressources propres
        
      • ARTICLE 3
        
        Définition des notions d'« ensemble des ressources » et de « part déterminante »
        
      • ARTICLE 4
        
        Mécanisme de mise en oeuvre de la garantie
        
• EXAMEN EN COMMISSION