Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Avis n° 387 (2003-2004) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 juin 2004

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE MAINTIEN DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DES IEG
    
    • A. UN STATUT SOCIAL SPÉCIFIQUE AUX ORIGINES LOINTAINES
      
      • 1. Avant la Seconde guerre mondiale
        
      • 2. La nationalisation et le statut de 1946
        
      • 3. L'extension du statut à l'ensemble de la branche en 1949, puis aux « nouveaux entrants » en 2000
        
    • B. UN RÉGIME SOUMIS À DES CONTRAINTES NOUVELLES
      
      • 1. Les contraintes économiques et juridiques
        
        • a) L'ouverture à la concurrence
          
        • b) Les principes du droit communautaire
          
      • 2. Les contraintes financières et démographiques
        
        • a) Un financement actuellement fondé sur la contribution d'équilibre des employeurs
          
        • b) Une quasi-absence de provisionnement des dépenses de retraite futures
          
        • c) Un rapport démographique dégradé
          
      • 3. Les contraintes comptables
        
        • a) Les nouvelles normes comptables
          
        • b) La perspective de fonds propres négatifs
          
    • C. UNE SOLUTION AVANTAGEUSE POUR LES SALARIÉS DE LA BRANCHE ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE
      
      • 1. Le droit aux prestations est conservé
        
      • 2. Les spécificités de la branche IEG sont maintenues
        
      • 3. Le pouvoir d'achat des agents est préservé
        
      • 4. Le financement est sécurisé
        
  • II. UN SCHÉMA D'ADOSSEMENT INÉDIT
    
    • A. UNE RÉFORME STRICTEMENT ENCADRÉE
      
      • 1. La traduction législative de l'accord entre partenaires sociaux
        
      • 2. Une réforme limitée aux conditions de financement et d'adossement au régime général
        
        • a) L'adossement n'est pas l'intégration
          
        • b) La formule originale retenue pour l'adossement des IEG
          
    • B. UN MONTAGE COMPLEXE
      
      • 1. Garantir la neutralité du montage
        
        • a) La nécessité d'un adossement juste et transparent
          
        • b) Les inquiétudes des régimes d'accueil
          
        • c) Le calcul équitable des soultes
          
      • 2. Organiser la répartition des charges à financer
        
        • a) Le financement des droits de retraite pour l'avenir
          
        • b) Le financement des droits de retraite du passé
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 14
    Caisse nationale des industries électriques et gazières
    
  • Article 15
    Modalités de répartition et de financement
    des droits spécifiques passés
    
  • Article 16
    Contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale
    des industries électriques et gazières
    
  • Article 17
    Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG
    aux régimes de droit commun
    
  • Article 18
    (art. L. 222-16, L. 225-1-2, L. 921-1 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale)
    Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse
    aux régimes de droit commun
    
  • Article 19
    Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG
    
  • Article 20
    Garantie de l'État
    
  • Article 21
    Coordination
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITIONS
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS
    
• ANNEXE
  -
  LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE
  DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ET SON VOLET PRESTATIONS