Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Avis n° 6 (2004-2005) de M. Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 octobre 2004

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 8, II
    Suppression d'une procédure de prestation de serment
    
  • Article 12
    Harmonisation des régimes d'aide personnelle au logement
    
  • Article 33
    Simplification du régime de protection sociale agricole et des pensions de retraite de faible montant du régime de sécurité sociale des marins
    
  • Article 36
    Renforcement de la sécurité juridique des cotisants
    dans leurs relations avec les organismes de recouvrement
    des cotisations et des contributions sociales
    
  • Article 37
    Clarification et simplification des obligations à la charge des organismes prestataires d'actions de formation
    
  • Article 37 bis (nouveau)
    Elections professionnelles
    
  • Article 48 A (nouveau)
    Extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation
    
  • Article 48
    Simplification et clarification dans le domaine de la sécurité sociale
    
  • Article 49
    Simplification et clarification dans le domaine de l'action sociale
    
  • Article 50
    Simplification et clarification dans le domaine de la santé
    
  • Article 51, IX et XX
    Ratification d'ordonnances prises
    dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003
    
  • Article 53, I, II, III, V, VI, VIII, IX, X et XIV
    Ratification d'ordonnances
    
  • Article 56, I, 3°
    Adaptation de codes existants
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION