D. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ACTION SOCIALE ET AUX MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. Les crédits en faveur des agriculteurs en difficulté et endettés
Les crédits destinés aux exploitations en difficulté ou endettées sont en baisse de 78,1 % , à 5,4 millions d'euros .
Un peu plus de 3 millions d'euros sont prévus à la ligne 44-41/28 ( aide à la réinsertion professionnelle ), reconduisant quasiment (+0,2 %) la dotation allouée en 2003.
2,4 millions d'euros sont inscrits à la ligne 44-53/80 ( Fonds d'allègement des charges des agriculteurs et actions en faveur des exploitations en difficulté ), soit une diminution de plus de presque 90 % par rapport à l'année dernière.
Le Fonds d'allègement des charges (FAC) permet de prendre en charge les intérêts des échéances des prêts professionnels à long et moyen termes, afin d'aider les agriculteurs à affronter financièrement les variations des marchés.
En 2003 , le FAC est intervenu au profit des éleveurs de porcs faisant face à la crise de leur filière, ainsi qu'au profit des exploitants sinistrés par la sécheresse .
Le Gouvernement justifie sa quasi disparition cette année par la nécessité de tenir compte des nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat adoptées par la Commission européenne. En effet, cette dernière a assimilé le dispositif à des « aides directes déguisées générant une distorsion de concurrence ». Le ministère en charge de l'agriculture travaille donc actuellement à l' élaboration d'un dispositif de « gestion de crise » qui serait validé par les institutions communautaires.
CRÉDITS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ OU ENDETTÉS
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Loi de finances pour 2004
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Projet de loi de finances pour 2005 (en euros) |
Evolution (en %) |
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44/41/28 |
Aide à la réinsertion professionnelle |
3 048 980 |
3 042 882 |
-0,20 % |
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44-53/80 |
Fonds d'allégement des charges et actions en faveur des exploitations en difficulté |
21 830 000 |
2 400 000 |
-89,01 % |
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Total des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté ou endettés |
24 878 980 |
5 442 882 |
-78,12 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2005
2. Les crédits en faveur des cessations anticipées
Les crédits destinés au paiement des préretraites sont en recul de presque 3 % , représentant au total 87,8 millions d'euros .
La dotation inscrite à la ligne 44-41/11, destinée au financement des indemnités viagères de départ (IVD), diminue de 1,6 % à hauteur de 67,9 millions d'euros .
Bien que l'IVD ait cessé d'être attribuée depuis 1990, année de l'abaissement de l'âge de la retraite dans le secteur agricole à 60 ans, cette ligne budgétaire continue d'être abondée afin de couvrir le financement des dossiers antérieurs à 1990.
L'enveloppe prévue pour les aides au départ , inscrite à la ligne 44-41/12 , s'établit à presque 20 millions d'euros , en baisse de plus de 7 % .
Ce recul s'inscrit dans une tendance à la baisse de ces crédits depuis plusieurs années, qui s'explique par la réduction du nombre de leurs bénéficiaires.
CRÉDITS DESTINÉS AUX PRÉ-RETRAITÉS
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances pour 2004
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Montant en projet de loi de finances pour 2005
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Evolution (en %) |
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44-41/11 |
Indemnités viagères de départ |
69 000 000 |
67 864 000 |
-1,65 % |
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44-41/12 |
Restructuration : aide au départ |
21 500 000 |
19 960 000 |
-7,16 % |
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Total des crédits destinés aux préretraites |
90 500 000 |
87 824 000 |
-2,96 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2005