II. DE NOUVELLES MESURES POUR SOUTENIR L'ÉLAN
Outre des mesures visant à faciliter le commerce (rationalisation du recouvrement de la TVA à l'importation et suppression de la redevance associée à ce recouvrement) et à simplifier les déclarations administratives auprès des caisses primaires d'assurance maladie pour les salariés effectuant des missions à l'étranger), un nouveau train de mesures importantes est annoncé et devrait contribuer de manière décisive à la promotion du commerce extérieur français, et donc à l'emploi.
En effet, comme le rappelle le ministre délégué au commerce extérieur, un milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée 15.000 nouveaux emplois en France...
A. DEUX MESURES ESSENTIELLES POUR FAVORISER L'EMPLOI
Lors de son audition devant votre commission des affaires économiques 28 ( * ) , le ministre délégué au commerce extérieur, M. François Loos, a fait part de ses projets pour les années à venir, lesquels répondent essentiellement à son objectif : encourager les PME à se tourner vers l'exportation en recrutant à cette fin.
Pour ce faire, deux mesures sont prévues.
1. Le crédit d'impôt associé à tout recrutement de salarié pour la fonction export
Les PME 29 ( * ) pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt dès 2005, à hauteur de 15.000 euros , pour les prospections commerciales réalisées en dehors de l'espace économique européen (EEE), à la condition de recruter, même pour une durée limitée, un salarié pour la fonction export ; il peut aussi bien s'agir d'un salarié sous contrat de travail (quel qu'il soit d'ailleurs) ou d'un volontaire international en entreprise (VIE) ...
Le mécanisme de ce crédit d'impôt, prévu à l'article 11 de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, a été approuvé par les députés. Il est égal à 50 % des dépenses représentées par les frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale, les dépenses visant à réunir des informations sur des marchés et clients ou à participer à des salons et foires hors EEE.
Le coût de cette dépense fiscale a été évalué par le Gouvernement à 10 M€ pour 2005.
Cette mesure a même été enrichie par un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale qui porte à 30.000 euros le crédit d'impôt lorsque le salarié est embauché par un groupement de PME -ou « consortium »- et non par une PME isolée. Ceci vise à favoriser l'emploi à l'export, y compris dans le cas où l'employé travaille à temps et coûts partagés pour plusieurs PME s'étant regroupées dans une structure de moyens pour plus facilement aborder l'export. Les PME italiennes ou allemandes ont déjà cette habitude de travailler groupées à l'étranger, lorsqu'elles sont positionnées sur le même secteur sans être concurrentes et proposent des produits complémentaires offrant une gamme complète.
Ce type de structure, non imposable à l'impôt sur les sociétés, bénéficiera du crédit d'impôt sous une forme s'apparentant de fait à une subvention.
* 28 Le 19 octobre 2004.
* 29 Entendues, conformément à la définition communautaire, comme les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan de moins de 43 M€.