2. L'aide aux grands contrats
a) L'assurance-crédit gérée par la Coface : le dispositif de garanties publiques en voie de réforme
L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française, ainsi que les banques qui financent le contrat d'exportation, contre un certain nombre de risques 41 ( * ) . Son résultat comptable est devenu positif à partir de 1995 .
Après avoir reculé de manière sensible entre 1994 et 2000, puis légèrement progressé entre 2001 et 2002, le volume des nouvelles affaires prises en garantie par la Coface a enregistré une nouvelle baisse de 33 % entre 2002 et 2003 pour atteindre 8,3 Md€ en 2003. Sur la période 2002/2003, le nombre d'entreprises ayant bénéficié de ces nouvelles garanties (directes ou indirectes) a diminué de 16 % (ramené de 170 à 143 exportateurs français).
Compte tenu des récupérations sur sinistres passés, le résultat technique de l'assurance-crédit moyen terme en 2003 est positif pour la neuvième année consécutive, comme pour une majorité d'assureurs-crédits de pays industrialisés. Il s'élève à 1.201 M€.
S'appuyant sur les conclusions du rapport Ravier 42 ( * ) , le ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie a entrepris une réforme de ce dispositif de garanties publiques afin de le moderniser conformément aux attentes des entreprises, y compris les PME.
b) Le soutien à l'exportation
La procédure de soutien à l'exportation gérée par Natexis Banque permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes. Pour 2004, aucune dotation n'est prévue pour la procédure de stabilisation des taux gérée par Natexis Banque car celle-ci prévoit, à l'instar de la plupart des dernières années, un excédent (qui a atteint 461 M€ en 2003).
c) La garantie de change
Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat. Elle leur donne la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise le cas échéant (garanties dites avec intéressement).
Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises n'ont pas varié, mis à part la création de garanties spécifiques pour les équipementiers du secteur aéronautique.
Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (charges communes, art. 14-01-73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les marchés.
En juillet 2004, l'encours de la Coface au titre de cette procédure se montait à 3,08 M€. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie 90 du fait de la baisse de l'activité export liée aux crises des pays émergents, d'une augmentation de ventes à l'export facturées en euro et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand nombre de contrats, de gestion globale par recours aux instruments de marché).
Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat latent positif. Les résultats de trésorerie de 2003 et 2002 ont été équilibrés (+ 3,7 M€ et + 7,6 M€ respectivement).
* 41 Risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), risques sur engagements de caution (appel abusif) et/ou risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistres de nature politique ou commerciale.
* 42 M. Paul-Henry Ravier était directeur-adjoint de la DREE et de l'OMC.