B. DE MULTIPLES CONTENTIEUX À L'OMC
1. Plaintes de l'Union européenne contre des mesures américaines
Quatre contentieux déclenchés par l'UE à l'encontre des Etats-Unis ont donné lieu à une décision définitive de l'OMC condamnant les Etats-Unis, mais ceux-ci ne se sont pas mis en conformité :
1) Le contentieux relatif aux Foreign sales corporations (FSC) : la loi fiscale américaine autorise les entreprises qui exportent des marchandises produites aux Etats-Unis à exclure de leur base imposable une partie de leurs revenus en faisant passer leurs marchandises par des Foreign Sales Corporations (sociétés de vente à l'étranger).
Cette mesure fiscale a été analysée par l'OMC comme assimilable à une subvention à l'exportation et à ce titre condamnée en mars 2000, puis en appel en janvier 2002. Après plus d'un an suivant l'expiration du délai de mise en conformité fixé par l'organe de règlement des différends, l'Union européenne a obtenu le droit , en mai 2003, de mettre en oeuvre des mesures de rétorsion commerciale pour un montant de 4 milliards de dollars . L'objectif final étant d'obtenir le retrait de la mesure contestée, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, le 8 décembre 2003, un règlement permettant l'application de sanctions à compter du 1er mars 2004. Ces sanctions consistent en une majoration de 5 % des droits de douane sur une sélection de produits américains à compter du 1er mars 2004, majoration augmentant de 1 % par mois jusqu'au 1er mars 2005. D'ores et déjà, les pénalités douanières imposées depuis le 1 er mars dernier par l'Union européenne sur une vaste gamme de produits exportés par les Etats-Unis sur le marché européen ont représenté un montant de 200 à 300 millions de dollars. Les deux chambres du Congrès ont adopté un texte abrogeant ce dispositif et l'Union européenne a donc annoncé qu'elle allait suspendre les sanctions infligées aux Etats-Unis à dater du 1 er janvier 2005. Toutefois l'Union européenne doute de la conformité de ce nouveau texte avec les règles de l'OMC sur un point particulier, la clause d'antériorité (grandfathering » en anglais) permettant à de grands exportateurs américains de continuer à bénéficier des FSC 10 ( * ) au delà de la transition prenant fin le 31 décembre 2006.
2) Le contentieux relatif à l'amendement Byrd : une disposition de la loi américaine de 2000 sur la « compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention » prévoit que le produit des droits perçus en application d'une ordonnance instituant un droit compensateur ou un droit antidumping sera distribué chaque année aux producteurs américains affectés par le dumping ou la subvention.
Le rapport de l'organe d'appel condamnant la mesure américaine a été adopté par l'organe de règlement des différends le 21 janvier 2003. Les Etats-Unis ne s'étant pas mis en conformité, l'UE a obtenu de l'OMC le 26 janvier 2004 l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des Etats-Unis . Le rapport d'arbitrage concernant le montant des sanctions applicables a été publié le 31 août 2004, ce qui laisse désormais la possibilité à l'Union européenne d'adopter un règlement fixant les modalités et le montant des rétorsions commerciales.
3) Le contentieux relatif à la loi anti-dumping de 1916 concerne la mise en oeuvre de sanctions civiles et pénales par les juridictions américaines lorsqu'il est prouvé que l'importateur a pratiqué le dumping dans l'intention de porter préjudice à une branche de production aux Etats-unis.
L'Union européenne et le Japon ont obtenu la condamnation de cette disposition par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 26 septembre 2000. Les Etats-Unis ne s'étant pas mis en conformité avec les recommandations de l'OMC avant l'expiration du délai de mise en conformité (31 décembre 2001), l'Union européenne a été autorisée à suspendre des concessions. Les sanctions européennes s'articulent en deux volets :
- l'Union européenne a adopté le 15 décembre 2003 un règlement de blocage qui empêche l'exécution en Europe des décisions rendues par les tribunaux américains sur le fondement de la loi de 1916 ;
- l'Union européenne a parallèlement été autorisée par arbitrage à mettre en place une législation « miroir » de la législation américaine. L'arbitre a autorisé l'Union européenne à prévoir des actions au civil contre des sociétés américaines, mais en limitant le montant des condamnations à un niveau similaire à celui des condamnations prononcées par les tribunaux américains.
4) Le contentieux relatif à la section 211 de la loi de 1998 « portant ouverture de crédits » : ce contentieux concerne les restrictions que la loi américaine impose à l'exploitation commerciale de marques appartenant à des sociétés cubaines nationalisées par le régime castriste.
La société française Pernod-Ricard , titulaire régulier de la marque Havana Club, est notamment privée de ses droits aux Etats-Unis. La décision de l'organe de règlement des différends condamnant les Etats-Unis à la date du 1er février 2002, et le délai de mise en oeuvre initialement fixé au 31 décembre 2002 a été repoussé au 31 décembre 2004 afin de permettre à Pernod-Ricard de trouver une solution négociée avec les autorités américaines.
* 10 Par le biais d'options de vente à long terme signées avant le 17 septembre 2003.