2. La réforme des aides à la personne
L'article 12 du projet de loi de simplification du droit dispose que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement. A titre personnel, votre rapporteur pour avis déplore que la voie de l'habilitation ait été retenue pour procéder à une telle réforme et il aurait souhaité que le Parlement puisse être saisie de dispositions législatives explicites afin de pouvoir tenir un réel débat sur ce sujet.
En effet, selon le rapport pour avis de la commission des affaires sociales 19 ( * ) , l'ordonnance qui serait prise sur le fondement de cette habilitation vise à rapprocher les régimes applicables aux différentes aides au logement dans la perspective d'instituer une aide unique . Cette ordonnance contiendrait ainsi neuf mesures de simplification et d'harmonisation, cinq concernant les allocations logement et les quatre autres les APL.
En premier lieu, l'ordonnance prévoirait que l'APL ne soit plus revalorisée au 1 er juillet de chaque année par voie législative mais par décret, le Gouvernement continuant à étudier, par la suite, l'opportunité de procéder à cette actualisation le 1 er janvier et non plus au milieu de l'année. En second lieu, ce texte procéderait à la fusion du FNH et du FNAL afin d'instituer un fonds unique, conservant la dénomination FNAL, chargé de verser l'APL, l'ALS et l'ALF.
* 19 Avis n° 6 (2004-2005) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur le projet de loi de simplification du droit.