ANNEXE I -
AMENDEMENT
ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES
AFFAIRES ÉCONOMIQUES PORTANT
ARTICLE
ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67
DU PROJET DE LOI DE
FINANCES POUR 2005
Amendement présenté par M. Thierry REPENTIN
au nom de la Commission des Affaires Economiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANNEXE
II
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PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
- M. Jean PERRIN , Président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et Mme Régine Ricour , directrice de la communication ;
- Mme Dominique DUJOLS , directrice des relations institutionnelles et du partenariat à l'Union sociale pour l'habitat (USH) ;
- M. Marc PIGEON , Président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) et Mme Christine DEMESSE BACHELLERIE , déléguée générale.