2. Les modifications de périmètre budgétaire
Toute comparaison des moyens budgétaires pour 2005 avec ceux prévus en 2004 se révèle malaisée puisque le budget du logement connaît cette année d'importantes modifications de structure .
Ainsi, les crédits affectés à la politique de l'urbanisme ont été rattachés aux services communs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour un montant total de 55 millions d'euros . Les moyens attribués aux fonds de solidarité pour le logement ( 81 millions d'euros ), décentralisés aux départements en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ont été transférés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De la même manière, la gestion des crédits en faveur de l'aide au logement temporaire ( 45 M€ ) a été renvoyée au ministère délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. En outre, une nouvelle répartition du financement des aides personnelles au logement (APL) entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a amené à une prise en charge supérieure de ces aides par les régimes sociaux (pour un montant de 200 M€ ). Enfin, la réforme du prêt à taux zéro proposée par l'article 67 du PLF 2005, qui modifie son mode de financement, se traduit par une subvention budgétaire en baisse de 260 millions d'euros .
Compte tenu de ces modifications importantes de périmètre budgétaire, les crédits budgétaires en faveur du logement augmentent -comme cela a été souligné en introduction- de 3,6 % par rapport à l'an dernier. Votre rapporteur pour avis ne peut que réjouir de cette évolution globale positive qui intervient dans un contexte où les besoins de nos concitoyens dans le domaine du logement sont particulièrement importants. A titre personnel, il tient toutefois à rappeler que cette hausse intervient après deux années de réductions budgétaires drastiques ayant porté sur les moyens d'intervention du ministère du logement.
3. L'évolution du budget du logement en application de la LOLF
Dans le cadre du nouveau découpage budgétaire résultant de l'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est prévu que les crédits consacrés à la politique du logement et à la politique de la ville soient regroupés au sein d'une même mission ministérielle, intitulée « Ville et Logement » .
Les crédits affectés au logement seront, dans ce cadre, répartis entre deux programmes : « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement ». Les crédits de la politique de la ville seront également répartis entre deux programmes : « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien ».
A titre indicatif, le tableau reproduit ci-dessous, donne une vision de la répartition des crédits selon les principes de la LOLF.
Mission « Ville et logement »
( en millions d'euros)
|
Programmes |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
Rénovation urbaine |
209,5 |
226,6 |
|
Équité sociale et territoriale de soutien |
584,6 |
660,4 |
|
Aide à l'accès au logement |
5.174,2 |
5.186,5 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
1.433,7 |
1.377,8 |
|
Total |
7.402,0 |
7.451,2 |
Source : Commission des Finances du Sénat
a) Le programme « aide à l'accès au logement »
Ce programme regroupe les aides accordées directement ou indirectement aux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir durablement. Deux actions concourent à la réalisation de ce programme : les aides personnelles au logement et l'accompagnement des publics en difficulté.
L'action « aides personnelles au logement » poursuit notamment l'objectif de diminuer les dépenses de logement supportées par les ménages aux revenus modestes. Cette action regroupe les crédits destinés au financement de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Cette action regroupera la majeure partie des crédits du Ministère délégué au logement, 5,18 milliards d'euros dans le PLF 2005 .
b) Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement »
Ce programme regroupe, pour l'essentiel, l'ensemble des crédits que l'Etat consacre à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc existant (aides à la pierre). Les crédits totaux de ce programme s'élèveraient à 1,38 milliards d'euros en 2005 .
Les actions du programme « développement et amélioration de l'offre de logement »
Ce programme comprend les cinq actions suivantes :
- « construction locative et amélioration du parc », qui vise à développer l'offre de logements, dans les parcs public et privé, et regroupe les crédits de l'actuel chapitre 65/48 (subventions budgétaires accordées aux logements locatifs sociaux, surcharge foncière, concours de l'ANAH etc...) ;
- « soutien à l'accession à la propriété » qui comprend les crédits résiduels du PTZ et ceux du prêt social de location-accession (PSLA) ;
- « lutte conte l'habitat indigne », qui vise à améliorer les logements dépourvus de confort, à traiter l'habitat insalubre, lutter contre le surpeuplement, éliminer les matériaux dangereux tels que l'amiante ou le plomb. Cette action se compose des budgets alloués à la réalisation des diagnostics d'insalubrité, à l'accompagnement social des ménages, aux travaux réalisés en cas de carence des propriétaires ;
- « réglementation de l'habitat, la qualité et la politique technique de la construction », cette action mobilisant essentiellement des moyens humains, des crédits d'études et de communication ;
- « soutien » qui est une action destinée à regrouper, à partir de 2006, les moyens humains qui concourent à la réalisation des programmes logement. Il s'agit des rémunérations des personnels, des crédits de fonctionnement courant et des crédits d'études et de communication.
Votre commission approuve pleinement le regroupement des crédits affectés à la politique du logement et de la ville au sein d'une même mission, en raison des synergies évidentes existant entre les deux types de politiques et se félicite de la cohérence ainsi permise par ce découpage.