2. La programmation concernant le parc privé
L'article 50 prévoit la programmation de moyens budgétaires en faveur du parc locatif privé. Afin de produire une offre nouvelle de logements locatifs privés à loyers conventionnés ou réglementés de 200.000 unités en cinq ans et pour remettre sur le marché des logements vacants , cette disposition propose de doter l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) de crédits supplémentaires, c'est à dire en plus de ceux qui couvrent ses activités régulières, à hauteur de 70 millions d'euros en AP et CP pour 2005 puis, de 2006 à 2009, de 140 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires devraient permettre à l'Agence de multiplier par deux le nombre de logements locatifs privés mis sur le marché tous les ans 5 ( * ) .
A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette cependant que la hausse de ces dotations ne soit pas exclusivement tournée vers la production d'un parc locatif privé conventionné. En effet, l'article 50 du projet inclut également la production de logements privés à loyers réglementés. Or, selon votre rapporteur pour avis, sous ce qualificatif pourraient être comptabilisés des logements « banalisés » du parc privé, y compris des logements financés au moyen de l'amortissement « Robien ». Il estime donc qu'il est préférable de viser la production de logements à loyers conventionnés, qui sont plus adaptés aux besoins des ménages disposant de faibles ressources.
Enfin, même si votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir de cette hausse conséquente des moyens d'intervention de l'ANAH, il tient à rappeler que cette évolution intervient après deux années de recul, marquées par des gels de crédits, des annulations et surtout une réduction importante du volume de ses moyens budgétaires en 2003, qui se situaient à 404 millions d'euros en AP en 2002 contre 304 millions en 2003.
* 5 Ses concours ont conduit à la production d'une offre nouvelle de 17.200 logements locatifs privés en 2003, dont 7.700 conventionnés.