B. LES AIDES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
1. Une aide non négligeable
Les opérations locatives sociales bénéficient, au titre de la solidarité nationale, de nombreuses dispositions fiscales avantageuses. L'aide fiscale représente une part non négligeable dans le plan de financement global d'un logement social puisqu'elle est estimée à 13 % du financement total d'un logement PLUS.
Tout d'abord, les offices publics, les sociétés anonymes d'HLM et leurs unions sont exonérés d'impôt sur les sociétés (IS). En outre, les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sont exonérés de cet impôt pour les « opérations faites en application de la législation sur les HLM ». Le coût pour les finances publiques de cette exonération d'IS pour les organismes d'HLM est estimé à 290 millions d'euros en 2003 . En outre, cette disposition entraîne l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage. Cependant, votre rapporteur pour avis note que l'article 96 de la loi de finances pour 2004 a introduit, à compter des exercices clos au 1 er janvier 2005, une mesure de fiscalisation partielle des activités des organismes d'HLM . Cette disposition se traduit par l'entrée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés des produits autres que ceux relevant des opérations réalisées au titre des services d'intérêt général, de ceux engendrés par les locaux annexes des ensembles d'habitation et des produits financiers issus de placement de la trésorerie de ces organismes.
En outre, les sociétés anonymes d'HLM, les offices publics et les OPAC sont exonérés du paiement de la taxe professionnelle .
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, les ventes de terrains par les collectivités locales aux offices publics sont exonérées de cette imposition. A ceci s'ajoute que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes d'HLM ou par des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements locatifs sociaux sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Le coût pour le budget de l'Etat de l'application du taux réduit dans ce cas est estimé à 50 M€ pour 2003. Surtout, ce taux réduit est applicable aux livraisons à soi-même d'opérations de construction ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements locatifs sociaux et pour l'achat de ces logements, pour un coût de 870 M€ en 2003 .
Enfin, les logements HLM sont exonérés, sous certaines conditions, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans, votre rapporteur pour avis souhaitant cette année s'arrêter un instant sur cette question.