TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mardi 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, sur le projet de budget de son ministère pour 2005 .
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a tout d'abord rappelé l'intense travail législatif accompli au cours des derniers mois et a indiqué que le budget pour 2005 du ministère participait à la mise en oeuvre des politiques qui en découlaient. Ses crédits sont quasiment stables en 2005, à hauteur de 8,63 milliards d'euros, mais leur répartition privilégie la politique de santé publique, pour laquelle plus de 26 millions d'euros supplémentaires seront dégagés.
Il a souligné que la lutte contre le cancer constitue le premier volet de cette politique et qu'à cet effet, les actions de dépistage précoce, en particulier du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus et du cancer colorectal, seraient poursuivies en 2005. Ce plan cancer bénéficiera d'un budget de 81 millions d'euros, dont 32 millions d'euros attribués à l'Institut national du cancer.
Il a indiqué que les autres priorités de la politique de santé publique porteront sur la lutte contre le sida, qui mobilise près de 57 millions d'euros, et sur la mise en oeuvre du plan national santé environnement dont le lancement est doté de 3,5 millions d'euros.
Il a précisé enfin que 4 millions d'euros seront consacrés au démarrage de trois autres plans de la loi de santé publique : le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des comportements à risque et des conduites addictives, le plan national de lutte contre les maladies chroniques et le plan triennal Alzheimer, axé sur un dépistage plus précoce, une amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs proches et un encouragement à la recherche.
Il a évoqué ensuite le plan quinquennal contre les drogues et la toxicomanie, validé le 26 juillet dernier par le Premier ministre, à l'application duquel la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) contribuera grâce à la dotation de 38 millions d'euros, stable par rapport à 2004, qui lui est allouée. La moitié de ces crédits sera mobilisée par des actions en direction des jeunes, en particulier leur sensibilisation aux risques liés au tabac, à l'alcool et aux drogues illicites, dans le cadre d'une campagne de communication menée dès le début de l'année 2005.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a ensuite indiqué que la loi relative à l'assurance maladie votée cet été aura des effets directs sur les comptes sociaux, mais que des crédits budgétaires accompagneront cette réforme. Il a évoqué notamment l'installation de la Haute autorité de santé, qui reprend les attributions de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et celles de deux commissions de l'association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) et qui sera chargée d'évaluer l'utilité médicale des actes, des prestations et des produits de santé, ainsi que de promouvoir la qualité des pratiques médicales du système de santé. Une dotation de 11 millions d'euros sera attribuée à la Haute autorité de santé en 2005, dont 1,5 million d'euros de mesures nouvelles.
Dans le même ordre d'idée, il a mentionné la mise en place prochaine de l'institut national des données de santé et les futures expérimentations concernant les agences régionales de santé, regroupant agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).
Evoquant ensuite le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a expliqué que celui-ci financerait près de 200 millions d'euros de mesures nouvelles et, en particulier, le crédit d'impôt créé par la loi relative à l'assurance maladie au titre des contrats individuels d'assurance complémentaire de santé souscrits par les foyers dont les revenus excèdent le plafond d'éligibilité à la CMU. Il a rappelé, par ailleurs, que ce plafond sera augmenté de 15 %.
Il est également revenu sur la création, par la loi du 30 juin 2004, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La politique en faveur des personnes âgées sera consolidée, grâce à un effort de 16 millions d'euros permettant la rénovation et la mise aux normes des établissements et le financement de plusieurs antennes et d'une plate-forme téléphonique pour lutter contre la maltraitance. En ce qui concerne les personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est encore en cours d'examen devant le Parlement et l'État consacrera près de 6,4 milliards d'euros à ces personnes ; 200 millions d'euros supplémentaires sont inscrits au budget du ministère pour couvrir l'augmentation des dépenses relatives à l'allocation adultes handicapés et de celles relatives aux centres d'aide par le travail.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a souligné enfin qu'à l'occasion du budget 2005, il a engagé la modernisation du ministère, dans le souci d'une plus grande efficacité de l'État et d'un service sans cesse amélioré, sur le modèle du plan canicule. Dans cet objectif, il a signalé la création d'un département des urgences et des situations exceptionnelles à la Direction générale de la santé, la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'information du public sur les situations exceptionnelles, dotée de 2 millions d'euros en 2005, et le perfectionnement des relations entre les services du ministère et les agences de sécurité sanitaire. Le pilotage de cette modernisation sera confié à un secrétaire général.
Il a évoqué enfin la dimension budgétaire de la réforme de l'État, à travers les expérimentations programmées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Quatre programmes seront expérimentés en 2005, en particulier les programmes « santé publique et prévention » et « veille et sécurité sanitaires ».
En conclusion, il a indiqué que la stabilité du budget de la santé en 2005 résulte de la mise en oeuvre de la décentralisation, qui transfère aux régions le fonctionnement des instituts et des écoles de formation des infirmiers et sages-femmes, ainsi que les bourses aux étudiants, et aux départements celui des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités régionaux et départementaux des retraités. Il a considéré que ce budget est satisfaisant, eu égard aux contraintes globales pesant sur les finances publiques, et qu'il permettra une meilleure prise en compte des besoins des Français en matière de santé et de protection sociale.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis des crédits de la santé, s'est interrogé sur le calendrier de mise en oeuvre des nouvelles missions confiées à la MILDT, dans le cadre du plan quinquennal. Il a également souhaité s'assurer que la Haute autorité de santé sera opérationnelle au 1 er janvier 2005. Il s'est enquis du degré d'organisation et de la réactivité des agences sanitaires, en indiquant que des tests, rendus publics par des associations de consommateurs, auraient signalé la présence de substances toxiques dans les désodorisants et parfums d'ambiance. Il s'est enquis enfin des pistes que le Gouvernement compte suivre pour dynamiser la recherche médicale.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a rappelé que les différentes enquêtes menées auprès des jeunes soulignent que le tabagisme est en France l'un des plus élevés d'Europe, que la proportion de buveurs réguliers d'alcool est sans cesse croissante et que la consommation de cannabis et l'expérimentation des drogues de synthèse ne cessent d'augmenter. Ce constat préoccupant appelle une réponse du Gouvernement qui va développer une politique de prévention volontariste dans ces domaines. La MILDT consacrera 1,2 million d'euros à la conduite de consultations de repérage et d'orientation pour les jeunes consommateurs de drogue et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) lancera, en février 2005, la première campagne publique de prévention de l'usage du cannabis en Europe. Par ailleurs, en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un programme complet de prévention en milieu scolaire sera entrepris dès janvier 2005, puis généralisé à la rentrée 2005-2006. Il comporte des actions de prévention du tabagisme à l'intention des élèves de CM2 et de sixième, de prévention de l'alcoolisme dans les classes de cinquième et de quatrième et d'information sur les effets de la consommation de cannabis pour les classes de troisième et de seconde.
Le nouveau plan quinquennal du Gouvernement inclut la définition d'objectifs quantifiés et s'inscrit résolument dans une démarche d'évaluation. Il prévoit également la nomination de chefs de projet chargés de relayer, au niveau local, les objectifs de ces plans. Les chefs de projet doivent assurer l'articulation des actions départementales avec le contrat de plan Etat-région et les dispositifs régionaux existants, notamment les programmes régionaux de santé publique.
Puis M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a rappelé les missions essentielles dévolues à la Haute autorité de santé et a certifié qu'elle sera en situation de fonctionner dès le 1 er janvier 2005. Pour ce faire, l'État va débloquer une subvention de 9,65 millions d'euros destinée à la prise en charge des premières dépenses de fonctionnement. Les moyens de cette institution seront ajustés ultérieurement dès que les coûts associés à ses nouvelles missions seront précisés.
Il a estimé, par ailleurs, que les agences sanitaires sont parfaitement à même d'alerter les pouvoirs publics en cas de danger pour la santé humaine et de leur fournir le fondement scientifique indispensable pour prendre des mesures de précaution ciblées et efficaces. Dans le cas évoqué des effets toxiques présumés des désodorisants, il s'agit d'une question de cosmétovigilance qui relève du champ de compétences de l'association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) et de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF). Le ministre a indiqué qu'il a saisi le directeur général de l'AFSSAPS de cette question et que l'analyse scientifique de l'agence sera rendue publique dès qu'elle sera achevée.
Enfin, en matière de recherche scientifique, M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , s'est félicité des actions menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et par le centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il a souhaité que ces institutions renforcent leur collaboration dans le domaine des sciences de la vie.
M. Alain Vasselle a proposé au ministre, dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi organique réformant les finances sociales, de mener à bien un audit des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Il a également souhaité connaître les actions envisagées en faveur des structures d'accueil spécialisées dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou des pathologies afférentes. Il a notamment insisté sur la nécessité d'ouvrir de nouvelles places pour accueillir ces malades sur de courtes durées afin de soulager leurs familles. Il a enfin rappelé que le Gouvernement s'était proposé, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'examiner la faisabilité et le coût pour les finances publiques de la mise en oeuvre d'une assurance dépendance complémentaire.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a précisé que, dans le cadre du plan Alzheimer, un effort particulier sera engagé pour le développement de structures d'hébergement de courte durée. Cet effort sera accompagné d'une politique systématique de formation des personnels travaillant dans ces unités d'accueil afin de les sensibiliser aux spécificités de la prise en charge de ces malades. Il a par ailleurs confirmé que les services du ministère sont effectivement chargés de mesurer l'impact financier d'incitations fiscales favorisant la souscription d'une assurance dépendance complémentaire.
M. Michel Esneu a rappelé que si 10.000 places nouvelles en établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été prévues dans le plan canicule, les besoins réels s'élèveraient en réalité à 40.000.
M. Nicolas About, président , s'est inquiété des retards observés dans la mise à disposition des crédits prévus par le plan canicule pour les créations de places en EHPAD, qui entraînent l'impossibilité de boucler certains projets au niveau départemental.
M. Guy Fischer a souligné la nécessité d'assurer un juste équilibre territorial dans ces créations de places, en rappelant la sous-dotation chronique des quartiers populaires dans ce domaine. Il a par ailleurs souhaité connaître les modalités de délivrance des produits de substitution aux opiacés par les pharmaciens et s'est interrogé sur la possibilité de généraliser l'expérimentation, menée notamment en banlieue lyonnaise, réservant la délivrance de ces produits à un pharmacien unique, désigné d'un commun accord par le médecin prescripteur et son patient.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale , a expliqué que les crédits pour la modernisation des EHPAD sont mobilisés dans le cadre des contrats de plan État-région, la procédure des autorisations de programme en loi de finances permettant d'adapter les crédits effectivement disponibles, année après année, au rythme de la réalisation de chaque contrat. Il a indiqué que les 72,3 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2004 permettront de couvrir 35 % des contrats de plan et que 25,8 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programme et 16,24 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus en 2005, afin de parvenir à un taux de couverture des contrats de 51,4 % dans le domaine du handicap et de 54 % dans le domaine des personnes âgées. Il a précisé enfin que la CNSA serait sans doute autorisée à abonder exceptionnellement les contrats de plan en 2005, afin d'accélérer la mise en oeuvre du plan de modernisation des établissements.
Enfin, il a confirmé l'efficacité des mesures d'encadrement de la prescription des produits de substitution aux opiacés qui ont été expérimentées dans plusieurs villes de France et a rappelé que ces mesures ont été intégrées dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.