B. UNE REFONTE DU MODE DE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE
Dans l'accès aux soins, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) joue un rôle sanitaire incontestable.
La couverture maladie universelle
complémentaire
LA CMU, entrée en vigueur le 1 er janvier 2000, garantit à tous, sous condition de résidence, une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie et reconnaît aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
Le volet relatif à la couverture complémentaire santé assure la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et de certains frais liés aux prothèses dentaires et aux frais d'optique, ainsi que la dispense d'avance de frais.
Ces prestations sont financées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Celui-ci est alimenté par une contribution des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance, par un droit sur les alcools, un versement de la CNAMTS et par une dotation d'équilibre de l'État. Les organismes complémentaires qui participent à la gestion de la CMUC bénéficient d'une déduction forfaitaire sur la taxe payée, pour chaque bénéficiaire géré.
Au 31 mars 2004, on comptait 4,9 millions de bénéficiaires de la CMUC.
Le présent projet de loi de finances revoit de façon sensible le mode de financement de la CMUC. Cela apparaît, d'une part, dans le fascicule budgétaire santé, d'autre part, dans les dispositions de l'article 77 rattaché à ce budget.
Ainsi, l'article 77 prévoit d'attribuer l'intégralité du rendement de la contribution sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, soit 370 millions d'euros . Cette cotisation était précédemment affectée à la CNAMTS.
Par ailleurs, aux termes de cet article et des autres mesures figurant dans le budget de la santé pour 2005 , la dotation de l'État au fonds CMUC devrait baisser de près de 286 millions d'euros , malgré la décision du Gouvernement d'octroyer à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMUC (charge supplémentaire de 35 millions d'euros) et la réduction du produit de la taxe supportée par les organismes complémentaires au titre du crédit d'impôt relatif à l'acquisition d'une complémentaire santé (loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; perte de recettes évaluée à 140 millions d'euros). Cette diminution de la dotation de l'État est en effet principalement permise par l'affectation de la cotisation sur les boissons alcooliques au fonds CMUC, soit 370 millions d'euros, et une dotation de l'assurance maladie au fonds CMUC de 100 millions d'euros.
Votre commission comprend les motivations du Gouvernement sur cet article. Il lui semble néanmoins très regrettable que l'État reporte une partie du coût de la CMUC sur l'assurance maladie , pratique que votre commission a d'ailleurs toujours dénoncée. Il paraît également dommage de priver l'assurance maladie d'une ressource particulièrement dynamique, celle de la cotisation sur les boissons alcooliques. Néanmoins, compte tenu de la progression du coût de la CMUC, des mesures devaient être prises et le Gouvernement a pris ses responsabilités.