2. Le financement des réformes statutaires
Les crédits de l'administration pénitentiaire pour 2005 devraient également permettre de mettre en oeuvre deux réformes statutaires :
La première concerne l'ensemble de la filière des personnels d'insertion dont les responsabilités ont été étendues avec l'adoption de la loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Des provisions avaient d'ores et déjà été inscrites en lois de finances 2003 et 2004 pour un montant de 1,5 million d'euros. Le coût total de la réforme s'élèvera à 3,2 millions d'euros.
La seconde réforme statutaire bénéficiera aux personnels de surveillance afin de répondre au besoin d'une présence accrue de personnels qualifiés et au renforcement du niveau d'encadrement. Le coût total de la réforme a été évalué à 3,4 millions d'euros : compte tenu des provisions obtenues précédemment pour un montant de 1 million d'euros, une dotation de 2,4 millions d'euros a été inscrite dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, une mesure de transformation d'emplois permettra de créer 10 emplois de conseiller d'insertion et de probation et 5 emplois de chefs de services d'insertion et de probation par la suppression de 10 emplois d'assistants de service social et de 5 emplois de conseillers techniques de service social.
Enfin, la mise en place d'un régime de retraites additionnel obligatoire pour les agents titulaires de l'Etat aux termes de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 1 ( * ) a justifié un abondement de crédits à hauteur de 3,3 millions d'euros au titre des cotisations sociales.
3. L'augmentation des moyens de fonctionnement (+ 35,5 millions d'euros, soit + 9,7 %)
La forte progression des moyens de fonctionnement de l'administration pénitentiaire est d'abord liée à la hausse de la population carcérale (+ 11,9 millions d'euros). Elle vise aussi à développer les alternatives à l'incarcération en permettant en particulier de poursuivre le placement sous surveillance électronique (7,1 millions d'euros).
De même, un effort particulier (+ 5 millions d'euros) est consenti pour favoriser le recours aux associations par les services d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs missions.
4. Un programme ambitieux d'investissement
Aux termes du projet de loi de finances pour 2005, l'administration pénitentiaire devrait disposer de 438 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 365 millions d'euros au titre de la LOPJ.
Cette enveloppe permettra le lancement de la construction de 4 établissements pénitentiaires en conception-réalisation (130 millions d'euros), la construction de quatre nouveaux établissements en maîtrise d'ouvrage privée (200 millions d'euros), la rénovation, la maintenance lourde et le renforcement de la sécurisation des établissements existants (37 millions d'euros), la maintenance des dispositifs de sécurité (5 millions d'euros) et la poursuite du programme d'optimisation du parc pénitentiaire (30 millions d'euros).
En outre, les acquisitions foncières relatives, d'une part, aux nouveaux établissements pénitentiaires (programme : 13.200 places) et, d'autre part, aux centres de semi-liberté mobilisent respectivement 13 et 12 millions d'euros.
Enfin, un montant de 5 millions d'euros est consacré à la réalisation d'établissements pénitentiaires outre-mer.
* 1 Ce régime additionnel permet l'acquisition de droits à retraite assis sur l'ensemble des rémunérations de toute nature non prises en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Il est prévu un taux de cotisation de 10 % (5 % à la charge de l'agent, 5 % à la charge de l'employeur) appliqué à l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l'année civile à l'exception de ceux pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total de l'année considérée.