Projet de loi de finances pour 2005 : Départements et régions d'outre-mer

B. LES MOYENS DE LA JUSTICE : UN EFFORT À MAINTENIR

a) Une certaine amélioration de la situation des juridictions

Selon les chiffres disponibles, qui ne concernent que l'année 2002, on constate un certain tassement du nombre d'affaires civiles nouvelles devant les cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion (-3,56 %) avec, à l'inverse, une augmentation de 4,4 % devant les tribunaux de première instance. Les juridictions d'outre-mer ont ainsi reçu, en 2002, 3 % des appels civils et 2,36 % des affaires civiles en première instance. Les affaires pénales nouvelles dans les juridictions de première instance des départements d'outre-mer sont en légère augmentation de 1,86 % ; elles représentent 3,03 % de l'ensemble des affaires pénales nouvelles.

Au 1 ^er septembre 2004, on constate en tout état de cause une amélioration des effectifs budgétaires des magistrats de l'ordre judiciaire dans les trois ressorts de cour d'appel : 4 emplois en plus à Basse-Terre, 9 emplois supplémentaires à Fort-de-France et 3 emplois nouveaux à Saint-Denis de La Réunion. Il y a donc, dans les départements d'outre-mer, un magistrat pour 7.783 habitants contre un magistrat pour 8.876 habitants en métropole. Toutefois, au 18 juin 2004, 14 emplois n'étaient pas pourvus (4 à Basse-Terre, 4 à Fort de France, 6 à Saint-Denis de la Réunion).

Votre rapporteur regrette qu'aucune donnée chiffrée ne soit disponible concernant la situation des juridictions de l'ordre administratif. Il est de ce fait impossible de savoir si la baisse des requêtes devant les juridictions administratives, constatée l'an dernier, s'est maintenue et de connaître l'évolution du nombre d'affaires traitées par rapport à l'année passée, alors même que deux emplois de conseillers de tribunaux administratifs et deux emplois de greffiers ont été créés en 2003.

b) Une situation carcérale de plus en plus préoccupante

Au 1 ^er août 2004, le taux d'occupation moyen dans les établissements pénitentiaires des quatre départements d'outre-mer s'élevait à 143,2 %, contre 136,1 % l'année précédente. Ce constat témoigne à nouveau d'une aggravation d'un mal récurrent en outre-mer, partagé, il est vrai, par certains départements métropolitains. La situation est particulièrement aiguë à La Réunion où les taux d'occupation des deux maisons d'arrêt dépassent les 200 %.

Il n'est que temps d'agir, et votre commission invite à ce que la construction de nouveaux établissements intervienne dans les meilleurs délais . Lors de son audition, le 17 novembre 2004, le ministre de l'outre-mer a annoncé que les travaux de construction du nouvel établissement de Doemenjod, d'une capacité de 600 places, destiné à remplacer l'actuelle maison d'arrêt de Saint-Denis de La Réunion, devraient débuter au premier trimestre 2006 et que cet établissement devrait être mis en service en fin d'année 2008. Elle a précisé que de nouvelles recherches foncières étaient en cours afin de déterminer l'implantation d'un établissement en Guadeloupe destiné à remplacer la maison d'arrêt de Basse-Terre, particulièrement vétuste.

Des travaux d'extension du centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement de Martinique, sont prévus. Une extension de 80 places devrait être réalisée dans l'enceinte de l'établissement avant la fin 2005. En outre, des études sont en cours pour accroître les capacités de 100 places supplémentaires dans les deux années suivantes et pour édifier, à l'avenir, un second établissement d'environ 200 places.

Population carcérale dans les départements d'outre-mer (au 1er août 2004)

Département	Type d'établissement	Nom de l'établissement	Nombre de places opération-nelles	Nombre de détenus	Taux d'occu-pation	Rappel taux 2003
Guadeloupe	Centre pénitentiaire Maison d'arrêt	Baie Mahault Basse-Terre	510 123	592 216	116,1 % 175,6 %	108,6% 166,7%
Martinique	Centre pénitentiaire	Ducos	490	701	143,1 %	137,6%
Réunion	Centre pénitentiaire Maison d'arrêt Maison d'arrêt	Le Port Saint-Denis Saint-Pierre	550 121 94	739 251 193	134,4 % 207,4 % 205,3 %	137,6% 181,0% 176,6%
Guyane	Centre pénitentiaire	Remire-Montjoly	469	683	145,6%	135,4%
Ensemble			2.357	3.375	143,2%	136,13%

Sources : ministère de l'outre-mer

Face à cette évolution qu'on ne peut que déplorer, on peut néanmoins souligner l'augmentation du personnel pénitentiaire affecté dans les établissements d'outre-mer, qui s'élève désormais à 1.127 personnes (+2,54 % par rapport à 2003)