C. UN TABLEAU PLUS CLAIR DES AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Les fonctionnaires affectés outre-mer bénéficient de dispositifs dérogatoires, variables selon le département ou la collectivité d'outre-mer .
Lors du débat relatif à la loi de finances pour 2004, le Sénat s'était montré particulièrement critique sur certains avantages offerts aux fonctionnaires ou aux anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer. Cette position avait conduit, à l'initiative de la commission des Finances, à l'adoption par le Sénat de deux amendements prévoyant, pour l'un, la diminution des crédits destinés au financement des bonifications de pensions, et pour l'autre, la reddition d'un rapport au Parlement présentant les suites à donner aux observations de la Cour des comptes au sujet de l'indemnité temporaire applicable aux pensionnés d'outre-mer, que la Cour avait jugé « injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ». 5 ( * ) Seul ce dernier amendement fut cependant retenu par la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions encore en discussion du projet de loi de finances.
Dans ce contexte, le Gouvernement présente, pour la première fois, dans les documents budgétaires pour 2005 et conformément à l'article 85 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004, un tableau clarifié des différents avantages consentis au profit des fonctionnaires exerçant leurs missions outre-mer .
a) Les compléments de rémunération
? Les rémunérations majorées . Le service dans un département d'outre-mer ouvre droit, pour les fonctionnaires de l'Etat de toute catégorie et quelle que soit leur position hiérarchique, à une rémunération majorée, instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. 6 ( * ) Ces majorations se traduisent par l'application au traitement brut d'un coefficient multiplicateur, servi sans limitation de durée à tous les fonctionnaires de l'Etat qu'ils soient affectés depuis la métropole ou résidents permanents de la collectivité.
Coefficients multiplicateurs applicables aux
départements
et régions d'outre-mer
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Département d'outre-mer |
Coefficient multiplicateur |
|
Guadeloupe |
1,4 |
|
Martinique |
1,4 |
|
Guyane |
1,4 |
|
Réunion |
1,53
|
Source : ministère de l'outre-mer
? La bonification de congés . Ce dispositif tend à assurer une compensation à l'éloignement des fonctionnaires résidant dans un département d'outre-mer en service en métropole ou, inversement, par les fonctionnaires métropolitains en service dans un département d'outre-mer. Les agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier peuvent y prétendre, selon des dispositifs réglementaires voisins. 7 ( * )
Une fois tous les trois ans, l'agent concerné regroupe son congé annuel sur une période unique. Une bonification de 30 jours y est ajoutée. L'ensemble n'est ni fractionnable ni cumulable et doit être passé au lieu de la résidence habituelle déclarée, c'est-à-dire l'endroit où se situe le centre des intérêts matériels et moraux de l'agent. Le passage par voie aérienne est payé par l'administration, pour l'agent, son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec toutefois un plafonnement de ressources, et ses enfants à charge.
? L'indemnité particulière de sujétion et d'installation. Elle est versée en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette aide financière fait suite à la suppression, par l'article 26 de la loi n° 2000-1027 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer du titre Ier du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
En effet, compte tenu des difficultés rencontrées pour pourvoir les postes dans ces collectivités, le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation a instauré, à compter du 1 er janvier 2002, une indemnité particulière de sujétion et d'installation, perçue pendant cinq ans, pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe et dont la précédente résidence était située hors de ces zones géographiques. Le montant de cette indemnité correspond à 16 mois du traitement indiciaire brut de l'agent ; elle est versée au taux plein sur la base d'une durée de services de quatre ans.
? Une prime spécifique d'installation . Cette prime tend à favoriser, en application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 la mobilité des fonctionnaires de l'Etat en fonction dans les départements d'outre-mer. Elle équivaut à 12 mois du traitement indiciaire brut de l'agent pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats des départements d'outre-mer affectés pour la première fois en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, ainsi qu'à ceux qui y sont affectés à la suite de leur entrée dans l'administration.
Pour les départements d'outre-mer les compléments de rémunération se sont, dans leur totalité, élevés à 894,2 millions d'euros, pour un total de 74.700 bénéficiaires, équivalant donc à un montant annuel moyen par agent de 10.102 euros.
b) Les majorations de pensions et bonifications d'annuités
? La majoration de pension . Dénommée « indemnité temporaire », elle est accordée, en application du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952, aux fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat ayant leur résidence effective et continue dans certaines collectivités d'outre-mer.
L'indemnité temporaire ne s'applique, pour les départements d'outre-mer, qu'à la Réunion. Ce complément de pension prend la forme d'une majoration, par application d'un coefficient de 35 % au montant brut de la pension. A La Réunion, en 2003, 14.472 fonctionnaires pensionnés (retraite et invalidité) ont bénéficié de cette majoration, pour un montant total de 87,50 millions d'euros, soit 5.922 euros par agent. 8 ( * ) Il s'agit à 75% de pensionnés civils, la Réunion concentrant à elle seule 70,7% de l'ensemble de cette catégorie de bénéficiaires outre-mer. Les pensionnés militaires de retraite (3.713 personnes), comme les militaires bénéficiaires d'une pension d'invalidité (413 titulaires), sont peu nombreux.
? Les bonifications d'annuités . Elles sont accordées, en vertu des articles L. 12 a) et R. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux agents ayant effectué des services outre-mer. Cette bonification est égale au tiers de la durée des services civils accomplis à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion.
Votre commission estime qu' une réflexion devrait être engagée sur ces différents dispositifs, conçus pour l'essentiel dans les années 50 et qui devraient être réexaminés compte tenu de l'évolution qui s'est faite jour dans les départements d'outre-mer depuis cette époque.
* 5 Cour des comptes, Rapport public particulier sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat », avril 2003.
* 6 Sont également applicables les textes suivants : le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 pour les Antilles et la Guyane ; les décrets n° 57-333 du 15 mars 1957 et n° 71-485 du 22 juin 1971 ainsi que l'arrêté du 28 août 1979 pour la Réunion.
* 7 Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 pour la fonction publique d'Etat ; décret n° 88-168 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale ; décret n° 87-482 du 1 er juillet 1987 pour la fonction publique hospitalière.
* 8 Par comparaison, dans les autres collectivités d'outre-mer dans lesquelles s'applique cette majoration, le nombre de bénéficiaires s'est élevé, en 2003, à 10.579. Toutefois, les coefficients de majoration atteignent 75 % dans certaines d'entre elles (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis- et-Futuna).