b) Une situation nocive pour le volontaire privé de véritable protection sociale et de droits à la retraite
En l'absence de véritable statut, les volontaires ne bénéficient pas de la protection sociale garantie aux salariés et ne peuvent se constituer de droits à la retraite. L'affiliation au régime d'assurance maladie se fait alors par le biais d'inscriptions parallèles à l'université, sans que soit reconnue une assurance en cas d'accident du travail, ou par la couverture maladie universelle. Le projet de loi vise donc à mettre un terme à ces situations bricolées.
En outre, le projet de loi devrait permettre de donner un statut aux volontaires européens.
Le service volontaire européen, programme d'action communautaire créé en 1995 à titre expérimental avant d'être pérennisé en 1998 16 ( * ) , vise à permettre aux jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans résidant dans un pays de l'Union européenne d'oeuvrer au sein d'une association ou d'une collectivité au service du développement local d'activités non lucratives pendant six à douze mois. Chaque année, plus de 100.000 jeunes exercent ainsi un volontariat dans un pays de l'Union ou dans un pays en voie de développement. Les organisations prennent en charge le gîte et le couvert, la Commission européenne finançant le transport ainsi que l'indemnité mensuelle de 190 euros. Le cadre institué par la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, qui avait pourtant vocation à s'appliquer, n'a pas été utilisé par les 261 personnes accueillies en 2003 en France.
Au-delà de la régularisation d'un certain nombre de situations, la mise en place d'un statut du volontariat associatif doit permettre de sensibiliser des personnes qui souhaiteraient consacrer une partie de leur vie à une cause d'intérêt général sans renoncer au bénéfice de l'ouverture de droits à la retraite ou d'une protection sociale complète et en percevant une indemnité de subsistance.
* 16 Par une décision du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998.