II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 1 er juin 2005 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises .
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a d'abord indiqué que la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis d'une quinzaine d'articles sur les 53 que compte le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont l'examen au fond a été confié à la commission des affaires économiques et à son rapporteur, M. Gérard Cornu. Bien que ces articles sociaux soient de nature très diverse, ils ont en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs : la formation professionnelle des créateurs ou repreneurs d'entreprises, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, telles que le chèque-emploi entreprises et la lutte contre le travail illégal. Elle a ajouté que la saisine de la commission des affaires sociales se justifie d'autant plus que cette dernière s'était fortement impliquée dans l'élaboration de la loi pour l'initiative économique, dont le présent projet de loi en faveur des PME s'inspire, et dont il souhaite amplifier les effets déjà positifs.
Mme Catherine Procaccia a indiqué qu'aucune politique ne peut plus se permettre, désormais, en matière de création et de développement des entreprises, de faire l'économie d'un accompagnement social des entrepreneurs. Le fait que, sur les 320.000 entreprises créées en 2004, 30 % l'ont été par des chômeurs en témoigne, de même que l'observation suivant laquelle le nombre de chômeurs à avoir bénéficié d'une aide spécifique a progressé de 46 % sur les dix derniers mois de l'année 2004. Elle s'est réjouie qu'après de longues années de méfiance à l'égard du risque et des « patrons », notre pays peut désormais s'enorgueillir d'avoir replacé l'entreprise et l'entrepreneur au coeur de son économie, ce que prouve l'engouement des Français à vouloir se mettre à leur compte.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a justifié la volonté du Gouvernement d'amplifier les effets de la loi pour l'initiative économique par la nécessité de se préparer au prochain retournement démographique imputable à l'arrivée à l'âge de la retraite de 500.000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années et d'assurer le maintien des 2,5 millions d'emplois concernés. Elle s'est alors félicitée des dispositions du projet de loi en faveur de l'apprentissage, dont le développement aura pour effet de faciliter la reprise des entreprises dont les gérants partent à la retraite. Dans la continuité du plan de cohésion sociale, cette nouvelle impulsion se traduira d'abord par l'allégement de la charge financière des centres de formation d'apprentis, notamment avec la suppression proposée de la taxe sur les salaires des personnels d'enseignement.
Parce que les taux de réussite des créations d'entreprises accompagnées sont considérablement plus élevés que la moyenne et que l'accompagnement constitue souvent la seule façon de permettre à nos concitoyens les plus démunis de donner vie à leurs idées, elle a approuvé les mesures du projet de loi relatives à la formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Elles contribueront, selon elle, à réduire sensiblement les appréhensions liées à la création d'entreprise et à réhabiliter la culture du risque qui fait encore défaut à notre pays.
De même, face à la persistance de certaines idées reçues, elle a tenu à rappeler que, si les statistiques montrent qu'une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année, seules, 15 % ont déposé leur bilan dans l'intervalle, les autres n'ayant pas nécessairement rencontré des difficultés économiques.
Pour rassurer les créateurs d'entreprises qui considèrent souvent que l'environnement économique et social leur est hostile, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a préconisé la poursuite des mesures de simplification des formalités administratives. Elle s'est déclarée globalement satisfaite par les propositions du projet de loi, mais elle a avoué sa perplexité devant la nouvelle réforme envisagée pour le titre emploi entreprises, dont la transformation en chèque-emploi très petites entreprises est annoncée. Elle a regretté que ce dispositif vienne s'ajouter aux multiples chèques-emplois actuels, sans qu'aucune clarification de l'existant ne soit au préalable effectuée. Elle a souhaité que les engagements de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, lors de son audition devant la commission, soient de nature à remédier aux insuffisances constatées dans l'application du dispositif : il serait notamment possible qu'il soit géré par les caisses de congés payés, et non plus les URSSAF, dans certaines professions, comme le bâtiment ou les entrepreneurs paysagistes.
Elle a ensuite attiré l'attention sur les dispositions du projet de loi relatives à la situation des conjoints, sujet que le Gouvernement juge désormais prioritaire. Elle a estimé scandaleuses les conséquences de l'absence de tout statut obligatoire pour les conjoints des travailleurs non-salariés, véritables « travailleurs de l'ombre » dont la participation - pourtant réelle - à l'activité de l'entreprise a été jusqu'à présent ignorée ou assimilée à une entraide conjugale, sans rémunération ni couverture sociale personnelle. Dans le pire des cas, leur emploi pouvait même être considéré comme du travail dissimulé et, à ce titre, susceptible d'engager la responsabilité des personnes concernées. Aujourd'hui encore, 65 % des conjoints d'artisans ou de commerçants participent à l'activité de l'entreprise, soit près de 170.000 personnes, sans reconnaissance officielle. Elle s'est donc félicitée que le choix d'un statut, désormais obligatoire, se traduise par de réels droits en matière d'assurance vieillesse pour les conjoints.
Enfin, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a présenté les mesures du projet de loi destinées à lutter contre le travail dissimulé, dans la suite du plan national de lutte contre le travail illégal lancé par M. Gérard Larcher l'année dernière. Elle a indiqué que le Gouvernement souhaite mettre en place un arsenal de sanctions vis-à-vis de ceux qui contribuent au développement d'une économie souterraine, dont le coût est estimé à 55 milliards d'euros par an, en particulier dans les secteurs potentiellement les plus créateurs d'emploi. Dans les métiers du spectacle, la crise des intermittents a révélé la nécessité d'assainir les conditions d'emploi des personnels, où le nombre de « faux CDD » a augmenté de 190 % en dix ans, alors que celui des CDI baissait de 15 % durant la même période. Ainsi, le texte prévoit de supprimer les aides publiques accordées aux entreprises qui ont recours au travail illégal.
Abordant les inflexions qu'elle proposera d'apporter au volet social du projet de loi, elle a d'abord insisté sur la nécessité de concilier la mise en place de dispositifs de formation performants pour les futurs entrepreneurs, de les étendre aux professionnels libéraux et de veiller à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a ensuite souhaité compléter les droits sociaux accordés au conjoint collaborateur. Elle a indiqué que la commission des affaires économiques propose de donner aux collaborateurs la possibilité de racheter des années de cotisations pour leur retraite, s'ils ont exercé dans l'entreprise pendant dix années. Or, cette exigence lui semble manifestement trop contraignante. Par ailleurs, ayant observé que l'assurance maternité des conjoints a été complètement ignorée par le texte, elle a suggéré que les conjoints collaborateurs aient accès à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à temps partiel, sans qu'ils soient contraints d'être radiés du répertoire des métiers et de suspendre leur adhésion à l'assurance vieillesse. Elle proposera également d'aligner les allocations maternité des conjoints sur celles des chefs d'entreprise et d'améliorer la représentation des conjoints en leur permettant d'être éligibles aux chambres de commerce et d'industrie, comme ils le sont déjà aux chambres des métiers.
Enfin, en ce qui concerne l'apprentissage, elle a jugé que les ambitions du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis à 500.000 d'ici 2009 devraient être soutenues par des moyens supplémentaires, comme le rétablissement de l'exonération des cotisations patronales attachées au contrat d'apprentissage. Cette disposition qui avait vainement été défendue par Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le budget 2006 de la formation professionnelle, pourrait être mieux comprise désormais. Elle a également plaidé pour un assouplissement des conditions d'exécution des contrats d'apprentissage, notamment en autorisant les apprentis mineurs à travailler le dimanche et les jours fériés, à des conditions très encadrées, et seulement pour quelques professions. Enfin, en cas de litige, elle a estimé que le recours au juge ne devrait pas être systématique et a suggéré la mise en place d'une procédure de conciliation dans les réseaux consulaires pour offrir un mode de règlement des conflits plus souple et plus efficace.
Sous ces réserves, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis , a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des dispositions sociales du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Considérant que la création d'entreprises par les demandeurs d'emploi doit être encouragée, M. Michel Esneu a plaidé pour la poursuite des mesures de simplification des formalités administratives, en particulier grâce au chèque-emploi dont l'accès devra néanmoins être assoupli pour éviter qu'il ne devienne paradoxalement une source de complications supplémentaires pour les entreprises.
Conscient de la nécessité de simplifier les procédures administratives dans notre pays, M. Jean-Claude Etienne a déclaré partager les doutes du rapporteur pour avis sur la viabilité de certains dispositifs dont l'effet de simplification lui paraît sujet à caution.
M. André Lardeux a d'abord demandé au rapporteur pour avis de veiller à ce que ses propositions en faveur de l'assurance maternité des conjoints ne mettent pas en péril l'équilibre des comptes de la branche famille, dont il est rapporteur dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a ensuite approuvé la proposition tendant à autoriser, dans certaines professions, le travail des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés. En revanche, il s'est interrogé sur l'utilité de la médiation en matière d'apprentissage, espérant que cette nouvelle procédure ne viendra pas s'ajouter aux procédures existantes, déjà complexes.
M. Alain Gournac s'est félicité de ce que les dispositions du projet de loi reprennent une bonne partie des préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales ces dernières années, telles que l'accompagnement social des entrepreneurs et la simplification des formalités administratives.
M. Paul Blanc a indiqué qu'il a été saisi par les représentants des professions libérales de plusieurs propositions qui lui semblent pertinentes et a souhaité, à ce sujet, connaître la position du rapporteur pour avis.
Mme Christiane Kammermann a précisé que, bien que représentant les Français de l'étranger, elle se sent concernée par le contenu du projet de loi dont elle a suivi la présentation du rapporteur pour avis avec attention.
En ce qui concerne la simplification, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, a rappelé que les ministres successifs s'en sont préoccupés depuis de longues années. Elle a reconnu avoir envisagé de supprimer l'article 46 relatif au chèque-emploi entreprises, en raison de ses doutes sur la viabilité d'un dispositif qui a suscité le scepticisme des secteurs auquel il est supposé s'adresser. Mais elle a été rassurée par les propos du ministre quant à son engagement de procéder aux adaptations nécessaires par voie réglementaire.
Elle a ensuite indiqué que si la réforme du statut du conjoint, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi, devra être menée sans mettre en péril les caisses de protection sociale, notamment la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales, elle est indispensable à la reconnaissance des conjoints. Telle est la raison pour laquelle elle s'est elle même attachée à l'amélioration de leurs droits en matière de maternité et appellera l'attention du Gouvernement sur l'adaptation de la prestation d'accueil du jeune enfant par voie réglementaire.
Concernant l'apprentissage, Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, a déclaré qu'elle est restée fidèle aux propositions que la commission des affaires sociales avait défendues par le passé, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un médiateur de l'apprentissage et l'autorisation du travail les dimanches et les jours fériés.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur .
A l'article premier (éligibilité des actions d'accompagnement au financement de la formation professionnelle continue des artisans et des commerçants), la commission a adopté un amendement tendant à élargir aux professions libérales les actions d'accompagnement, d'information et de conseil accessibles aux artisans et aux commerçants.
A l'article 2 (financement prioritaire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise par les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles), elle a adopté un amendement organisant le financement effectif des actions de formation délivrées aux futurs professionnels libéraux et précisant que le financement des formations délivrées aux futurs artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas à la charge exclusive des fonds d'assurance formation (FAF) lorsque les futurs entrepreneurs ont le statut de salarié ou de demandeur d'emploi avant leur installation.
A l'article 3 (financement par les FAF de l'artisanat des formations proposées aux futurs artisans d'ici 2006), la commission a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination.
A l'article 4 (financement par les FAF de l'artisanat des formations proposées aux futurs artisans après le 31 décembre 2005), la commission a adopté un amendement de coordination relatif au champ de compétence des FAF en matière de formation des futurs artisans.
A l'article 10 (statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise), elle a adopté un amendement tendant à préciser que, lorsque le conjoint du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée choisit le statut de collaborateur, le gérant en informe les associés minoritaires.
A l'article 12 (constitution de droits propres d'assurance vieillesse en faveur du conjoint collaborateur), elle a adopté trois amendements tendant à autoriser les conjoints d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux et d'avocats non salariés à racheter les périodes d'activité antérieures au choix d'un statut sans condition liée à la durée d'activité au sein de l'exploitation.
Après l'article 12 (extension de l'accès à la prestation d'accueil du jeune enfant aux conjointes collaboratrices travaillant à temps partiel), la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels et visant, d'une part, à permettre aux conjoints collaborateurs d'être éligibles aux chambres de commerce et d'industrie, d'autre part, à aligner les prestations de maternité des conjointes collaboratrices sur celles des chefs d'entreprise femmes.
A l'article 13 (extension des droits sociaux du conjoint collaborateur en matière de formation professionnelle, d'épargne et de créance), elle a adopté un amendement tendant à élargir l'aide financière de l'État aux situations où le chef d'une entreprise de moins de cinquante salariés s'absente pour formation, ainsi qu'un deuxième amendement visant à étendre aux conjoints associés les dispositifs de formation accessibles aux conjoints collaborateurs.
Après l'article 47 , elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels et visant, d'une part, à rétablir l'exonération des cotisations sociales liées au contrat d'apprentissage jusqu'au terme du contrat, d'autre part, à instaurer un médiateur de l'apprentissage, et enfin, à autoriser le travail des apprentis mineurs les dimanches, mais également les jours fériés dans certaines professions.
A l'article 48 (répression du travail illégal), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 51 (conventions de forfait en jours pour les salariés itinérants non-cadres), la commission a adopté un amendement tendant à conditionner le passage au forfait en jours pour les salariés itinérants non-cadres à leur accord formel et écrit.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des dispositions sociales du texte ainsi modifiées.