C. LA FRANCOPHONIE DANS LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 a substitué à une présentation des crédits par ministère une présentation des crédits par mission, mais elle n'a pas contribué à améliorer la vision d'ensemble des objectifs et des moyens de la politique en faveur de la langue française et de la francophonie.
1. Un éparpillement des crédits
Dans la nouvelle nomenclature budgétaire, plusieurs missions contribuent à des titres divers à l'action en faveur de la francophonie et de la langue française : la mission ministérielle « Culture », la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » et la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
a) La mission ministérielle « Culture »
La mission « Culture » est constituée de trois programmes. Deux d'entre eux comportent des « actions » qui intéressent la langue française et la diversité culturelle.
• L'action « Patrimoine linguistique »
Au sein du programme « Patrimoine », l'action n° 7 « Patrimoine linguistique » regroupe les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication, et plus particulièrement de sa Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) , pour la conduite de sa politique linguistique.
Ces crédits représentent dans le projet de budget pour 2006 une enveloppe globale de 3,4 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Au sein de cet ensemble, les crédits d'intervention proprement dits, d'un montant de 2,28 millions d'euros , sont consacrés au financement de quatre types d'actions conduites par la DGLFLF :
- le soutien aux associations et aux organisations de défense de la langue française sur le territoire national, ainsi qu'à la promotion de plurilinguisme dans l'Union européenne et dans le monde ;
- le soutien aux associations de lutte contre l'exclusion linguistique ainsi qu'aux organismes oeuvrant pour l'insertion sociale, l'accueil des émigrants et la formation linguistique ;
- la valorisation des langues de France à travers le soutien aux associations et aux organismes de défense du plurilinguisme sur le territoire national, et d'observation des pratiques linguistiques ;
- l'enrichissement de la langue française, et le soutien aux associations et organismes pour la normalisation de la recherche en terminologie et en néologie.
La répartition des crédits entre ces quatre objectifs est évaluée de la façon suivante par le ministère de la culture et de la communication.
En milliers d'euros
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DOMAINES |
MONTANT
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Ø Présence du français et promotion du plurilinguisme |
531 |
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Ø Maîtrise de la langue française |
251 |
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Ø Valorisation des langues de France |
412 |
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Ø Enrichissement de la langue française |
331 |
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Ø Autres |
751 |
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TOTAL |
2 276 |
• L'action culturelle internationale
L'action n° 6 « Action internationale » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » regroupe les moyens consacrés par le ministère de la culture à la défense de la diversité culturelle sur la scène internationale.
Les crédits consacrés à cette action s'élèvent à près de 20 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement dans le projet de budget. Si l'on met à part les dépenses de personnel, proches du million d'euros, et une subvention de 70 000 euros versée à la Bibliothèque nationale de France, l'essentiel de ces crédits, soit 19 millions d'euros sont constitués de crédits d'intervention destinés à financer :
- des aides versées à des structures chargées de la promotion et de la diffusion de la culture française dans le monde, comme l'Association française d'action artistique, ou encore le Théâtre international de la langue française, la Maison de Culture du Monde, l'UNESCO, ou l' Agence internationale de la francophonie ;
- des aides versées à des structures chargées de la diffusion des cultures étrangères en France ;
- une participation à des programmes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe (MEDIA et Eurimages).
b) La mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat »
Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » qui constitue l'un des trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » comporte deux actions intéressant la francophonie.
• L'action « Langue et culture françaises, diversité linguistique et culturelle »
L'action n° 2 de ce programme, intitulée « Langue et culture françaises, diversité linguistique et culturelle » regroupe les moyens consacrés par le ministère des affaires étrangères à la promotion de notre langue et à celle de la diversité culturelle dans les pays ne bénéficiant pas d'aide publique au développement .
Les 109 millions d'euros de crédits de paiement imputés sur cette action dans le projet de budget, sont notamment consacrés à la prise en charge de dépenses de personnel, au financement des 69 centres et instituts culturels français ainsi que des 73 Alliances françaises.
Ils doivent également contribuer, à hauteur de 3 millions d'euros, au financement d'opérations de promotion de la langue française, comme le plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne .
La répartition des crédits consacrés à cette action, hors dépenses de personnel, est évaluée de la façon suivante par le ministère des affaires étrangères :
En millions d'euros
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INTITULÉ |
CRÉDITS DE PAIEMENT PLF 2006 |
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Sous-action 1 |
Langue française et diversité linguistique |
8,18 |
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Sous-action 2 |
Culture française et diversité linguistique |
26,10 |
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Sous-action 3 |
Animation du réseau d'établissements culturels |
22,82 |
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TOTAL ACTION N° 2 |
57,10 |
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• L'action « Audiovisuel extérieur »
L'action n° 3 « Audiovisuel extérieur » dotée dans le projet de budget pour 2006 de 142 millions d'euros regroupe les subventions versées aux opérateurs audiovisuels pour un montant de :
- 72,1 millions d'euros au profit de Radio France Internationale (RFI) ;
- 4,27 millions d'euros au profit de RMC/MO ;
- 62,7 millions d'euros destinés à TV5 qui constitue le 5 e opérateur de la francophonie.
Ces crédits sont reconduits en 2006 au même niveau qu'en 2005 .
c) La mission interministérielle « Aide publique au développement »
La mission interministérielle « Aide publique au développement » comporte deux programmes :
- un programme n° 110 intitulé « Aide économique et financière au développement » mis en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un programme n° 209 intitulé « Solidarité à l'égard des pays en développement » qui regroupe l'essentiel des moyens que le ministère des affaires étrangères consacre à la coopération avec les pays bénéficiant de l'aide publique au développement (APD) au sens qu'en donne le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Le responsable de ce programme est le directeur général de la coopération internationale et du développement.
C'est à l'action n° 5 de ce programme, intitulée « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement » que sont rattachés les crédits destinés à la francophonie multilatérale.
Ils ne représentent toutefois qu'une faible partie de l'ensemble des moyens financiers rattachés à cette action, comme le montre la ventilation des crédits entre les trois sous-actions qui le composent.
En millions d'euros
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INTITULÉ DES SOUS-ACTIONS |
TITRE 6 |
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CP |
AE |
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51 |
Participation à des programmes multilatéraux de développement économique et social |
1 007,0 |
1 007,2 |
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52 |
Participation à des programmes de gouvernance démocratique et de consolidation de l'Etat de droit |
7,8 |
7,8 |
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53 |
Participation à des programmes multilatéraux francophones |
58,4 |
58,4 |
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TOTAL ACTION N° 5 |
1 073,2 |
1 073,4 |
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Le fascicule budgétaire indique que les contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie sont reconduites à hauteur de 58,4 millions d'euros dans le projet de budget pour 2006, dont 45,2 millions d'euros au titre du Fonds multilatéral unique (FMU) et 11,94 millions d'euros de contributions obligatoires à l' Agence internationale de la francophonie.