III. DÉVELOPPER LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ASSURER LA PRÉSENCE POSTALE SUR TOUT LE TERRITOIRE
Les actions 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » et 05 « Offre de formation aux entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises » , ainsi que l'action 08 « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » , constituent les trois ensembles budgétaires qui, au sein de la présente mission, concernent directement le secteur des postes et télécommunications .
L' action 04 comporte, au titre des dépenses de fonctionnement , une subvention de 32,87 M€ en AE et de 32,57 M€ en CP versée à l' Agence nationale des fréquences pour charges de service public , et 181.585.623 € de dépenses d'intervention ainsi réparties (les AE étant identiques aux CP) :
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Aide au transport de presse versée à La Poste |
170.516.405 € |
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Remboursement à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale |
1.800.000 € |
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Subventions à des organismes internationaux (Union internationale des télécommunications, Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications, etc.) |
8.059.218 € |
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Subventions à des associations (Forum des droits sur Internet, Association française des utilisateurs de télécommunications, DVB project ) |
1.210.000 € |
Au sein de l' action 05 , 56,56 M€ sont attribuées, en AE comme en CP, au groupe des écoles des télécommunications (GET), établissement public administratif regroupant l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris, l'ENST de Bretagne et l'Institut national des télécommunications d'Evry. Retenu comme opérateur du programme 134 , le GET forme 4.400 ingénieurs pour les besoins de l'administration et du secteur privé. Le solde de la dotation que lui verse l'Etat, soit 37,35 M€, est attribué par le programme 192 « Recherche publique sur les technologies de base » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » .
Quant à l'action 08 , elle finance l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), organe régulateur chargé d'assurer le bon fonctionnement des communications électroniques et de l'activité postale. Le montant des crédits de rémunération du titre 2 s'élève à 13.420.852 € en AE comme en CP, constituant la masse salariale des 170 agents de l'ARCEP , tandis que les crédits de fonctionnement du titre 3 sont de 8.093.454 € en AE et de 7.693.454 € en CP. En outre, l'autorité bénéficiera de 15.000 € en fonds de concours représentant la rémunération de certaines des prestations de services qu'elle fournira en 2006.
Le profond bouleversement qu'a connu le secteur des postes et télécommunications depuis le début de la législature a été préparé et accompagné par une production législative considérable . En effet, ce ne sont pas moins de quatre lois que le Parlement a adoptées pour, à l'aune des préceptes communautaires, préciser les règles de la concurrence , formaliser les outils de la régulation ou encore garantir les droits des consommateurs :
- la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- et enfin la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Ces lois fondatrices dessinent un nouveau paysage économique du secteur des postes et télécommunications , désormais plus net, modernisé, largement conforme à celui que connaissent les acteurs de ce marché dans les autres pays développés, mais aussi original en ce qu'il tient compte des caractéristiques culturelles et géographiques de notre pays . Pour votre rapporteur pour avis, qui a directement participé aux débats ayant encadré ce nouveau corpus législatif en tant que rapporteur de ces quatre textes au nom de votre commission des affaires économiques, il semble donc utile, à l'issue de cette étape, de dresser un premier bilan de l'acquis et d' évoquer les pistes qu'il reste à emprunter pour achever l'ouvrage , tant dans le domaine des télécommunications qu'en matière de société de l'information et d' activité postale . Au-delà des problématiques propres à chacun des items retenus, une préoccupation s'avère transversale et mobilise à ce titre la constante attention du Sénat : la couverture de l'ensemble du territoire .
A. TÉLÉCOMMUNICATIONS
La politique menée depuis plusieurs années dans le domaine des télécommunications a pour objectif de développer une concurrence durable au bénéfice de tous les utilisateurs , sur tout le territoire et dans le respect de l'intérêt général .
Cette politique passe notamment par la mise en oeuvre, par l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d'une régulation , dont les directives européennes du « paquet télécoms » fournissent le cadre, et par des actions spécifiques dans quatre domaines prioritaires : le développement de la téléphonie mobile et du haut débit sur tout le territoire, la fiabilité des réseaux , les relations entre opérateurs et consommateurs ainsi que la gestion des fréquences radioélectriques .
1. Régulation
En matière de régulation, l'année 2004 et le premier semestre 2005 ont été marqués par l' achèvement de la transposition du « paquet télécoms » et des progrès importants dans sa mise en oeuvre par l'ARCEP. Celle-ci a d'ores et déjà achevé l' analyse de certains des dix-huit marchés des communications électroniques , notamment ceux du haut débit et de la terminaison d'appel mobile . En outre, elle a notifié à la Commission européenne ses projets de décisions concernant les neuf marchés de la téléphonie fixe .
En parallèle, des travaux ont été engagés afin d' améliorer le fonctionnement de la portabilité des numéros , qui constitue un des éléments essentiels du jeu concurrentiel. Ces travaux se sont traduits notamment par une modification de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, effectuée par l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de permettre aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximum de dix jours , ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Le décret d'application de cette disposition devrait être, selon l'échéancier ministériel, publié avant la fin de l'année 2005 .
Pour le moyen terme , l'ARCEP s'est prononcée en faveur d'une « solution cible » globale de portabilité de tous les numéros (fixes ou mobiles), avec un système de simple guichet et le routage direct des appels par le biais d'une base de données centralisée et mutualisée entre tous les opérateurs . Ces préconisations répondent ainsi aux observations que votre rapporteur pour avis avait formulées dans son avis budgétaire de l'an dernier. L'autorité a d'ailleurs constitué un groupe sur la portabilité des numéros mobiles en métropole (« GPM ») afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette solution cible. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 6 juillet 2005.
L'année 2006 sera dominée par le début du réexamen , au plan européen , du « paquet télécoms » .
Dans cette perspective, il apparaît que :
- la concurrence , bien que réelle, est inégale selon les segments de marché ; de plus, elle demeure fragile puisque même dans certains secteurs où elle est bien établie, elle reste dépendante de la régulation ;
- la concurrence sur les infrastructures paraît être le moyen privilégié pour établir un marché durablement ouvert et concurrentiel mais la duplication complète de certaines infrastructures existantes constituant des goulots d'étranglement, comme la boucle locale en cuivre, semble économiquement impossible ou, à tout le moins, très inefficace ;
- le secteur connaît une transformation profonde notamment en raison du développement technologique : les frontières entre services, notamment celles sur lesquelles est fondée la régulation, connaissent des évolutions sensibles et le déploiement de la prochaine génération de réseaux de communications électroniques (téléphonie mobile de troisième génération, très haut débit, etc.) implique un investissement considérable dans les infrastructures ;
- dès lors, la régulation s'avère extrêmement complexe et oriente fortement les décisions d'investissement des opérateurs.
Les pistes suivantes devraient donc être privilégiées par l'ARCEP :
- favoriser le développement d'une concurrence sur les infrastructures qui soit durable et aussi poussée que possible par l' extension des réseaux alternatifs existants en facilitant l'établissement de nouvelles infrastructures et l'accès à celles qui ne peuvent pas être dupliquées ;
- focaliser la régulation sur les goulots d'étranglement subsistants et la réduire, voire la supprimer, ailleurs : il s'agit notamment de simplifier la régulation et d'assurer une plus grande stabilité dans le temps des obligations imposées aux opérateurs en vue de faciliter les décisions d'investissement ;
- achever la prise en compte de la convergence dans le cadre réglementaire ;
- dans les secteurs où la concurrence existe, améliorer la fluidité du marché grâce à des mécanismes efficaces de portage des numéros et, le cas échéant, à des mesures ponctuelles dans le domaine des contrats , de l' information des consommateurs , voire de la distribution .