2. Développement de la téléphonie mobile et du haut débit sur tout le territoire
En plus du service universel , qui garantit le droit au téléphone , le Gouvernement mène une politique en vue d'assurer l' accès de tous à la téléphonie mobile et au haut débit.
En matière de téléphonie mobile , cette politique s'est traduite par un plan d'amélioration de la couverture des zones blanches , dont la mise en oeuvre progresse lentement (98 sites ouverts commercialement au 1 er août 2005), et un renforcement des obligations des opérateurs , décidé dans le cadre de la procédure de renouvellement de leurs autorisations.
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Le déploiement des réseaux mobiles GSM en France La couverture des réseaux de télécommunications mobiles a considérablement augmenté ces dernières années, dépassant pour chaque opérateur les obligations minimales fixées par les licences (90 % de la population) : on estime à 98 % la part de la population actuellement couverte et à près de 90 % la surface du territoire concernée . Un processus d'identification des zones métropolitaines non couvertes, mené en concertation entre les opérateurs et les collectivités territoriales (19 ( * )), a conduit à l'établissement d'une liste de 3.200 communes non couvertes . Sur ces parties du territoire français, la rentabilité des services mobiles est structurellement difficile à atteindre. En effet, la conjonction de coûts de couverture plus élevés et de perspectives de marché limitées signifie que ces zones ne pourront pas être couvertes au titre de la démarche commerciale d'extension de couverture mise en oeuvre par les opérateurs. Le simple jeu de la concurrence entre les trois opérateurs disposant d'une licence en France étant insuffisant pour les amener à couvrir la part du territoire qui n'est aujourd'hui couverte par aucun d'entre eux, les autorités françaises ont engagé une politique publique susceptible d'améliorer l'équation économique. Une convention nationale , signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles ( Orange , SFR et Bouygues Télécom et le Gouvernement, a organisé un plan d'extension de la couverture en téléphonie mobile . Dans une première phase de ce plan , sur 1.250 sites couvrant environ 1.638 communes, les pouvoirs publics se sont engagés à prendre en charge le financement des infrastructures passives ( i.e. les pylônes), pour un coût total de 88 M€ partagé à parité entre l'Etat et les collectivités locales, les opérateurs finançant intégralement les équipements de réseau, pour une somme d'environ 80 M€. Plus de 70 % des sites construits devaient être traités en itinérance locale, un seul opérateur étant présent en accueillant les abonnés des deux autres opérateurs. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures pouvait être étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques, pour les autres sites. A l'occasion de la notification aux opérateurs Orange et SFR des conditions de renouvellement de leur licence, en 2004, une extension de leurs obligations de couverture a été décidée. Ces deux opérateurs ont été conjointement contraints de poursuivre l'effort engagé dans le cadre du programme gouvernemental pour la couverture des zones blanches en assurant, à leurs frais, la couverture des communes encore non couvertes avant la fin 2007. En prenant en compte cette obligation de couverture des zones blanches, ils doivent donc assurer à terme une couverture de 99 % de la population métropolitaine et des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain. Comme suite à ce nouveau cadre, un avenant à la convention , signé le 13 juillet 2004, indique que la totalité des coûts engendrés dans cette seconde phase, soit environ 155 M€, serait à la charge des opérateurs. Bien que Bouygues Télécom ne soit théoriquement pas soumis à des obligations analogues avant le renouvellement de sa licence en 2009, l'opérateur a en effet annoncé qu'il s'alignerait sur les efforts de ses concurrents en ce qui concerne la couverture des zones blanches. L'ensemble des sites de la phase II devra être exploité commercialement par les trois opérateurs avant fin 2007. Par ailleurs, afin d'inciter les collectivités à achever rapidement la couverture des communes de la première phase, l'avenant du 13 juillet 2004 favorise, pour le lancement de la seconde phase, les départements qui ont pris une certaine avance dans la première (50 % des sites couverts). Au 1 er août 2005 , 900 sites de la phase I avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation, 69 protocoles départementaux avaient été signés, 172 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 95 sites ouverts commercialement. A la même date, 18 sites de la phase II avaient obtenus des autorisations administratives et 3 étaient ouverts commercialement. |
Quant au haut débit , nul n'ignore qu'il reste inaccessible en de nombreux points du territoire . Aussi la politique du Gouvernement vise-t-elle à l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs , notamment dans l'ADSL (20 ( * )), qui constitue le principal support, et dans le dégroupage (21 ( * )). Elle soutient par ailleurs le développement des technologies alternatives , notamment celles adaptées aux zones rurales , par la clarification du cadre juridique des courants porteurs en ligne (22 ( * )) et le lancement, début août 2005, de la procédure d'attribution des fréquences WiMAX (23 ( * )). Avec cette opération, la France, déjà troisième pays au monde s'agissant du nombre de points d'accès à la technologie WiFi , est ainsi l'un des premiers pays européens à attribuer des fréquences WiMAX , ces deux technologies étant essentielles pour l'aménagement du territoire .
A cet égard, afin de favoriser le développement de ce secteur, essentiellement animé par de très petits acteurs , fort dynamiques mais ayant une clientèle réduite et donc un chiffre d'affaires peu élevé (moins de 2 M€ annuels), votre commission, à l'initiative de votre rapporteur pour avis , vous proposera un amendement visant à les exonérer du paiement de la taxe administrative de 20.000 euros due par les opérateurs de réseau et fournisseurs de services de communications électroniques (24 ( * )).
Enfin, la politique du Gouvernement promeut l' action complémentaire des collectivités locales qui, en application du nouvel article L. 1425-1 introduit dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sont désormais autorisées à devenir opérateurs de télécommunications . Si votre rapporteur pour avis est évidemment favorable à l'objectif et aux moyens de cette politique , il lui semble toutefois indispensable de faire une observation relative, précisément, à la nouvelle compétence dont jouissent désormais les collectivités territoriales . Celles-ci, en effet, ne souhaitent pas entrer dans des débats techniques sur les outils auxquels elles doivent recourir pour l'exercer . C'est pourquoi il paraît utile d'encourager le régulateur à persévérer dans son travail d'analyse, d'expertise et de soutien afin d'accompagner les collectivités territoriales dans ce domaine qui, aussi bien au plan juridique qu'au plan technologique , est entièrement nouveau pour elles.
* (19) Selon des critères précis : réception en 2W piéton en extérieur, couverture des centres-bourgs...
* (20) Asymetric Digital Subscriber Line : système permettant la réception de la télévision en numérique et l'accès à l'Internet en faisant coexister sur une même ligne téléphonique existante un canal descendant de haut débit, un canal montant de moyen débit, ainsi qu'un canal de téléphonie.
* (21) On dit qu'une ligne téléphonique est « dégroupée » lorsqu'elle est raccordée par un opérateur différent de France Télécom , qui loue la ligne à l'opérateur historique et la connecte à son réseau propre, au niveau du central téléphonique local (le « répartiteur »). Le dégroupage est « total » lorsque l'opérateur alternatif, ayant raccordé l'intégralité de la ligne à ses propres équipements, fournit à la fois la téléphonie et le haut débit ; il est « partiel » quand France Télécom continue de fournir le service de téléphonie sur la bande de fréquences basse de la ligne et que l'opérateur alternatif ne propose qu'un service haut débit xDSL sur la bande haute.
* (22) On appelle CPL les technologies visant à faire passer de l'information à bas ou haut débit par les lignes électriques.
* (23) Worldwide interoperability for Microwave Access : technique de connexion sans fil de grande puissance permettant la communication entre appareils par les ondes radio.
* (24) Voir la présentation de l'amendement sous les pages 66 et 67.